«Les personnes qui reçoivent de l’aide sociale sont des êtres humains dignes de respect», écrivent les auteurs.
Durant la période des Fêtes, pensons à celles et ceux qui ne peuvent pas visiter leur famille en raison des nouvelles mesures d’aide sociale.
Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pour plus de sept jours consécutifs — ou quinze jours cumulatifs — dans un même mois perd son droit à l’aide sociale. Avec des revenus mensuels de seulement 623 $, les gens sont déjà dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins de base pour le logement, la nourriture, le chauffage et les vêtements. Avec ce nouveau règlement, le gouvernement attaque la capacité des plus vulnérables de notre société à maintenir leurs liens avec famille et amis qui vivent en dehors du Québec.
Nous aimerions rappeler à François Blais, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, que la solidarité commence d’abord et avant tout avec la famille. La famille fait partie intégrante de qui l’on est ; nous avons besoin d’un contact physique avec les gens qui nous sont précieux ; les appels téléphoniques et les courriels ne suffisent pas. Si notre mère, notre père ou notre frère décède ou tombe gravement malade, il faut se rendre auprès de notre famille, peu importe la situation.
Quand un proche vous quitte, vous avez besoin de réconfort. Ce besoin est encore plus urgent si votre famille habite de l’autre côté de la terre et que cela fait des années que vous n’avez pas été réunis. Il est impossible de prévoir les catastrophes dans nos vies, on ne peut pas synchroniser nos deuils avec les impératifs de l’aide sociale. Dans le système actuel, les prestataires de l’aide sociale sont pénalisés pour avoir assisté à des funérailles ou visité un proche malade. De retour au Québec, ils subissent des coupes sur leurs prestations en plus de devoir faire face au stress de ne pas pouvoir payer le loyer ou l’épicerie.
Discrimination
Une logique similaire s’applique pour les événements heureux de la vie : les naissances, les mariages et les fêtes telles que Noël et le Nouvel An. Comment expliquer à notre famille que nous ne pouvons pas être présents lors d’événements importants à cause des règles de l’aide sociale ? Des absences répétées peuvent entraîner des ruptures dans nos relations. Si on se déconnecte de nos familles, on devient isolé et déprimé… ce qui entraîne des problèmes de santé physique et mentale.
Le fait qu’une personne qui s’absente du Québec pendant plus de sept jours perde son statut de résidente aux yeux de l’aide sociale est le critère de résidence le plus restrictif de tous nos programmes sociaux. Avec cette mesure draconienne, le gouvernement du Québec crée une discrimination basée sur le statut socioéconomique et enfreint la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Cela empiète aussi sur le droit à la mobilité des citoyens canadiens et des résidents permanents en les empêchant de se déplacer à l’intérieur du Canada. C’est pour ces raisons que les Services juridiques de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne accompagnent Arié Moyal, prestataire d’aide sociale, dans sa bataille légale pour faire invalider cette mesure injuste.
Respect
Les personnes qui reçoivent de l’aide sociale sont des êtres humains dignes de respect. Pourtant, le système d’aide sociale les traite comme des criminels. Désormais, même s’ils respectent la nouvelle réglementation, les gens qui voyagent doivent justifier leurs déplacements, présenter des preuves de voyage et fournir une lettre de la personne qui paie pour le voyage. En plus d’être une invasion de la vie privée, ceci est un contrôle injustifié de la part des agents d’aide sociale qui ont énormément de pouvoir discrétionnaire.
Malheureusement, il s’agit de la suite des mesures de surveillance et de contrôle imposées par notre gouvernement sur les personnes qui vivent dans la pauvreté. Les prestataires de l’aide sociale sont submergés par les demandes excessives de documents à fournir, doivent faire face à des enquêtes aléatoires et peuvent voir leur chèque retenu à leur centre local d’emploi.
Avec le projet de loi 70 qui vient d’être adopté, si les prestataires ne se soumettent pas aux demandes des programmes d’employabilité qui leur seront imposés, les agents auront maintenant le pouvoir de réduire les prestations à un montant aussi minuscule que 399 $ par mois, et ce, sans possibilité d’appel.
François Blais, pourriez-vous vivre dans ces conditions ? Sinon, pourquoi demandez aux prestataires d’aide sociale de le faire ?
Les signataires: Minouse Joseph, Marina Rishkevitch, Maria Ines Garduno avec l’appui de la Coalition Pauvre + Captif.
