Rien dans le projet de loi ne protège les citoyens d’une mauvaise gestion
11 janvier 2017 | Paul Germain - Chef du Renouveau prévostois, Prévost
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir
Certaines mesures de la future législation paraissent douteuses, sinon dangereuses, dans le contexte actuel de corruption et de collusion dans le milieu municipal, remarque l'auteur du texte.
Le 6 décembre dernier à l’Assemblée nationale, notre premier ministre, Philippe Couillard, a annoncé le dépôt du projet de loi 122, «visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs».
Certaines mesures de la future législation paraissent douteuses, sinon dangereuses, dans le contexte actuel de corruption et de collusion dans le milieu municipal. Mais avant de critiquer le projet de loi, il faut être clair : la décentralisation des pouvoirs au profit des gouvernements locaux pourrait être bénéfique, pourvu qu’il s’agisse d’un gain démocratique pour les citoyens et que des mesures de contrôle pour une saine gestion soient mises en place. Ce sont justement ces deux derniers aspects qui manquent à ce projet de loi.
Avec les nouvelles règles, une municipalité pourra délimiter dans son plan d’urbanisme une partie de son territoire en « zone de requalification », à l’intérieur de laquelle aucune modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire. Par exemple, à Piedmont, sur le site des glissades d’eau, ou à Prévost, sur le terrain de l’ancien golf, l’administration concernée pourrait changer le zonage sans être astreinte au processus référendaire. C’est donc dire que les citoyens n’auront aucun moyen de s’opposer à un projet mis de l’avant par un promoteur appuyé par la Ville.
Fini les soumissions faites par invitation pour les contrats en bas de 100 000 $. La loi actuelle prévoit qu’une administration municipale ne peut donner un contrat qu’après avoir demandé des soumissions faites par voie d’invitation auprès d’au moins deux fournisseurs, si ledit contrat comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. Certaines localités modèles comme Bois-des-Fillion exigent trois soumissions.
Le nouveau projet de loi abolit cette mesure. Seuls les contrats au-dessus de 100 000 $ seront assujettis à un processus d’appel d’offres. Pour des villes comme Montréal, Laval et Québec, un montant de 100 000 $ c’est peu, mais pour des municipalités comme Sainte-Anne-des-Lacs, Piedmont et Prévost, cela est considérable. D’autant plus que contrairement aux communautés de 100 000 habitants et plus, aucune de nos petites administrations ne possède de vérificateur général et encore moins d’inspecteur général comme la Ville de Montréal. En plus, les villes, avec le projet de loi, auront moins de reddition de compte et d’indicateurs de gestion à fournir au gouvernement du Québec.
Après l’adoption de ces nouvelles mesures, seuls des états financiers vérifiés devront être produits une fois par année. Nous avons vu la valeur de ces documents à Prévost en 2013, où les états financiers de 2012 comportaient une grave erreur, soit un manque de 750 000 $ au flux de trésorerie.
Roitelets
Rien dans le projet de loi ne protège les citoyens d’une mauvaise gestion. Rien dans la future législation ne vient corriger la loi sur l’accès à l’information qui permet aux administrations municipales de rendre leur gestion opaque à la saine curiosité de ses citoyens. Rien.
Avec le projet de loi 122, les vilains merles municipaux deviendront des roitelets distribuant les faveurs et avantages sans avoir à se soucier de rien ni de personne. Vous trouvez cela exagéré. Pourtant, l’adage dit bien que le passé est garant de l’avenir. Souvenez-vous des scandales à Laval, Mascouche, Montréal, Terrebonne, Blainville, Boisbriand, Sainte-Julienne, etc. Ce projet de loi laisse plus de place, met moins de contraintes aux filous pour détourner nos avoirs collectifs vers leurs poches. Où sont les outils qu’une loi inspirée de la commission d’enquête sur l’industrie de la construction devait nous fournir ? Ou s’agit-il de la légalisation pure et simple de la corruption et de la collusion ?
Notons également l’abolition des plafonds de rémunération des élus dans le projet de loi et la suppression de l’obligation pour les villes de publier leurs avis publics dans des journaux. Cela fragilisera encore plus la qualité et la quantité de l’information à l’extérieur des grands centres. Cela finira par rendre nos administrations locales invisibles au regard des citoyens plutôt que transparentes.
