Rien dans le projet de loi ne protège les citoyens d’une mauvaise gestion
11 janvier 2017 | Paul Germain - Chef du Renouveau prévostois, Prévost
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir
Certaines mesures de la future législation paraissent douteuses, sinon dangereuses, dans le contexte actuel de corruption et de collusion dans le milieu municipal, remarque l'auteur du texte.
Le 6 décembre dernier à l’Assemblée nationale, notre premier ministre, Philippe Couillard, a annoncé le dépôt du projet de loi 122, «visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs».
Certaines mesures de la future législation paraissent douteuses, sinon dangereuses, dans le contexte actuel de corruption et de collusion dans le milieu municipal. Mais avant de critiquer le projet de loi, il faut être clair : la décentralisation des pouvoirs au profit des gouvernements locaux pourrait être bénéfique, pourvu qu’il s’agisse d’un gain démocratique pour les citoyens et que des mesures de contrôle pour une saine gestion soient mises en place. Ce sont justement ces deux derniers aspects qui manquent à ce projet de loi.
Avec les nouvelles règles, une municipalité pourra délimiter dans son plan d’urbanisme une partie de son territoire en « zone de requalification », à l’intérieur de laquelle aucune modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire. Par exemple, à Piedmont, sur le site des glissades d’eau, ou à Prévost, sur le terrain de l’ancien golf, l’administration concernée pourrait changer le zonage sans être astreinte au processus référendaire. C’est donc dire que les citoyens n’auront aucun moyen de s’opposer à un projet mis de l’avant par un promoteur appuyé par la Ville.
Fini les soumissions faites par invitation pour les contrats en bas de 100 000 $. La loi actuelle prévoit qu’une administration municipale ne peut donner un contrat qu’après avoir demandé des soumissions faites par voie d’invitation auprès d’au moins deux fournisseurs, si ledit contrat comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. Certaines localités modèles comme Bois-des-Fillion exigent trois soumissions.
Le nouveau projet de loi abolit cette mesure. Seuls les contrats au-dessus de 100 000 $ seront assujettis à un processus d’appel d’offres. Pour des villes comme Montréal, Laval et Québec, un montant de 100 000 $ c’est peu, mais pour des municipalités comme Sainte-Anne-des-Lacs, Piedmont et Prévost, cela est considérable. D’autant plus que contrairement aux communautés de 100 000 habitants et plus, aucune de nos petites administrations ne possède de vérificateur général et encore moins d’inspecteur général comme la Ville de Montréal. En plus, les villes, avec le projet de loi, auront moins de reddition de compte et d’indicateurs de gestion à fournir au gouvernement du Québec.
Après l’adoption de ces nouvelles mesures, seuls des états financiers vérifiés devront être produits une fois par année. Nous avons vu la valeur de ces documents à Prévost en 2013, où les états financiers de 2012 comportaient une grave erreur, soit un manque de 750 000 $ au flux de trésorerie.
Roitelets
Rien dans le projet de loi ne protège les citoyens d’une mauvaise gestion. Rien dans la future législation ne vient corriger la loi sur l’accès à l’information qui permet aux administrations municipales de rendre leur gestion opaque à la saine curiosité de ses citoyens. Rien.
Avec le projet de loi 122, les vilains merles municipaux deviendront des roitelets distribuant les faveurs et avantages sans avoir à se soucier de rien ni de personne. Vous trouvez cela exagéré. Pourtant, l’adage dit bien que le passé est garant de l’avenir. Souvenez-vous des scandales à Laval, Mascouche, Montréal, Terrebonne, Blainville, Boisbriand, Sainte-Julienne, etc. Ce projet de loi laisse plus de place, met moins de contraintes aux filous pour détourner nos avoirs collectifs vers leurs poches. Où sont les outils qu’une loi inspirée de la commission d’enquête sur l’industrie de la construction devait nous fournir ? Ou s’agit-il de la légalisation pure et simple de la corruption et de la collusion ?
Notons également l’abolition des plafonds de rémunération des élus dans le projet de loi et la suppression de l’obligation pour les villes de publier leurs avis publics dans des journaux. Cela fragilisera encore plus la qualité et la quantité de l’information à l’extérieur des grands centres. Cela finira par rendre nos administrations locales invisibles au regard des citoyens plutôt que transparentes.
À Québec, personne n’a appris ou n’a compris quoi que ce soit des problèmes de corruption passés dans le monde municipal. À moins que le gouvernement du Québec ait tout simplement abdiqué ses responsabilités plutôt que tenter de mettre de l’ordre dans nos villes. Comme citoyen, nous sommes seuls pour lutter contre la corruption. Si nous voulons payer notre juste part dans les dépenses publiques, c’est à nous de prendre nos villes en main en nous impliquant dans le processus démocratique. Personne d’autre ne le fera pour nous.
