Vente de blindés: une décision légale, tranche la Cour fédérale

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Publié le 24 janvier 2017 à 16h24 | Mis à jour à 16h24

En avril dernier, le ministre des Affaires étrangères d'alors, Stéphane Dion (à droite), avait approuvé les licences d'exportation pour plus de 70% de la valeur totale du contrat des blindés avec l'Arabie saoudite.
PHOTO ARCHIVES REUTERS

FANNIE OLIVIER
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement libéral a tenu compte des «facteurs pertinents» en émettant les licences d'exportation des véhicules blindés légers (VBL) canadiens à l'Arabie saoudite et sa décision d'honorer le contrat était légale. La juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale, a rejeté mardi la demande de contrôle judiciaire déposée par l'ex-politicien Daniel Turp et ses étudiants en droit de l'Université de Montréal.

Au coeur du litige: un contrat de 15 milliards avec Riyad, conclu par les conservateurs de Stephen Harper, avec lequel le gouvernement libéral est allé de l'avant. Le 8 avril dernier, le ministre des Affaires étrangères d'alors, Stéphane Dion, a approuvé les licences d'exportation pour plus de 70% de la valeur totale du contrat. Ces véhicules sont construits à London, en Ontario, par la compagnie américaine General Dynamics Land Systems.

M. Turp plaidait que l'exportation de ces véhicules contrevenait à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ainsi qu'à la Loi sur les conventions de Genève. Selon l'ex-député bloquiste et péquiste, Ottawa avait le devoir d'évaluer les risques que ces blindés soient utilisés pour commettre des violations des droits de la personne ou nuire à la stabilité internationale, d'autant que l'Arabie saoudite est impliquée dans un conflit au Yémen.

Les libéraux de Justin Trudeau soutenaient de leur côté être contraints d'honorer le contrat pour ne pas ternir la crédibilité de la signature du Canada. Devant la Cour, le gouvernement arguait que la seule obligation du ministre était de tenir compte de l'ensemble des facteurs pertinents pour sa décision -politiques et économiques, en plus des considérations quant aux droits de la personne. Il signalait par ailleurs que la preuve d'une violation des droits de la personne au Yémen par l'Arabie saoudite était «incertaine».

Dans sa décision, la Cour fédérale signale qu'elle n'a pas à «jeter un regard moral» sur la décision du ministre. La Cour note que la Loi sur les licences d'exportation et d'importation procure au ministre une «large discrétion» dans l'octroi d'émission des permis et signale qu'il «reste libre d'accorder une licence d'exportation s'il conclut qu'il est dans l'intérêt du Canada de le faire en considérant les facteurs pertinents».

Respect des obligations

Selon la Cour, M. Dion a également respecté les obligations internationales du Canada en approuvant l'exportation des blindés. «Dans la décision contestée, le ministre a tenu compte de l'impact économique de l'exportation proposée, les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et internationale, les antécédents de l'Arabie saoudite en matière de droits fondamentaux, ainsi que le conflit au Yémen avant d'octroyer les licences d'exportation, respectant ainsi les valeurs sous-jacentes aux Conventions», écrit la juge Tremblay-Lamer.

Dans sa décision, elle insiste également sur le fait que l'Arabie saoudite est un pays allié du Canada, et que ni le Conseil de sécurité des Nations unies ni le Parlement canadien n'ont adopté de résolutions à son égard. Elle rappelle aussi que 2900 blindés construits au Canada ont été exportés vers Riyad en 1993 et 2015, alors que contrats étaient encore négociés directement avec les États-Unis.

«Le fait qu'il n'y ait eu aucun incident impliquant des VBL dans la violation des droits de l'homme en Arabie saoudite depuis le début de la relation commerciale entre ce pays et le Canada dans les années 1990 est un élément de preuve significatif de cette évaluation. Pour qu'il existe un risque raisonnable, il doit au minimum y avoir quelque lien entre les violations des droits de l'homme dont on accuse l'Arabie saoudite et l'usage des biens exportés», note-t-elle.

Joint au téléphone, M. Turp a signalé qu'il étudiait actuellement la décision d'en appeler, et que sa décision devrait être prise dès la semaine prochaine.

«Il y a quelques parties du jugement qui nous paraissent poser problème et qui pourraient mériter d'être examinées par trois juges de la Cour d'appel, notamment cette question de la preuve qu'il n'y aurait pas de possibilité de violation des droits si ces chars étaient exportés en Arabie saoudite», a-t-il fait valoir.

Selon le professeur de droit, «l'Arabie saoudite est le pays qui viole de façon la plus systématique parmi tous les pays du monde les droits fondamentaux».