À Québec, personne n’a appris ou n’a compris quoi que ce soit des problèmes de corruption passés dans le monde municipal. À moins que le gouvernement du Québec ait tout simplement abdiqué ses responsabilités plutôt que tenter de mettre de l’ordre dans nos villes. Comme citoyen, nous sommes seuls pour lutter contre la corruption. Si nous voulons payer notre juste part dans les dépenses publiques, c’est à nous de prendre nos villes en main en nous impliquant dans le processus démocratique. Personne d’autre ne le fera pour nous.
France Michaud, l’ancienne vice-présidente de la firme de génie-conseil Roche, a été condamnée, mercredi, à 18 mois de prison pour sa participation à un stratagème d’attribution de contrats municipaux et de financement politique. Accusée de fraude, de complot pour fraude, d’abus de confiance et d’aide à l’abus de confiance, elle avait été reconnue coupable de tous les chefs d’accusation dont elle faisait l’objet, sauf un, en septembre.
Elle a appris sa peine en Cour criminelle du palais de justice de Joliette mercredi, et a immédiatement pris le chemin de la prison. Le juge Normand Bonin, de la Cour du Québec, lui a imposé la même peine que pour l’ex-maire de Boisbriand, Robert Poirier, aussi condamné dans cette affaire. L’homme, qui a été maire de 1998 à 2005, avait appris la durée de son séjour en prison en mai, mais la peine de Mme Michaud avait été reportée en raison de ses problèmes de santé.
Probation de trois ans
Mme Michaud s’est aussi vu imposer une probation de trois ans et une série de conditions à respecter. Parmi celles-ci, l’interdiction d’entrer en contact avec plusieurs personnes liées à cette affaire, dont Robert Poirier, Lino Zambito et l’ex-mairesse de Boisbriand Sylvie Berniquez Saint-Jean.
Après sa sortie de prison, Mme Michaud devra se trouver un emploi légitime, mais ne pourra occuper de fonctions de gouvernance municipale ou provinciale ni s’occuper de la gestion des biens d’autrui sans dévoiler sa condamnation à son employeur.
Le rapport final de la commission Charbonneau fêtera bientôt ses 100 jours dans l’indifférence. L’une des pires craintes des commissaires Renaud Lachance et France Charbonneau est en voie de se réaliser. Le Québec baisse la garde.
Depuis le dépôt du rapport, le 24 novembre dernier, le gouvernement Couillard a eu tout le temps nécessaire pour faire l’examen des 60 recommandations. Le Devoir ne sent pas vraiment d’empressement, à Québec, pour y donner suite. Jusqu’à présent, les libéraux ont présenté un seul projet de loi, incomplet, pour protéger les lanceurs d’alerte. Et le reste ? Rien.
Après tous les efforts et les fonds publics engloutis dans la commission d’enquête, qui a coûté près de 45 millions de dollars, les Québécois sont en droit de s’attendre à ce que les élus provinciaux prennent au sérieux l’appel au changement de culture lancé par la juge France Charbonneau, dans ses remarques finales. Tous doivent prêter main-forte.
« Il faut saisir l’occasion qui nous est donnée de changer les choses au plus grand bénéfice de tous. Ce n’est que collectivement, en agissant de façon responsable, qu’ensemble nous réussirons à faire du Québec une société où l’éthique est aux premières loges et où la collusion et la corruption n’ont plus leur place », disait-elle.
Sur le plan de la lutte contre la corruption et la collusion, tout n’est pas noir. De grandes firmes de génie-conseil ont dépoussiéré leurs codes d’éthique et elles les appliquent dorénavant. Les « Monsieur 3 % » et « Monsieur Trottoir » qui faisaient partie du folklore municipal à Montréal sont soit en attente de subir un procès, soit à la retraite. L’Unité permanente anticorruption (UPAC) a connu des succès pour détrôner des roitelets de la politique et de la construction, notamment à Boisbriand, à Mascouche et à Laval.
Il y a bien un changement de culture, mais ses assises sont encore fragiles.
