Un questionnaire d'embauche jugé discriminatoire

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Publié le 07 février 2017 à 05h00 | Mis à jour à 05h00

LOUISE LEDUC
La Presse

Une émanation du système de santé - le Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides - a été épinglée par le Tribunal des droits de la personne en raison d'un questionnaire d'embauche discriminatoire.

En 2012, au moment des faits en litige, une psychologue fait une demande d'emploi au Centre de santé et de services sociaux de Sainte-Thérèse-de-Blainville. On lui présente alors un formulaire médical de huit pages qui lui demande de préciser son âge et de signaler tout problème de santé actuel ou passé, de même que toute hospitalisation au cours de sa vie.

La candidate, peut-on lire dans le jugement, «est particulièrement stupéfaite par le caractère intrusif de certaines questions qui, en plus de faire une revue complète des systèmes physiologiques du corps humain et de ses antécédents de santé, ne sont aucunement circonscrites dans le temps ».

Le formulaire est assorti d'une mise en garde :

«Rappelez-vous que toute fausse déclaration ou omission de votre part pourrait entraîner des mesures pouvant aller jusqu'à l'annulation de votre contrat individuel de travail [congédiement] de la part l'employeur.»

Après avoir fait une demande d’emploi au Centre de santé et de services sociaux de Sainte-Thérèse-de-Blainville en 2012, une psychologue s’est fait demander de remplir un formulaire médical de huit pages qui lui demande de préciser son âge et de signaler tout problème de santé actuel ou passé, de même que toute hospitalisation au cours de sa vie.
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À son corps défendant, elle se replonge dans son passé, ressort ce problème de tachycardie jonctionnelle de l'enfant pour lequel elle a dû subir une opération en 1993, de même qu'une hospitalisation en 2011.

Le comité de recrutement la rencontre ensuite pendant une heure et lui indique qu'elle doit alors voir un infirmier chargé de clarifier avec elle certains points et d'émettre son avis sur l'aptitude à l'emploi des candidats.

La psychologue demande alors à l'infirmier s'il est au courant du caractère illégal du questionnaire.

C'est la procédure habituelle, lui dira-t-il.

Finalement, la candidate décidera de ne pas aller de l'avant avec cette demande d'emploi, notamment en raison du malaise ressenti lors de ses démarches.

Questions non pertinentes 

Devant le Tribunal du travail, le Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides reconnaîtra d'emblée que son questionnaire viole la Charte des droits et libertés et le droit à la vie privée et indique qu'il a été modifié.

Le Tribunal des droits de la personne note que, de fait, plusieurs des questions posées ne sont pas pertinentes dans le processus d'embauche de psychologues.

«Il en est ainsi concernant les questions sur l'âge du candidat, le nom de ses médecins traitants ou spécialistes ou même le nom des autres professionnels de la santé consultés, écrit le juge Yvan Nolet. Il faut en arriver à la même conclusion concernant les questions ouvertes sur les blessures, accidents, maladies, médicaments ainsi que concernant la revue systématique de l'entièreté des systèmes du corps humain, sans perdre de vue que ces questions constituent également une intrusion injustifiée dans la vie privée du postulant.»

Préjudice moral

Le Tribunal des droits de la personne accordera 4000 $ à la psychologue en compensation pour le préjudice moral subi. Elle n'obtiendra cependant pas de dommages punitifs, le juge Nolet estimant qu'il n'a pas été démontré que lors de l'entrevue, en 2012, les responsables étaient au courant qu'ils contrevenaient à des dispositions de la Charte.

Pour Camil Picard, président par intérim de la Commission des droits de la personne, ce jugement envoie un message clair. «Une personne ne doit jamais avoir à choisir entre un emploi et le respect de ses droits fondamentaux».

Au ministère de la Santé, on a décliné notre offre de commenter cette décision.

La Commission des droits de la personne indique recevoir bon an, mal an une quinzaine de plaintes du genre, émanant notamment du réseau public de la santé et des services sociaux.

En 2015, La Presse écrivait que toute personne désirant décrocher un emploi à la Commission scolaire de Montréal (CSDM), où les écoles sont particulièrement vétustes et où la qualité de l'air est une préoccupation, devait répondre à 17 questions très personnelles et révéler, entre autres, tout problème cutané actuel ou passé de «psoriasis, d'eczéma, de dermatite, d'urticaire, d'allergie ou autre».

La CSDM disait alors que le questionnaire avait été avalisé par son service juridique.

Ce formulaire n'a pas encore été testé devant les tribunaux.