Photo: Jacques Boissinot La Presse CanadienneLa ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
Les retombées législatives de l’affaire Éric contre Lola attendront : le gouvernement du Québec n’entend pas donner de suite immédiate au rapport de 600 pages déposé il y a tout juste un an par le Comité consultatif sur le droit de la famille. Cela même si la ministre de la Justice a tenté de convaincre ses collègues qu’il fallait agir, a appris Le Devoir.
«Sous ce gouvernement, oubliez la réforme du droit de la famille», se désole en entretien le juriste Alain Roy, qui a présidé les travaux du comité d’experts entre 2013 et 2015. M. Roy a rencontré la ministre Stéphanie Vallée vendredi dernier et est ressorti de la rencontre«profondément déçu», convaincu que les travaux de son comité resteront sans suite.
«On nous laisse croire que le dossier est actif, qu’on reconnaît l’importance du rapport, mais sans pour autant s’engager dans la suite du processus, dit-il. Au final, la poussière s’accumule sur le rapport, au point de le faire progressivement disparaître du radar.»
La ministre Vallée lui aurait assuré «que le dossier n’est pas tabletté et que l’idée de réformer certains secteurs du droit de la famille mérite d’être à terme envisagée», relate M. Roy. Mais dans la foulée, elle «a refusé de s’engager de quelque manière que ce soit à assurer une suite au rapport, notamment par la tenue de consultations publiques».Constat ? «Aucune annonce à court ou moyen terme. La ministre a d’autres priorités.»
Conseil des ministres
Pourtant, selon un document confidentiel obtenu par Le Devoir de source gouvernementale et destiné au Conseil des ministres, Mme Vallée a proposé à ses collègues d’élaborer et de«rendre public un document de consultation basé sur les recommandations du rapport, lequel ferait l’objet d’une consultation publique».
Datée du 25 avril 2016, la note détaille le budget estimé pour les consultations souhaitées (entre 375 000 $ et 400 000 $) et donne la liste des villes où on prévoit les tenir. Signées de la main de Mme Vallée, les trois pages parlent d’un document de consultation et d’un questionnaire qui «pourraient être en ligne à la mi-juin», avant une tournée prévue de la fin août à la fin octobre.
Mme Vallée rappelle dans le texte qu’elle avait promis le 8 juin 2015 que le gouvernement ferait «connaître au cours des mois [suivants] les suites qu’il entend donner en vue de moderniser le droit de la famille pour mieux répondre aux besoins actuels des couples et des familles».
Consensus
La réforme proposée par le comité consultatif est majeure, indique-t-elle aussi à ses collègues — le document de 600 pages propose 82 recommandations. Les modifications au droit de la famille «bouleverseraient les droits et obligations des couples et des familles québécoises, écrit-elle. La réforme nous commande donc d’être vigilants et d’assurer l’existence d’un consensus social avant d’apporter des changements législatifs aussi importants.»
D’où l’idée d’une consultation publique pour «constater les options qui font l’objet d’un consensus, sans nécessairement obliger le gouvernement à prendre dès maintenant position», souligne la ministre.
À ce jour, la position de Québec à l’égard d’une réforme du droit de la famille demeure ambiguë. Interrogée lundi sur les suites qu’elle entend donner au rapport Roy, la ministre Vallée — qui a pratiqué le droit familial avant d’entrer en politique — a répondu auDevoir «qu’il est manifeste que le modèle familial québécois a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Plusieurs documents, rapports et recommandations ont été formulés dans les dernières années, et cela contribue à la réflexion en cours au sujet de l’adaptation du droit de la famille et aux réalités du XXIesiècle.»
Son bureau a par ailleurs indiqué qu’il «ne commente pas les discussions du Conseil des ministres».
Trop vaste ?
Alain Roy pense que Stéphanie Vallée «démontre un authentique intérêt pour la réforme»du Code de la famille. «Mais elle a frappé un mur au bureau du premier ministre ou au Conseil des ministres», a-t-il conclu de sa rencontre de vendredi. La ministre lui aurait dit que «l’agenda du ministère de la Justice doit aussi se concilier avec celui du gouvernement». «J’en ai compris que ça bloquait en haut lieu, dit-il, et que les questions de justice sociale à la base du droit de la famille n’intéressent pas le gouvernement Couillard.»