À titre d’exemple, il y a encore des maires et conseillers d’arrondissement, à Montréal, qui trouvaient normal de solliciter des promoteurs immobiliers pour des dons politiques, alors que leurs projets étaient étudiés par les élus municipaux. Il s’agit de gestes maladroits mais légaux, a déclaré le maire Denis Coderre.
Nous sommes loin du banditisme de grand chemin observé à la commission Charbonneau, mais ce genre de comportement, de la part des élus municipaux, démontre que les vieux réflexes d’associer la politique au développement des affaires restent vivants.
Il faudra un leadership fort, venant des plus hautes autorités gouvernementales, pour asseoir ce changement de culture. Ce n’est pas en ramenant au Conseil des ministres des députées comme Julie Boulet, qui a bien mal paru lors des audiences publiques (même si elle n’a reçu aucun blâme), que le premier ministre nous convaincra de son désir de poursuivre le travail amorcé par la commission Charbonneau. Il ne suffit pas de s’en laver les mains et de se déresponsabiliser simplement parce que le commissaire Lachance a exprimé une opinion divergente, dans laquelle il concluait à l’absence de lien de causalité entre le financement des partis provinciaux et l’octroi des contrats du ministère des Transports.
Le silence assourdissant du gouvernement Couillard sur les enjeux éthiques dans l’octroi des contrats publics envoie un bien mauvais message. Le monde politique n’est pas si différent en 2016 de ce qu’il était en 2009, alors que les journalistes d’enquête ont déterré les premiers scandales de corruption et de collusion dans l’industrie de la construction. La politique est un métier qui s’exerce dans une grande proximité avec les milieux d’affaires. Le réseautage redeviendra vite du copinage si le gouvernement n’a d’autre réponse que le « tablettage » au rapport de la commission.
Il n’est pourtant pas si difficile de créer un comité de suivi, interministériel, afin de s’assurer que les 60 recommandations soient étudiées sérieusement et qu’elles ne tombent pas en dessous de la pile des priorités des titulaires de charges publiques.
Le gouvernement n’est pas seul à porter le fardeau. Mardi, à l’Assemblée nationale, les députés péquistes Bernard Drainville et Pascal Bérubé ont rappelé que deux institutions devront rendre des comptes un de ces jours : l’UPAC et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Deux enquêtes majeures sur le financement illégal du PLQ, les projets « Joug » et « Lierre », n’ont généré aucun résultat. Les dossiers dorment sur le bureau du DPCP depuis plus d’un an. « On n’a pas d’accusations, on n’a pas d’explications. Pourquoi c’est plus difficile quand c’est le Parti libéral du Québec ? » a demandé M. Bérubé.
Pour respecter l’indépendance du DPCP et le principe de la séparation des pouvoirs politique et politique, il faut aborder la question avec la plus grande prudence. Mais elle mérite certainement d’être posée.
QUÉBEC - La commission Charbonneau a remis un rapport «épuré» et «aseptisé», croit Pierre Karl Péladeau.
Le chef du Parti québécois (PQ) n’écarte pas la possibilité que les menaces de poursuite aient pu influencer les conclusions de la commission chargée d’enquêter sur l’octroi des contrats dans l’industrie de la construction.
Selon M. Péladeau, les auteurs du rapport final n’avaient visiblement pas de preuves suffisamment prépondérantes pour décerner des blâmes aux organismes et aux acteurs qui ont pris part au financement sectoriel des partis politiques et autres stratagèmes mis en lumière par les travaux de la commission.
«Croyez-vous qu’ils ont eu peur d’être poursuivis par les différentes parties et qu’ils se sont dégonflés?», lui a demandé un journaliste en anglais.
«Je ne sais pas s’ils ont eu peur, mais ils ont certainement pris en considération qu’une telle situation (des poursuites) pouvait survenir. Ils ont donc agi en fonction de ce qu’ils considéraient être la meilleure voie à suivre», a-t-il répondu dans la langue de Shakespeare.
«S’agit-il d’un rapport nettoyé, qui ne dit pas la vérité? Est-ce un document aseptisé?»
«Je crois que le terme que vous employez, “aseptisé”, n’est certainement... probablement pas un mauvais mot», a reconnu Pierre Karl Péladeau.
Un mandat qui manque de clarté?
