Fils coincé en Iran: l'intervention de la ministre Weil réclamée

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Publié le 13 mars 2017 à 16h38 | Mis à jour à 16h38

«Je demande aux personnes responsables de m'aider à avoir mon fils», a plaidé Azam Jabbari, cet après-midi lors d'un point de presse en compagnie du député Amir Khadir.
PHOTO NINON PEDNAULT, LA PRESSE

GABRIELLE DUCHAINE
La Presse

Un couple d'immigrants iraniens lance un ultime appel à l'aide pour être réuni avec leur fils adoptif de 10 ans, interdit d'entrée au Canada parce que le gouvernement du Québec ne reconnaît pas le processus d'adoption mené dans son pays natal.

L'enfant est coincé en Iran depuis bientôt trois ans. Pourtant, ses parents détiennent tous les papiers officiels pour prouver qu'il a été adopté dans les règles de l'art. La famille demande l'intervention personnelle de la ministre de l'Immigration du Québec, Kathleen Weil.

«Je demande aux personnes responsables de m'aider à avoir mon fils», a plaidé sa maman, Azam Jabbari, cet après-midi lors d'un point de presse, avant de montrer des photos de l'enfant.

La Presse a raconté l'histoire de Peiman Bahrami, 10 ans, en octobre 2016. 

À l'époque, cela faisait déjà deux ans qu'il était bloqué en Iran. Ses parents avaient multiplié les démarches pour le faire venir à Montréal. Ils en sont rendus à leur toute dernière chance.

Par la voix du député Amir Khadir, à qui elle a fait appel parce qu'il est lui-même iranien d'origine, la famille a demandé la semaine dernière à la ministre Weil qu'elle octroie à Peiman un  certificat de sélection du Québec pour motifs humanitaires. Les Bahrami-Jabbari ont jusqu'au 17 mars pour envoyer un tel document au gouvernement fédéral, sans quoi il sera trop tard. Le dossier d'immigration du garçon sera clos.

«Je crois qu'il est possible, en attendant que la loi [sur l'adoption] soit changée au Québec, que la ministre use de son pouvoir discrétionnaire pour réunir cette famille», a dit le député de Québec solidaire, qui organisait la conférence de presse. «Il ne reste que quatre jours.»

Une reforme de la loi sur l'adoption, vieille de presque 100 ans, est dans les cartons depuis plusieurs années au Québec. La famille de Peiman, tout comme M. Khadir, espérait qu'elle serait modifiée avant la fermeture du dossier d'immigration du garçon à Ottawa. Cela aurait permis au gouvernement du Québec de reconnaitre le processus d'adoption tel qu'il existe en Iran. Mais non. Seule une intervention de la ministre peut maintenant aider Peiman.

Trouvé dans la rue

Reza Bahrami et Azam Jabbari ont recueilli Peiman alors qu'ils vivaient toujours en Iran, en 2012, après l'avoir trouvé mendiant dans la rue. Il avait six ans. Le couple, déjà parents d'une fille, l'a par la suite adopté légalement, avec l'accord de la famille biologique. À la même époque, ils entreprenaient des démarches pour immigrer au Canada.

En avril 2014, Azam, Reza et leur fille Sepideh ont obtenu leur résidence permanente. Pas Peiman. Sur papier, il n'était pas encore officiellement leur fils.

Mère et fille sont venues s'installer à Montréal, alors que Reza restait en Iran avec le garçon pour attendre le jugement officialisant l'adoption. Le papier est finalement arrivé en février 2015. 

Quelques mois plus tard, la famille déposait devant le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion du Québec une demande de parrainage pour l'enfant pour regroupement familial. La demande a été refusée. Aux yeux du Québec, Peiman n'est pas un «enfant à charge» de la famille Jabbari-Bahrami.

Pourquoi ? Le jugement définitif du tribunal iranien officialisant le lien de filiation de l'enfant avec sa nouvelle famille est arrivé après que le couple eut obtenu le statut de résident permanent du Canada. En bref, le processus d'adoption effectué en Iran n'est pas reconnu ici.

