Le prix à payer en résidence privée... et après

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Publié le 19 décembre 2016 à 16h07 | Mis à jour le 19 décembre 2016 à 16h07

Même après le décès du locataire d'une résidence pour personnes âgées, les familles se retrouvent parfois avec des factures de plusieurs milliers de dollars, pour mettre fin au bail.
BLOOMBERG

ISABELLE DUCAS
La Presse

Vivre en résidence privée pour personnes âgées peut coûter cher. Même après le décès du locataire, les familles se retrouvent parfois avec des factures de plusieurs milliers de dollars, pour mettre fin au bail. Des frais abusifs dans certains cas. Un ménage s'impose dans ce domaine, estiment des organismes de défense des aînés.

Au décès de son père, il y a quelques mois, Gaétan a été surpris de voir la somme réclamée à la famille par la résidence pour personnes âgées où il habitait : non seulement on lui demandait deux mois de loyer pour résilier le bail, on exigeait aussi le paiement des frais de repas et autres services pendant cette période.

De surcroît, la direction de la résidence réclamait plus de 1000 $ pour des dommages au logement, parce que son père fumait : peinture, réfection de la salle de bains, remplacement des plinthes électriques, du ventilateur de plafond, du mobilier, etc.

« On a l'impression qu'ils profitent du fait qu'on est en détresse, sous le choc, pour nous facturer des frais qu'on ne devrait pas avoir à payer », dénonce Gaétan.

La loi est claire : au décès d'un résidant d'un centre pour personnes âgées, ses héritiers ont deux mois de loyer à payer, après l'envoi d'un avis de décès écrit au propriétaire, mais « seuls les services qui se rattachent à la personne même du locataire qui ont été véritablement reçus doivent être payés », indique le site web de la Régie du logement.

Les frais pour les repas, soins infirmiers, entretien ménager, soins personnels et autres, souvent inclus dans le prix total du loyer, ne peuvent donc pas être facturés quand ils n'ont pas été fournis.

De plus, si le logement est reloué à un autre locataire au cours de ces deux mois, la succession n'a pas à payer pour cette période en entier.

Quant aux réparations au logement ou au remplacement d'équipement, tout dépend de ce qui est inscrit au bail, explique Denis Miron, porte-parole de la Régie du logement. « Si la direction de la résidence a des réclamations à faire et que les héritiers ne sont pas d'accord, la direction doit faire une plainte à la régie et démontrer la responsabilité du locataire, pour obtenir un jugement qui établira le montant du dédommagement. Ils ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes », dit-il.

FRAIS ABUSIFS

De nombreux locataires de résidences pour aînés ou leurs familles ont les mêmes surprises que Gaétan au moment de déménager ou après un décès.

Certains frais exigés sont légitimes, mais il y a parfois des abus.

« Les personnes âgées ne sont pas toujours au courant de leurs droits, et certains en profitent. » - Judith Gagnon, présidente de l'Association québécoise de défense des droits des retraités (AQDR), qui offre de l'aide aux personnes âgées aux prises avec des problèmes liés au logement

Par exemple, un propriétaire de résidence a déjà fait signer un bail à une personne aînée vulnérable contenant des clauses différentes de ce qui avait été discuté verbalement, en profitant d'un moment où la future locataire était seule.

Hausses arbitraires des frais de service en cours de bail, hausse de loyer à cause de la présence d'un animal, ajout de clauses permettant d'évincer le locataire de son logement, refus de remettre les règlements de l'immeuble... L'AQDR est appelée en renfort dans plusieurs situations où des locataires âgés ont l'impression qu'on tente de profiter d'eux.

Parmi les décisions rendues par la Régie du logement, plusieurs concernent des résidences pour personnes âgées qui ont facturé des frais abusifs.

En juin dernier, le Protecteur du citoyen a souligné dans un rapport les difficultés des locataires de résidences privées pour personnes âgées à faire respecter leurs droits en cas de litige avec le propriétaire.

Parmi les problèmes soulevés : accès problématique aux règlements de l'immeuble, qui détaillent le cadre de vie de la résidence, manque d'information sur la façon de signer, modifier ou résilier un bail, manque d'accompagnement en cas de litige et indexation du coût des services mal adaptée aux résidences.

« Comme ils dépendent du propriétaire de leur logement pour recevoir des soins quotidiens indispensables, des aînés craignent souvent d'entreprendre des démarches judiciaires à l'encontre de cette personne ou de cette entreprise. Bien que plusieurs aînés soient en mesure de défendre leurs droits, d'autres éprouvent de sérieuses difficultés en raison de problèmes de santé, de leur isolement ou d'un manque de soutien », déplorait la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain.

Six mois plus tard, le bureau du Protecteur du citoyen se désole que rien n'ait encore été fait pour mettre en place certaines des pistes proposées dans son rapport.

UN BAIL SPÉCIAL

Les propriétaires de résidences demandent eux aussi des changements depuis longtemps : le bail qu'ils font signer aux résidants, qui est le même que pour un appartement ordinaire, additionné d'une annexe, est mal adapté à leurs besoins.

C'est ce qui peut provoquer des mésententes et des litiges. Comme dans le cas du père de Gaétan, évoqué au début de ce reportage : la famille aurait mal compris les frais qui leur sont réclamés, explique la présidente des Résidences Soleil, Nathalie Savoie.

« La loi dit qu'il faut payer deux mois de loyer pour mettre fin au bail, sans compter les frais de service, mais nous offrons aussi l'option de payer l'équivalent d'un mois complet, dit-elle. Dans ce cas-ci, la deuxième option était plus avantageuse pour la famille. Le loyer était de 1100 $ par mois, plus 700 $ pour les services, pour un total de 1800 $. S'ils paient deux mois de loyer, le total serait de 2200 $, alors qu'on leur demande 1800 $, soit l'équivalent d'un mois complet. »

Quant aux frais de remise en état du logement, c'est l'usage intense de la cigarette par le père de Gaétan qui en est la cause.