Le chef de la Coalition avenir Québec (CAQ), François Legault, a affirmé qu’il n’était pas clair si le mandat de la commission Charbonneau était uniquement d’analyser le mode d’octroi des contrats ou si elle devait également décerner des blâmes.
«Je crois qu’en cours de route, probablement durant les derniers mois, les commissaires ont changé d’idée afin de se concentrer uniquement sur la première partie du mandat», a dit le chef caquiste.
«Ils se sont dégonflés», s’est fait demander M. Legault?
«Je ne sais pas, il faut que vous leur posiez la question. Malheureusement, personne ne semble pouvoir leur parler», a répondu le chef du deuxième groupe d’opposition en référence au refus des commissaires France Charbonneau et Renaud Lachance de prendre les questions des journalistes à l’issue du dévoilement de leur rapport, mardi dernier.
Pierre Karl Péladeau et François Legault ont réitéré l’importance de donner à l’Unité permanente anticorruption et aux forces policières les moyens nécessaires pour appliquer les recommandations de la commission Charbonneau.
Publié par La Presse Canadienne le mardi 24 novembre 2015 à 12h37. Modifié par 98,5 fm à 12h56.
Philippe Couillard / Cogeco Nouvelles
QUÉBEC - Le gouvernement Couillard réaffirme sa détermination à donner suite aux recommandations de la Commission Charbonneau, qui a publié mardi son volumineux rapport comportant 60 recommandations.
Au nom du gouvernement, le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a indiqué que la commission avait fait oeuvre utile pour provoquer une prise de conscience collective sur le financement des partis politiques.
M. Fournier a convenu que des correctifs devaient être apportés au financement des partis et il a promis que le gouvernement allait agir dans le sens que souhaite la commission, après avoir fait une analyse exhaustive du rapport.
Il a noté que les travaux de la commission n'avaient pas réussi à établir de lien direct entre l'attribution de contrats gouvernementaux et le financement des partis politiques provinciaux. Mme Charbonneau n'a tracé qu'un lien indirect entre les deux, selon lui.
D'ailleurs, a-t-il ajouté, les règles de financement ont déjà été radicalement modifiées depuis le début des travaux de la commission, en faisant désormais une large place au financement étatique, donc public.
Ce changement rend les élus, notamment les ministres, moins vulnérables aux influences qu'avant, a-t-il noté.
M. Fournier a précisé que malgré le fait que la contribution des particuliers au financement des partis était devenue marginale, les ministres du gouvernement Couillard devaient toujours recueillir 15 000 $ par année pour financer les activités du Parti libéral du Québec (PLQ).
Il s'est félicité du changement, puisque dans le passé leur contribution avait été fixée à 100 000 $ par année.
Le rapport de la commission Charbonneau distribuera certainement des blâmes à des firmes membres de l’Association des firmes de génie-conseil du Québec.
Nouvelles normes d’éthique et d’intégrité, nouvelle gouvernance, nouveau nom… et tournée médiatique pour mettre ces changements de l’avant : à quelques semaines du dépôt du rapport de la commission Charbonneau, l’Association des firmes de génie-conseil du Québec (AFG) veut montrer patte blanche et assure que l’industrie a changé.
C’est une «tempête presque apocalyptique» qui s’est abattue sur le génie-conseil depuis quatre ans, reconnaissait jeudi le p.-d.g. de l’association, André Rainville, lors d’une entrevue éditoriale avec Le Devoir. «Nous avions le vent dans les voiles, puis le vent s’est transformé en tourbillon… Ça a été difficile. La réputation de l’industrie a été sérieusement entachée par des gestes indéfendables.»
Les nombreuses révélations des enquêtes journalistiques et de la commission Charbonneau ont provoqué une crise de confiance qui est aussi survenue dans un contexte économique«défavorable», dit M. Rainville. Résultat combiné : «On a subi une baisse des activités qui a mené à une diminution sévère des emplois.»
Ils étaient environ 23 000 à travailler pour les firmes québécoises de génie-conseil en 2012 : ils sont aujourd’hui 18 000, calcule l’AFG. Une diminution de 20 % qui témoigne des secousses subies par le génie-conseil au Québec.