Selon Québec, même s'il avait commencé ses démarches en Iran, le couple aurait dû reprendre le processus d'adoption au complet auprès d'un organisme québécois en arrivant au pays. Le hic: aucun organisme de chez nous n'a la permission de faire des adoptions en Iran.

Reza est resté avec son fils le plus longtemps possible, mais il a dû quitter Téhéran en 2016 parce qu'il allait perdre son statut de résident permanent, n'ayant pas séjourné au Canada. Il est resté ici un mois, puis il est retourné s'occuper de l'enfant. Il risque de perdre sa chance de devenir citoyen canadien. 

Sa femme travaille dans une entreprise d'import-export dans la région de Montréal. Sa fille étudie en comptabilité à l'université Concordia. «Elles ont commencé à (se) faire des racines ici», dit Amir Khadir.

Sans un certificat de sélection du Québec pour Peiman, resteront-elles à Montréal ?

«C'est une décision très difficile, dit Mme Jabbari. C'est très difficile d'être un nouvel immigrant. Nous pourrions déménager ailleurs au Canada, mais il faudra tout recommencer.»

«Nous vivons dans un pays qui supporte les droits de l'homme. Qui supporte les immigrants, les réfugiés. Même les animaux. Alors pourquoi pas mon frère», demande Sepideh.

Un Iranien de 10 ans ne peut rejoindre sa famille adoptive à Montréal

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Publié le 23 octobre 2016 à 05h00 | Mis à jour le 23 octobre 2016 à 11h48

Peiman et ses parents adoptifs, Reza Bahrami et Azam Jabbari, lors d'une excursion, il y a quelques années
PHOTO FOURNIE PAR LA FAMILLE

GABRIELLE DUCHAINE
La Presse

Peiman, 10 ans, se voit refuser l'entrée au pays par le gouvernement du Québec et demeure coincé seul en Iran, alors que sa famille adoptive habite à Montréal.

Depuis plusieurs mois, le garçon, qui a grandi en mendiant dans les rues de Téhéran, est coincé seul en Iran parce que le gouvernement du Québec ne reconnaît pas le processus d'adoption dans son pays natal. Pourtant, sa famille, elle-même iranienne, a en main tous les papiers officiels pour prouver que l'enfant est bien à elle.

« Il s'ennuie beaucoup et il ne comprend pas pourquoi il ne peut pas être avec nous. On ne sait pas quoi lui dire », confie sa mère, Azam Jabbari, qui nous a accueillis dans l'appartement du quartier Notre-Dame-de-Grâce où elle vient d'emménager avec sa fille, Sepideh, et son mari, Reza Bahrami. « On pensait que notre garçon allait arriver bientôt, alors on avait besoin d'une chambre de plus », dit la femme de 38 ans. Mais la chambre est restée vide. 

Cela fait plus d'un an que la famille se bat pour avoir le droit d'amener Peiman à Montréal. Une bataille qui, jusqu'à présent, ne lui a valu que des défaites.

Un enfant de la rue

Il y a encore deux ans, les Jabbari-Bahrami vivaient à Téhéran. Le père, la mère, leur fille et leur garçon, Peiman, qu'ils ont recueilli en 2012 alors qu'il avait 6 ans.

« Il quémandait de la nourriture dans la rue. Il était misérable et abandonné », se souvient Azam.

C'est son mari qui l'a remarqué le premier. Il lui a donné à manger et l'a amené à la maison pour le laver. Le couple l'a gardé pour la nuit. « Le lendemain matin, je l'ai serré dans mes bras et j'ai senti toute son émotion. Il n'était tellement pas habitué à ça. » 

Une petite enquête leur a révélé que les parents du garçon n'étaient pas aptes à s'en occuper. Azam et Reza ont décidé de le prendre sous leur aile. Ils l'ont intégré à leur propre famille et l'ont envoyé à l'école « avec l'assentiment du grand-père de l'enfant, qui a toujours confirmé que les parents biologiques ne voulaient pas s'en occuper », reconnaît un jugement d'un tribunal administratif du Québec.