Les soins à domicile seront compromis si le projet de loi 20 est adopté tel quel, dénoncent des médecins oeuvrant dans le secteur. Non seulement ces soins ont mystérieusement disparu de la liste des activités prioritaires reconnues dans le dernier document de travail ministériel, mais en plus, on impose un quota aux médecins qui les donnent, ce qui fait craindre le pire à certains.
«Ça fait 31ans que je fais des soins à domicile. J’ai vu plusieurs réformes, mais c’est la première fois que je m’inquiète sérieusement pour mespatients», s’indigne Dre Hélène Daniel, médecin de famille qui travaille en soins à domicile au CLSC Dorval-Lachine.
«La loi 20, telle que proposée, est une menace sérieuse pour l’accessibilité des soins pour les personnes suivies à domicile, dénonce-t-elle dans une lettre cosignée par une vingtaine de médecins oeuvrant dans différents CLSC, CHSLD et maisons de soins palliatifs de Montréal et des environs. «La dévalorisation de ce type de pratique aura des conséquences désastreuses pour nos patients, comme une réduction importante de suivis de patients à domicile. Des milliers de patients âgés et vulnérables seront obligés d’aller plus souvent à l’urgence. Il en découlera une augmentation d’hospitalisations et la détérioration de la santé de ces gens, déjà fragiles.»
Équivalences
Dans le document de travail, daté du 18 mars, les soins à domiciles ne sont plus reconnus comme des activités médicales particulières (AMP). Ces AMP, renommées activités d’établissement, sont des activités jugées prioritaires par Québec et pour lesquelles tous les médecins doivent faire un nombre d’heures minimal. Dre Hélène Daniel s’interroge sur les raisons de ce retrait, car un document préliminaire, qui date de novembre dernier, les reconnaissait toujours.
Le document d’orientations réglementaires prévoit toutefois des équivalences favorables pour les médecins qui prendront ces patients à charge. Ainsi, un patient avec des besoins complexes et en perte d’autonomie sévère suivi à domicile équivaut à 12 patients ordinaires. Pour les soins palliatifs à domicile, on parle d’un ratio de 25 pour 1. Au cabinet du ministre Barrette, on se range derrière cet argument pour affirmer que les soins à domicile seront effectivement reconnus puisque c’est «l’activité la plus fortement pondérée».Par courriel, l’attachée de presse du ministre, Joanne Beauvais, ajoute que le ministre «considère d’autres mesures pour valoriser cet aspect de la profession».
Mais cet argument est loin de rassurer Dre Hélène Daniel. «Certains pourront servir l’argument que les patients suivis à domicile “vaudront” plus dans le calcul du quota des patients à suivre. Mais le fait que les médecins seront obligés de diminuer leur présence de 12heures par semaine pour la première ligne afin d’aller travailler dans les hôpitaux [pour répondre à leurs obligations d’activités médicales prioritaires] aura pour conséquence directe de diminuer leur disponibilité pour ce type de clientèle», écrit-elle.
Maximum de 100 patients
L’autre problème, estime Dre Hélène Daniel, c’est que l’on prévoit des quotas pour les médecins traitant des patients à domicile. Pour des personnes avec des besoins complexes et en perte d’autonomie sévère, on parle d’un maximum de 100 patients par médecin de famille. Pour ceux en soins palliatifs, ce sont 40 patients. « En soins palliatifs, nos patients sont constamment renouvelés en raison des nombreux décès. Ça va être ingérable, dénonce Dre Hélène Daniel, qui en voit elle-même au moins trois fois plus dans une année. Ça n’a pas de sens, la seule limite devrait être celle des besoins, pas celle de chiffres arbitraires.»
Le cabinet défend son choix en affirmant s’être basé sur l’expertise de la docteure Geneviève Dechene, qui n’a pas répondu à la demande d’entrevue du Devoir.
Pour Dre Hélène Daniel, le projet de loi 20 dans son ensemble va compromettre le recrutement des jeunes médecins. Bien qu’il n’ait pas été appelé à signer la lettre, le directeur du Département de médecine de famille et d’urgence de l’Université de Montréal, Dr Jean Pelletier, abonde dans le même sens. «Il y a un problème de main-d’oeuvre médicale dans ce secteur, on l’avait identifié comme étant une priorité de formation dans la résidence en médecine de famille, on a un projet où les quatre départements de médecine de famille travaillent ensemble pour rehausser la formation et attirer plus de jeunes dans ce secteur, alors c’est certain que lorsqu’on voit sortir des choses comme ça, on est très inquiets de voir nos efforts contrecarrés.»
À la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), le président, Dr Louis Godin, est d’accord avec la prémisse de base des médecins signataires, affirmant que plus aucun médecin ne voudra offrir des soins à domicile s’ils ne sont plus reconnus comme des AMP. Mais il met toutefois un bémol, affirmant que cela pourrait faire l’objet de futures négociations. «Soyez assuré que si, par malheur, le projet de loi devait être adopté, on va en reparler, des équivalences.»