Blâmes
Le rapport de la commission Charbonneau distribuera certainement des blâmes à des firmes membres de l’AFG (36 au total, dont toutes les grandes firmes sauf Groupe SMi et Aecom) : la nouvelle direction de l’association le «présume». Mais André Rainville soutient que l’AFG et ses membres ont déjà fait le ménage nécessaire pour tourner la page et relancer l’industrie.
«Les leçons ont été apprises, des mesures ont été prises, dit-il. La remise en question a été complète.» Il y a eu des décisions symboliques — comme changer le nom de l’Association des ingénieurs-conseils du Québec en AFG —, d’autres plus structurelles. Ainsi le conseil d’administration de l’association n’est-il plus noyauté par des représentants des grandes firmes, fait notamment valoir M. Rainville.
Sur douze membres, neuf proviennent toujours des firmes de génie-conseil, mais cinq de ces postes sont réservés aux petites firmes (500employés et moins). Deux autres postes sont pourvus par des gens indépendants «qui ont un regard neutre qui n’est pas biaisé par l’industrie», selon M. Rainville. Un dernier siège est réservé à un délégué du Forum des jeunes professionnels de l’AFG.
Les firmes québécoises aimeraient aussi faire de l’intégrité de leurs pratiques une carte de visite internationale, soutient André Rainville. «Les normes sont de plus en plus sévères à travers le monde. Avoir un code d’éthique solide, avoir la certification de l’Autorité des marchés financiers, répondre aux mesures mises en place par Québec, tout cela peut devenir un avantage concurrentiel.»
Passeport entreprise
En ce sens, l’AFG accueille favorablement la mise en place prochaine par Québec d’un « passeport entreprise » (une série de mesures pour donner aux entreprises, notamment les PME, un meilleur accès aux contrats de l’État) et la création d’un poste de commissaire aux contrats publics. Le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, a fait l’annonce de ces initiatives la semaine dernière.
«Ces deux mesures répondent à des recommandations qu’on a faites à la commission Charbonneau», relève M. Rainville. Cette semaine, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec ont aussi salué l’initiative de Québec. Les entrepreneurs y voient l’occasion de «corriger plusieurs omissions de la Loi sur les contrats des organismes publics».
Financement: Dessau règle avec Ottawa
L’ancien vice-président de Dessau l’avait brièvement évoqué à la commission Charbonneau en 2013 : le financement illégal des partis politiques par des firmes de génie-conseil ne se limitait pas à l’ordre provincial. Le mandat de la commission ne s’étendait toutefois pas au fédéral, ce qui n’a pas permis d’approfondir ce volet.
Mais le dossier est revenu dans l’actualité vendredi, le commissaire aux élections fédérales annonçant que la firme Dessau inc. avait conclu une entente pour des gestes illégaux posés entre 2005 et 2008 par un«individu maintenant décédé». Un stratagème de prête-noms avait été mis en place et avait permis de récolter quelque 40 000 $ au profit des libéraux et des conservateurs.
Les sommes ont été remboursées par les partis, et Dessau s’en tire sans amende, ayant reconnu les faits et accepté différentes conditions imposées par le commissaire.
François Rolland se dit optimiste quant à la popularité du programme de remboursement volontaire.
Le rapport de la commission Charbonneau, qui sera déposé à la fin de novembre, devrait inciter plusieurs entreprises frauduleuses à se mettre à table, croit l’ex-juge en chef de la Cour supérieure François Rolland, à qui Québec a confié la gestion du programme de remboursement volontaire pour récupérer l’argent de la corruption et de la collusion.
En entrevue au Devoir, M. Rolland dit ignorer combien d’argent les institutions publiques pourront récupérer grâce à ce programme. En décembre 2014, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait avancé le montant de «quelques millions de dollars» expliquant que, chaque année, environ 20 milliards en contrats publics étaient accordés, notamment par le gouvernement du Québec.
Le programme mis en place par le gouvernement permettra aux entreprises de se réhabiliter si elles acceptent de rembourser les montants perçus en trop pour des contrats gonflés par la corruption et la collusion, et ce, depuis 1996. Il pourra s’agir de contrats octroyés par l’État — un ministère par exemple —, un organisme public ou une municipalité.