Puis, ils ont entamé des démarches d'adoption avec les autorités iraniennes pour officialiser la place de l'enfant au sein de la famille. En parallèle, le couple essayait d'immigrer au Canada « pour offrir une meilleure vie aux enfants ».

En avril 2014, Azam, Reza et Sepideh ont obtenu leur résidence permanente. Pas Peiman. Sur papier, il n'était pas encore officiellement leur fils.

Mère et fille sont venues s'installer à Montréal, alors que Reza restait en Iran avec le garçon pour attendre le jugement officialisant l'adoption. Le papier est finalement arrivé en février 2015. 

Quelques mois plus tard, Azam déposait devant le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion une demande de parrainage pour l'enfant pour regroupement familial. La demande a été refusée. Aux yeux du Québec, Peiman n'est pas un « enfant à charge » de la famille Jabbari-Bahrami.

Pourquoi ? Le jugement définitif du tribunal iranien officialisant le lien de filiation de l'enfant avec sa nouvelle famille est arrivé après que le couple eut obtenu le statut de résident permanent du Canada. 

Selon Québec, même s'il avait commencé ses démarches en Iran, le couple aurait dû reprendre le processus d'adoption au complet auprès d'un organisme québécois en arrivant au pays. Le hic : aucun organisme de chez nous n'a la permission de faire des adoptions en Iran.

« On tourne en rond, déplore la maman. Le gouvernement ne reconnaît pas que Peiman est notre fils et on ne peut pas l'adopter à partir d'ici. On est coincés. »

Un enfant inquiet

Il y a quelques mois, Azam s'est présenté devant une juge, espérant faire infirmer la décision du gouvernement. Elle avait avec elle une lettre manuscrite écrite en langue perse par l'enfant.

« Bonjour, monsieur le juge. S'il vous plaît, laissez-moi venir au Canada et me sauver d'Iran le plus vite possible pour que je puisse vivre avec ma chère soeur et mes parents. Ils me manquent beaucoup. Quand je viendrai au Canada, je pourrai manger la délicieuse nourriture de ma mère. »

La juge a donné raison au gouvernement. Le type d'adoption ainsi que sa date l'empêchent de reconnaître Peiman comme un membre de la famille, notamment parce qu'il ne « s'agit pas d'une adoption reconnue en droit québécois ».

« Il faut souligner ici l'absolue bonne foi de la requérante et de son conjoint dans toute cette affaire, de même que leur engagement sincère et entier à l'endroit de cet enfant à qui ils veulent offrir un foyer et les meilleures chances de réussite », note la magistrate.

Entre-temps, Reza a dû quitter Téhéran et son fils pour venir rejoindre sa femme et sa fille à Montréal. Il allait perdre son statut de résident permanent, n'ayant pas séjourné au Canada. Depuis, son garçon vit avec sa grand-mère de 74 ans. En septembre, pour la première fois depuis qu'ils l'ont recueilli, ses parents ont manqué sa rentrée scolaire. « Il est allé tout seul à l'école. Les autres parents étaient là pour prendre des photos et notre fils, lui, était seul », dit Azam. 

Sa soeur lui parle tous les jours. Ses parents, qui travaillent, le font dès qu'ils le peuvent. « Je ne comprends pas pourquoi mon frère ne peut pas venir. Le Canada a accueilli des milliers de réfugiés syriens, mais pas mon frère. Ce n'est pas juste », laisse entendre Sepideh.

Dans un ultime espoir de réunir la famille, le couple a récemment déposé une demande pour faire venir le garçon en tant qu'étudiant international. Cette fois, Québec a dit oui, mais Ottawa, non. « Ils ont peur que nous n'arrivions pas à le soutenir financièrement », dit la maman.

Ne reste qu'une option : déposer une demande pour motifs humanitaires.

« Je ne veux même pas penser à ce qu'on va faire si ça ne fonctionne pas. Il faut que ça marche », dit Azam.