Dans l’entourage du premier ministre, on réplique «qu’il n’y a pas de désintérêt» de la part du premier ministre, mais que l’ampleur des propositions du comité consultatif nuit à l’avancement du dossier. «On se demande par quel bout prendre ça», indique-t-on.
Or, le rapport de 600 pages a souvent été présenté comme un tout par les experts impliqués.«L’une de nos principales recommandations était d’assurer la cohérence d’ensemble du droit de la famille, ce qui lui fait actuellement cruellement défaut en raison des réformes ponctuelles et successives dont il a fait l’objet depuis la dernière grande réforme intervenue en 1980», explique Alain Roy.
À deux ans des élections, M. Roy pense maintenant qu’il «est probablement déjà trop tard pour entreprendre un tel chantier».
La décision de la Cour suprême dans l’affaire Éric contre Lola avait été largement interprétée comme une invitation à ce que Québec revoie son Code de la famille, jugé en partie discriminatoire. C’est dans ce contexte que le gouvernement Marois avait mis sur pied le comité Roy. Depuis, d’autres décisions des tribunaux — notamment sur l’adoption des enfants nés de mère porteuse, ou encore la portée juridique des mariages religieux — sont venues illustrer les difficultés d’accorder le droit de la famille aux réalités conjugales et familiales d’aujourd’hui.
L’enfant comme porte d’entrée
Le changement de fond au coeur de la réforme proposée serait d’instaurer un«régime parental impératif»: au lieu d’être le mariage, la porte d’entrée au droit de la famille deviendrait plutôt la naissance d’un enfant. Les parents d’un enfant commun seraient ainsi tenus à certaines obligations mutuelles — même s’ils vivent en union libre. Celui qui aurait sacrifié une partie de sa carrière pour s’occuper d’un enfant pourrait être dédommagé par un montant forfaitaire. Autrement, le rapport touche plusieurs grandes questions liées au droit de la famille : filiation, possibilité pour un couple marié de se soustraire au partage du patrimoine familial, autorité parentale, etc.
À l’heure actuelle, les conjoints ayant vécu en union libre n’ont pas à dédommager leur ex après une rupture, mais doivent toutefois verser une pension alimentaire pour les enfants.
Ce sera peut-être le gros héritage de la cause Lola contre Éric : une redéfinition majeure du code québécois de la famille, qui imposerait aux conjoints ayant un enfant une obligation financière mutuelle. Et cela, peu importe qu’ils soient mariés ou pas.
C’est là la principale recommandation émise par le comité consultatif sur le droit de la famille, qui a dévoilé lundi un imposant rapport de 600 pages et près de 1300 notes complémentaires. Les travaux du comité visaient à adapter le code aux «nouvelles réalités conjugales et familiales». Le travail a été qualifié de «colossal» par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.
Mis sur pied dans la foulée du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Lola c. Éric, le comité a conclu deux ans de travaux sur un constat qui modifierait profondément l’esprit du droit familial au Québec : c’est le fait d’avoir un enfant — et non pas d’être marié — qui doit constituer la porte d’entrée au code de la famille, dit-on.
Le comité propose ainsi de créer un «régime parental impératif». Dans celui-ci, «les parents d’un enfant commun seraient mutuellement tenus à certaines obligations l’un envers l’autre, peu importe qu’ils soient mariés ou en union de fait», a expliqué le président du comité, Alain Roy, professeur de droit à l’Université de Montréal.
«Puisque l’enfant est une responsabilité commune des parents, les désavantages économiques que le rôle parental peut occasionner ne doivent pas être supportés par un seul parent», estime M. Roy.
La proposition permettrait au conjoint qui a sacrifié une partie de son salaire ou de sa carrière pour jouer un rôle parental plus important d’obtenir une «compensation» de la part de l’autre conjoint. On ne parle pas d’un partage du patrimoine familial ou du versement d’une pension alimentaire, mais bien d’une «somme globale» qui serait déterminée à partir de lignes directrices décidées par Québec.
«Si un seul parent subit des pertes de revenus […], il n’est que justice que l’autre le compense au jour de la rupture», a indiqué Alain Roy en conférence de presse.
À l’heure actuelle, les conjoints ayant vécu en union libre n’ont pas à dédommager leur ex après une rupture. Ils doivent toutefois verser une pension alimentaire pour les enfants, une exigence qui ne changerait pas si le modèle du comité était adopté.