M. Rolland, lui, ne s’aventure même pas à faire une estimation, mais il cite le modèle des Pays-Bas qui, avec un programme similaire, ont pu récupérer 275 millions d’euros en lien avec des contrats d’asphaltage sur une période beaucoup plus limitée, soit deux ans.
Rapport Charbonneau
Le programme de remboursement volontaire entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2016 pour une période de deux ans, et M. Rolland se dit optimiste quant à sa popularité.«Tout le monde sait que le rapport de la commission Charbonneau va être publié quelque part avant la fin novembre. Il y aura des constatations dans ce rapport sur des gestes qui ont été posés. Pour les entreprises, ça va être un incitatif pour se prévaloir du programme de remboursement volontaire», explique-t-il.
Rappelons que le programme ne s’adresse pas uniquement aux entreprises en construction ou en génie-conseil, mais à toutes celles ayant décroché des contrats publics depuis 20 ans. En déposant une proposition de remboursement d’ici novembre 2016 pour les sommes perçues en trop et en concluant des ententes, ces entreprises pourront éviter les coûteuses poursuites au civil et «tourner la page», indique M. Rolland. Il précise toutefois que ces accords ne les mettront pas à l’abri d’éventuelles poursuites criminelles.
Le programme s’appuie sur la présomption que les contrats marqués par la fraude ont été gonflés de 20 %, c’est pourquoi ce taux a été fixé pour le remboursement, mais ce taux pourrait être revu à la hausse si une ville, par exemple, juge que la fraude est plus importante. Un montant correspondant à 10 % de la somme remboursée sera aussi imposé aux entreprises pour payer les frais de fonctionnement du programme géré par le bureau de M. Rolland.
La confidentialité
Les entreprises qui confesseront leurs fautes pourront bénéficier d’une certaine confidentialité puisque leur nom ne sera connu que lorsque le programme prendra fin en novembre 2017. De plus, le public ne pourra savoir quelle somme a versé chaque entreprise repentante, car seul un montant global des sommes récupérées sera rendu public. M. Rolland défend ce procédé en invoquant le huis clos entourant habituellement les procédures de la médiation.
Mais, affirme-t-il, certaines de ces entreprises pourraient vouloir que leur contribution soit connue. «Les sociétés publiques cotées à la Bourse ont tout intérêt à ce que le programme soit publicisé», croit-il.
Ce programme ne pourra probablement pas éliminer la fraude, mais François Rolland demeure confiant. «Ça devrait influencer positivement le comportement des entreprises et assainir l’air, dit-il. Mais la beauté de la chose, c’est qu’il y a l’UPAC et elle semble donner de bons résultats, ce qui fait en sorte que je suis optimiste.»
Le procès du premier témoin vedette de la commission Charbonneau s'ouvre demain au palais de justice de Saint-Jérôme. L'ex-entrepreneur Lino Zambito s'apprête à plaider coupable à des accusations de fraude, complot et corruption.
L'ancien vice-président de la firme Infrabec est accusé d'avoir illégalement financé le parti de l'ex-mairesse de Boisbriand, Sylvie St-Jean, pendant les années 2000, en échange de contrats.
Lino Zambito a été arrêté par l'escouade Marteau en 2011 lors de la première opération d'envergure contre la collusion et la corruption. Et il n'était pas seul : la mairesse de Boisbriand et des ingénieurs des firmes de génie-conseil Roche et BPR-Triax avaient aussi été arrêtés pour avoir participé au stratagème.
Un an plus tard, Lino Zambito a décidé de collaborer avec la justice. Pendant des jours, il a expliqué à la commission Charbonneau comment des cartels d'entrepreneurs se partageaient les contrats à Montréal ou à Laval. Il a révélé que ces hommes d'affaires versaient des ristournes aux partis municipaux au pouvoir et donnaient aussi un pourcentage de leurs gains à la mafia.
Les crimes de Lino Zambito pourraient lui valoir une peine de prison, mais sa collaboration avec le système judiciaire et ses témoignages éclairants sur l'industrie de la construction lui permettent d'espérer l'indulgence des tribunaux.
L'ancienne mairesse de Boisbriand Sylvie St-Jean, qui a plaidé coupable en 2014, a écopé d'une peine de prison à purger dans la communauté.
Lino Zambito sera le premier entrepreneur à plaider coupable.