Ce qu'en dit le ministère

Le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion refuse de commenter ce cas précis. « Dans un contexte plus global, il faut savoir que l'adoption internationale, soit celle d'un enfant domicilié à l'étranger par une personne domiciliée au Québec, est régie par le Code civil du Québec, explique la porte-parole Karine Baribeau. Ce dernier prévoit que les démarches en vue de l'adoption internationale d'un enfant doivent être effectuées par un organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Le Code civil prévoit également que tout jugement d'adoption étranger doit être reconnu par un tribunal québécois. Le Ministère, par conséquent, n'a d'autre choix que de refuser les demandes d'engagement qui ne respectent pas les règles du Code civil du Québec. »

Les députés québécois pourraient s'accorder une généreuse hausse salariale

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Publié le 27 décembre 2015 à 17h11 | Mis à jour le 27 décembre 2015 à 23h19

PHOTOTHÈQUE LE SOLEIL

SIDHARTHA BANERJEE
La Presse Canadienne
Montréal

Le gouvernement du Québec songe à présenter un projet de loi qui augmenterait de manière substantielle le salaire de base des membres de l'Assemblée nationale et en ferait les politiciens provinciaux les mieux payés du pays.

Ce projet découle essentiellement des recommandations formulées dans un rapport de l'ancienne juge de la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé sur la manière d'améliorer la rémunération des députés.

En vertu de la législation proposée, le salaire de base passerait de 90 000 $ à 140 000 $, mais la hausse n'entrerait pas en vigueur avant 2018 et seulement si le projet est adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Le leader parlementaire du gouvernement libéral, Jean-Marc Fournier, affirme que cette généreuse augmentation ne représenterait pas un fardeau supplémentaire pour les contribuables puisqu'elle serait accompagnée de l'obligation pour les politiciens d'assumer une plus grande responsabilité concernant le financement de leur régime de retraite.

Selon M. Fournier, les économies réalisées grâce à cette modification atteindraient 400 000 $ par année, soit 4 millions $ sur une période de 10 ans.

Il soutient que la hausse pourrait être contrebalancée en supprimant 16 000 $ en revenus exonérés d'impôts, en faisant passer la contribution des députés à leur régime de retraite de 21 à 40 %, en éliminant certaines allocations et en apportant des changements à l'assurance collective.

Mais cette proposition survient dans la foulée de l'adoption de mesures d'austérité et d'importantes compressions budgétaires ayant eu un impact sur les services à la population et alors que les négociations pour le renouvellement des conventions collectives du secteur public sont extrêmement tendues.

De plus, certains députés d'autres provinces comme l'Alberta, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont voté en faveur d'un gel de leurs salaires pour 2015 ou même d'une réduction.

Les partis de l'opposition à Québec croient que la décision d'augmenter le salaire des politiciens ne serait pas bien accueillie par la population, le leader parlementaire du Parti québécois, Bernard Drainville, allant même jusqu'à qualifier l'idée «d'indécente».

«Comment les membres de l'Assemblée nationale pourraient-ils justifier la hausse de leur salaire lorsque les enseignants, les infirmières et les autres travailleurs de la fonction publique se font offrir si peu? demande-t-il. J'ai peur que les contribuables ne fassent pas grand cas des conclusions du rapport et qu'ils ne voient qu'une grosse augmentation accordée dans le contexte actuel.»

Avec un salaire de base de 90 000 $, les députés québécois se situent présentement dans la moyenne nationale. Quatre provinces canadiennes offrent à leurs politiciens des salaires de plus de 100 000 $, les mieux payés étant les Albertains avec 127 000 $.

«Pas logique»

De son côté, la Coalition Avenir Québec (CAQ) reproche au projet de loi de ne pas respecter les résultats d'un vote tenu en 2014 durant lequel les députés avaient accepté d'assumer 50 % du financement de leur régime de retraite.