La cause Lola c. Éric avait été lancée par l’ex-compagne d’un milliardaire qui demandait une pension alimentaire pour elle-même après leur séparation. Si les propositions du comité avaient été en vigueur à ce moment, elle aurait pu obtenir une compensation de son ex-conjoint — après avoir fait la preuve d’un sacrifice économique.
Droit de retrait
Le rapport dévoilé lundi propose plusieurs autres transformations majeures. Entre autres : la réintroduction, pour les couples mariés, d’un droit de retrait (opting out) des obligations liées au mariage — le partage des biens, par exemple. Depuis 1989, il est impossible de s’exclure des règles du patrimoine familial avant un divorce : les «effets du mariage» sont essentiellement immuables. C’est là une disposition que le comité ne juge plus nécessaire.
«Un couple peut vouloir le mariage en raison de ce que l’institution représente sur le plan religieux, social ou culturel, mais sans vouloir les effets juridiques qui y sont normalement assortis», a expliqué Alain Roy.
«Ce serait une véritable révolution», a réagi lundi la présidente du Conseil du statut de la femme (CSF), Julie Miville-Dechêne. La loi de 1989 «avait été une énorme victoire pour les féministes. L’idée était de protéger [économiquement] les femmes qui étaient davantage à la maison. Or, est-ce que la progression économique des femmes a été suffisante depuis pour mériter un tel changement? C’est la question que nous nous poserons» en analysant cette proposition, a-t-elle indiqué en entretien.
Unions de fait
Le comité recommande par ailleurs à Québec de ne pas modifier les droits et obligations desconjoints de fait — un type d’union qui représente 38 % des couples avec ou sans enfant. Une question de libre choix, a soutenu M. Roy en conférence de presse.
Si les couples vivant en union libre désirent signer un contrat d’union de fait pour encadrer leur relation, ils ont la possibilité de le faire. Mais le comité estime que ce geste doit demeurer volontaire (opting in) : pas question de «marier de force» tous les couples du Québec, en somme.
Le comité suggère également de modifier le régime de la filiation pour les enfants issus demères porteuses. Si les deux parties — parents d’intention et mère porteuse — y consentent, une procédure permettrait d’établir plus rapidement le lien de l’enfant avec les parents d’intention. Une autre disposition imposerait à ces parents d’intention une responsabilité financière à l’égard de l’enfant et de la mère porteuse si jamais ils ne voulaient plus de l’enfant en cours de processus.
Le comité propose finalement de donner aux beaux-parents certains droits semblables à ceux des grands-parents (maintien d’un lien avec l’enfant de leur ex-conjoint). Il recommande aussi d’abolir l’union civile, un droit qui avait été introduit en 2002 mais qui ne serait plus utile (notamment parce que les conjoints de même sexe peuvent maintenant se marier).
Québec étudie
À Québec, la ministre Vallée a reçu le rapport avec intérêt, tout en se gardant d’y donner son appui : le gouvernement étudiera les propositions avant de décider quelles suites leur donner. «On a porté une attention particulière à protéger la liberté de choix», a signalé Mme Vallée en entretien. Elle avait déjà indiqué être opposée à l’idée d’imposer aux conjoints de fait des obligations semblables à celles découlant d’un mariage. «Mais il y a en même temps cette préoccupation du partage équitable des responsabilités qui découlent de l’arrivée d’un enfant», salue-t-elle.
Mme Vallée a qualifié «d’intéressante» l’idée d’une clause d’opting out pour le mariage, mais soutient qu’il faudra en analyser tous les impacts possibles avant d’y adhérer.
Au Conseil du statut de la femme, Julie Miville-Dechêne estime que le rapport «fait un bon pas dans la bonne direction», même si le conseil aurait souhaité qu’il aille plus loin. «Ça nous donnerait un régime moins inéquitable pour le conjoint qui a sacrifié sa carrière pour élever un enfant», a-t-elle dit.
La fin de la punition corporelle?
Sera-ce la fin de la fessée ? Le comité consultatif recommande au gouvernement de «bannir en toutes lettres dans le Code civil le recours à la punition corporelle». Il s’agirait d’un «puissant message social», dit-on… tout en reconnaissant que ce serait plus symbolique qu’autre chose, puisque le Code criminel canadien accorde une immunité aux parents ayant eu recours à une force physique dite«raisonnable» pour corriger un enfant. Mais selon le comité, c’est une question de droit de l’enfant à la sécurité, à l’intégrité et à la dignité.