20 avril 2015 16h47| Alexandre Robillard - La Presse canadienne - à Québec|Québec
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne
Le chef intérimaire péquiste Stéphane Bédard
Les partis de l’opposition à l’Assemblée nationale ont accusé les libéraux de recourir à la«méthode Harper», lundi, avec l’utilisation de la procédure exceptionnelle du bâillon pour l’adoption d’un projet de loi portant sur des sujets aussi divers que les tarifs des services de garde et l’encadrement des compagnies minières.
Le chef intérimaire péquiste Stéphane Bédard a déclaré que les libéraux avaient tort de recourir au bâillon alors que seulement une dizaine d’heures a été consacrée à l’étude du projet de loi 28, qui met en oeuvre des dispositions du budget 2014-2015 déposé en juin dernier.
«Le gouvernement a pris la méthode Harper et là c’est la journée où on donne la claque aux régions et aux familles», a-t-il dit avant un caucus péquiste.
La députée de Québec solidaire Françoise David a affirmé que l’étude article par article du projet de loi 28 suivait un rythme normal en commission parlementaire.
«Si le gouvernement libéral n’est pas capable d’endurer qu’on discute normalement de ces projets de loi, bien, qu’il arrête de présenter des projets de loi omnibus, parce que celui-ci, le 28, là, c’est le summum de l’omnibus, a-t-elle dit en point de presse après la période des questions. C’est un projet de loi Harper. C’est tout à fait le modèle du gouvernement Harper.»
À Ottawa, le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper a eu recours à de nombreuses occasions au bâillon pour adopter des projets de loi sur la mise en oeuvre du budget incluant de nombreux autres sujets.
Le projet de loi 28, intitulé «Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016», porte également sur les tarifs des services de garde, l’abolition des centres locaux de développement (CLD), les honoraires des professionnels de la santé ainsi que les renseignements sur les opérations minières.
Les parlementaires sont réunis au Salon bleu, depuis la fin de l’avant-midi, lundi, pour un débat sur le projet de loi 28 qui doit s’étendre en continu sur plusieurs heures, après la suspension des règles habituelle pour le bâillon. Le vote final, qui doit permettre aux libéraux majoritaires de faire adopter le texte, n’est pas attendu avant mardi matin.
Avant la période des questions, les libéraux, par la voix du leader parlementaire Jean-Marc Fournier, se sont défendus de faire preuve d’intransigeance en recourant au bâillon pour la deuxième fois depuis la reprise des travaux parlementaires en février dernier.
«C’est ce que l’opposition dit, mais lorsque vous regardez la position dans laquelle nous sommes, on veut atteindre l’équilibre budgétaire en 15-16, a-t-il dit. C’est intransigeant de faire adopter la loi qui nous permet de l’atteindre? Parce qu’il faudrait attendre en 2020 pour l’adopter?»
En Chambre, le premier ministre Philippe Couillard a soutenu que tout délai dans l’adoption du projet de loi 28 prive le trésor public de 1 million par jour.
«Le retard d’adoption de ce projet de loi coûte 1 million de dollars par jour aux contribuables du Québec», a-t-il dit.
En point de presse plus tôt, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a accusé M. Couillard de rompre une promesse électorale avec la hausse des tarifs de garderie.
«M. Couillard avait promis de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne et là encore avec les tarifs de garderie, il vient rompre une promesse importante, a-t-il dit aux journalistes.Rappelez-vous la façon dont il parlait de la hausse des tarifs proposée par le Parti québécois, lui il arrive avec une hausse qui est encore plus importante.»
Le ministre des Finances, Carlos Leitao, qui avait déposé le projet de loi 28 fin novembre, a accusé les partis de l’opposition d’avoir forcé le gouvernement à recourir au bâillon en raison de leur obstruction durant la procédure régulière.
«Une fois à l’étude détaillée, les deux partis d’opposition avaient verrouillé leurs positions et annoncé qu’ils voteraient contre les mesures du projet de loi 28, même celles qu’ils étaient d’accord, même celles d’ailleurs qui venaient déjà, par concordance, des budgets précédents, ceux qui n’avaient pas été adoptés», a-t-il dit en Chambre.
Les péquistes et les caquistes ont plaidé vain que le recours au bâillon pour l’adoption du projet de loi 28 et ses nombreux sujets contrevenait à l’esprit du règlement de l’Assemblée nationale qui empêche l’utilisation de la procédure pour plus d’un projet de loi.
«Le gouvernement a profité de la loi sur le budget pour inclure quatre autres projets de loi qui portent sur des décisions controversées du gouvernement libéral, mais qui ne sont aucunement liés au budget 2014, a dit M. Bédard. Donc, l’objectif, c’est d’occulter les débats.»
Le député caquiste François Bonnardel a également accusé les libéraux de vouloir museler l’opposition.
«Vous bâillonnez l’opposition, vous bâillonnez une partie de la population du Québec, a-t-il dit. Honte à vous.»