«Nous avons adopté des lois au cours des derniers mois, particulièrement dans le monde municipal, en vertu desquelles les employés sont responsables de 50 % de leur retraite», explique Benoit Charette, le porte-parole de la CAQ en matière de réforme des institutions démocratiques.

«Nous croyons que ce n'est pas logique d'exiger que les autres fassent des sacrifices que nous ne sommes pas prêts à faire nous-mêmes.»

Au début du mois de décembre, l'Assemblée nationale avait supprimé les indemnités de transition pour les députés qui démissionnent en cours de mandat, sauf pour des raisons de santé.

Cette décision faisait suite du départ de nombreux politiciens, qui ont empoché de généreuses primes même si c'était leur choix de quitter leur poste.

La loi sur l'aide médicale à mourir est en vigueur aujourd'hui

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Publié par La Presse Canadienne le mercredi 09 décembre 2015 à 21h29. Modifié par Charles Payette le jeudi 10 décembre 2015

MONTRÉAL - La Loi sur les soins de fin de vie entre finalement en vigueur, aujourd'hui, comme prévu. Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, l'a annoncé mercredi après que la Cour d'appel eut accepté, plus tôt en journée, d'entendre l'appel du gouvernement du Québec.

Cet appel conteste la décision de la Cour supérieure qui a suspendu, la semaine dernière, les articles portant sur l'aide médicale à mourir.

«Nous nous retrouvons dans une situation qui est celle qui a été voulue par la population à la suite d'un long débat, a déclaré le ministre Barrette. Le Québec a débattu pendant plusieurs années et un consensus s'en est tiré.»

M. Barrette a cependant rappelé que l'objectif premier de la loi était d'offrir des soins palliatifs et que l'aide médicale à mourir ne serait pas offerte sans qu'un processus d'encadrement très mûrement réfléchi ait été suivi.

Il a aussi souligné que même si la loi entrait en vigueur jeudi, la Cour d'appel avait toujours à trancher sur le fond de la question et que son gouvernement se plierait à toute décision éventuelle du tribunal.

Dans un communiqué transmis en fin de journée, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a tenu à rassurer les médecins qui craignent de faire l'objet de poursuites criminelles s'ils appliquent les dispositions de la loi.

«Nous tenons à les informer que nous allons transmettre une orientation à la directrice des poursuites criminelles et pénales. Cette orientation vise à permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie par l'accès à l'aide médicale à mourir dès l'entrée en vigueur de la loi », a déclaré Mme Vallée.

La députée péquiste Véronique Hivon, qui a porté le projet depuis le tout début, s'est fortement réjouie de la décision du tribunal.

Le juge Robert Mainville a mis moins de trois heures, mercredi, à rendre une décision, reconnaissant que «l'appel doit être entendu de façon urgente», tout en rappelant que la permission d'en appeler ne devait pas être interprétée comme un désaveu du jugement de première instance. L'appel sera donc entendu sur le fond dès le 18 décembre par un banc de trois juges.

Sa décision permettrait l'entrée en vigueur de la loi dès jeudi, comme prévu, puisque le juge a «ordonné la suspension des procédures en première instance jusqu'au jugement de la Cour d'appel». Ces procédures étaient justement celles qui empêchaient la mise en oeuvre des articles de la loi qui permettent l'aide médicale à mourir.

Toutefois, contrairement au gouvernement du Québec, un avocat au coeur de la demande d'injonction en Cour supérieure n'y voit pas de permission de mettre en oeuvre la loi. Dans un communiqué transmis par courriel, mercredi, Me Gérard Samet ne semble cependant pas manifester l'intention de contester cette interprétation devant les tribunaux.

Le juge Mainville fait valoir dans sa décision qu'un jugement est sujet à appel s'il a pour effet de créer une situation à laquelle le jugement final ne pourra remédier. Or, le magistrat note que les personnes en fin de vie ne pouvaient se prévaloir de l'aide médicale à mourir lors de l'entrée en vigueur prévue de la loi, jeudi, et qu'il s'agissait dès lors, «à ne pas en douter, d'une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier».