« C'est clairement indiqué au bail que les lieux doivent être remis dans leur état d'origine. La fumée a causé des dommages importants avec les années, on n'a pas le choix de faire ces travaux. » - Nathalie Savoie

Si la famille refuse de payer la facture, les Résidences Soleil devront faire valoir leurs droits devant la Régie du logement, dit Mme Savoie. « Sinon, ces coûts devront être absorbés par l'ensemble des autres résidants, ce qui n'est pas juste. »

Cependant, devant la Régie, les Résidences Soleil n'ont pas toujours gain de cause avec leurs réclamations.

Même si les frais respectent la loi, les factures peuvent surprendre les familles, qui ne s'y attendent pas toujours. Monique Martin, par exemple, apprend qu'elle ne peut mettre fin au bail de son père pour qu'il puisse déménager dans une résidence située plus près de chez elle, ce qui lui permettrait de le visiter plus souvent. Elle devrait payer un an de loyer. Ces frais s'ajoutent aux pénalités imposées pour résilier le bail lors du décès de sa mère, il y a quelques mois.

L'homme de 93 ans, atteint de démence et quasi aveugle, est laissé à lui-même depuis le décès de son épouse. Mme Martin a entrepris des démarches pour être nommée mandataire de son père, reconnu inapte, ce qui pourrait l'aider à résilier le bail avec des pénalités moins élevées à payer. Mais ces procédures peuvent être longues.

« Mes parents ont travaillé toute leur vie à petit salaire, ils n'ont pas de gros revenus de retraite, souligne-t-elle. Ce sont les enfants qui sont sollicités quand il y a des frais supplémentaires à payer. Beaucoup de gens ne sont pas au courant de ce qui les attend. »

L'ÂGE D'OR... ET D'ARGENT

Quels frais sont permis, lesquels ne le sont pas, en résidence pour personnes âgées ? Petit tour d'horizon.

Un bail en résidence privée pour personnes âgées peut être résilié avec un préavis de deux mois dans certaines circonstances. Le loyer doit être payé pendant ces deux mois, à moins d'une entente avec le propriétaire, ou si le logement est reloué à un nouveau locataire.

DÉCÈS DU RÉSIDANT

Le bail est résilié deux mois après l'envoi de l'avis de décès au propriétaire. Si le locataire décédé payait pour des services ou des soins, ces frais n'ont pas à être payés en plus du loyer des deux mois de pénalité.

CHANGEMENT DE L'ÉTAT DE SANTÉ

Si une personne âgée doit déménager parce qu'elle a besoin de soins ou de services qui ne sont pas offerts là où elle habite, elle doit présenter des documents qui prouvent son admission dans un autre établissement et l'attestation d'un expert quant à son état de santé. Le bail sera résilié deux mois plus tard.

Les services offerts par une résidence privée et le coût individuel de chacun doivent être énumérés dans l'annexe obligatoire qui accompagne le bail. Il peut par exemple s'agir des services de repas, d'assistance pour les déplacements, d'habillage, de bain, de la distribution de médicaments et des soins infirmiers.

PLAIDOYER POUR UN BAIL MIEUX ADAPTÉ

Les propriétaires de résidences pour personnes âgées demandent depuis longtemps un nouveau bail adapté à leur situation, et ils ont l'appui de plusieurs organismes de défense des aînés.

« On doit utiliser le même bail que n'importe quel immeuble à logements, mais nous sommes plutôt des entreprises de services. Le bail n'est pas adapté à nos besoins », souligne Yves Desjardins, président du Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA). « Si l'état de santé d'un résidant demande des changements aux soins, on doit signer un nouveau bail, parce qu'on ne peut pas modifier les services en cours de bail. »

Dans un rapport remis au gouvernement il y a près de deux ans, le RQRA proposait des modifications pour simplifier et adapter le formulaire de bail à la situation des résidences offrant des services aux personnes âgées. Le comité qui a produit ce rapport comptait des représentants du Curateur public, de Revenu Québec, du Réseau FADOQ, du ministère de la Santé et des Services sociaux et des réseaux de résidences privées. Le RQRA tente toujours de rencontrer Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales, responsable de la Régie du logement, pour faire avancer ce dossier.

Yves Desjardins souligne aussi, comme le Protecteur du citoyen dans son rapport de l'été dernier, que l'obligation de s'adresser à la Régie du logement en cas de litige entre un propriétaire de résidence et une personne âgée ne convient pas toujours aux types de problèmes qu'ils rencontrent.

« Dans certains cas similaires, on a des décisions opposées de la Régie du logement, mentionne M. Desjardins. Et le processus est trop compliqué pour faire valoir ses droits. Imaginez une personne de 87 ans qui doit faire de telles démarches. »

FAIRE PROFITER TOUT LE MONDE

Parmi ses recommandations, le Protecteur du citoyen demandait d'étendre les décisions de la Régie du logement à toutes les personnes qui subissent le même préjudice. Par exemple, si un locataire se présentait devant la Régie pour dénoncer des clauses abusives dans le bail d'une résidence pour personnes âgées, tous les résidants de l'endroit devraient avoir droit aux correctifs imposés.

Actuellement, c'est impossible. « Chaque décision de la Régie ne concerne que les parties en cause, explique le porte-parole de l'organisme, Denis Miron. Chaque partie doit faire sa preuve et se représenter, comme au tribunal. »