Le gouvernement du Québec avait fait valoir que la Cour supérieure avait erré en suspendant certains articles de la loi sans entendre les arguments de fond du dossier.

Le juge Michel Pinsonnault avait estimé que certains articles de la loi québécoise étaient en contradiction avec ceux du Code criminel qui interdit l'aide au suicide.

Le procureur du gouvernement, Me Jean-Yves Bernard, avait fait valoir que toutes les précautions ont été prises dans la rédaction de la loi québécoise pour éviter cette contradiction.

Il soutenait que les tribunaux devaient «présumer que la loi est à l'avantage du public» et que «les deux lois sont compatibles». Selon lui, «c'est à celui qui le conteste de démontrer que ce n'est pas le cas», une démonstration qui n'avait pas été faite dans ce cas-ci puisque le juge Pinsonnault n'avait pas entendu les arguments de fond.

La Coalition des médecins pour la justice sociale et Lisa D'Amico, qui étaient derrière la demande d'injonction, estimaient au contraire que le juge Pinsonnault avait eu raison de souligner une contradiction puisque la loi permet à un médecin de provoquer intentionnellement la mort, une infraction claire au Code criminel.

L'avocat de Mme D'Amico, Me Gérard Samet, avait reproché au gouvernement du Québec d'être trop pressé d'aller de l'avant, alors que la Cour suprême a donné au gouvernement fédéral jusqu'en février prochain pour éclaircir ce dossier.

Le plus haut tribunal du pays a invalidé, en février dernier, les articles du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir et a accordé au fédéral 12 mois pour rédiger une nouvelle loi reconnaissant le droit aux adultes consentants subissant des souffrances mentales ou physiques intolérables de réclamer une aide médicale pour mettre fin à leurs jours.

L'avocat de la Coalition, Me Dominique Talarico, avait de son côté rappelé que la santé est un domaine de compétence partagée entre le fédéral et les provinces et que le Québec doit donc attendre de voir si Ottawa produira une législation pancanadienne, comme c'est le cas de l'universalité, par exemple.

La loi, qui précise les exigences à respecter avant qu'un médecin puisse administrer une aide médicale à mourir, a été adoptée à l'Assemblée nationale en juin 2014.

Front commun: perturbations des services public à Laval et à Montréal, aujourd'hui

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Publié par La Presse Canadienne le jeudi 29 octobre 2015 à 05h52. Modifié par Charles Payette à 07h31.

Début de journée, jedui/Cogeco Nouvelles

MONTRÉAL - Les élèves des sept commissions scolaires anglophones et francophones présentes à Laval et à Montréal seront privés de cours ce jeudi.

Il devrait s'agir de la dernière journée de grèves tournantes de la semaine à être tenue par des syndiqués des secteurs public et parapublic qui protestent contre les offres de renouvellement de convention collective proposées par le gouvernement du Québec. Quelque 115 000 travailleurs de Laval et de Montréal sont en débrayage.

En plus des écoles primaires et secondaires, des CEGEP sont touchés, de même que le fonctionnement d'une multitude d'organismes gouvernementaux, dont des centres de santé et de services sociaux.

À 14h00, les dirigeants du front commun tiendront à Montréal une conférence de presse notamment en présence du président de la FTQ, Daniel Boyer, et de celui de la CSN, Jacques Létourneau.

Mardi, le premier ministre Philippe Couillard a répété qu'il souhaitait voir les parties trouver un terrain d'entente en négociant. Il a invité les syndiqués à examiner les ententes qui ont récemment été signées en Ontario qui contiennent des paramètres qui, à son avis, ressemblent à ceux qu'offre son gouvernement.

Le front commun intersyndical, qui représente quelque 400 000 employés de l'État, réclame des augmentations salariales de 4,5 pour cent par année pendant trois ans. Le gouvernement offre deux années de gel salarial suivies d'augmentations d'un pour cent par année pendant trois ans.

Il veut aussi faire passer de 60 à 62 ans l'âge auquel il sera possible de prendre sa retraite sans pénalité.