Il n’existe pas de règles précises, confirme un ex-légiste du Sénat

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9 avril 2015 | Marie Vastel - Correspondante parlementaire à Ottawa | Canada

Photo: Adrian Wyld La Presse canadienneLe sénateur Mike Duffy prendra la barre des témoins au mois de juin, a annoncé la Couronne.

La défense du sénateur Mike Duffy a eu droit à un coup de pouce surprise d’un ex-légiste de la Chambre haute, pourtant invité à la barre pour la Couronne. Mark Audcent a affirmé, au procès de Mike Duffy mercredi, que nulle part dans les règles du Sénat il n’est précisé ce qui constitue une résidence principale — et donc ce qui permet, ou non, à un sénateur de réclamer des indemnités de logement à Ottawa comme l’a fait le sénateur déchu aujourd’hui accusé de fraude.

 

En poste de 1997 à 2014, M. Audcent rencontrait tous les nouveaux sénateurs — Mike Duffy y compris — à la suite de leur nomination pour leur présenter les paramètres de leurs nouvelles fonctions.

 

Le légiste du Sénat les prévenait alors qu’ils devaient être présents en Chambre et il leur expliquait les exigences pour qu’ils se qualifient comme sénateur : posséder, n’importe où, une propriété d’une valeur de 4000 $ et posséder, dans la province qu’ils représentent, un terrain d’une valeur de 4000 $. M. Audcent les avertissait aussi qu’ils devaient être « résidants » de cette province.

 

Mais sur ce dernier point, l’ex-légiste a avoué qu’il n’existait aucun critère ou condition, ni dans la Constitution ni dans les règles sénatoriales. « Il n’y a aucun indicateur qui, si vous le respectez, garantit que vous êtes résidant », a expliqué M. Audcent en réponse au procureur Mark Holmes. L’ex-légiste se fiait sur un ensemble d’indicateurs ; à savoir si la famille du sénateur habitait la province désignée, s’il y votait, s’il y recevait des services publics ou encore si sa succursale bancaire s’y trouvait. M. Duffy s’est procuré un permis de conduire de l’Île-du-Prince-Édouard en janvier 2009, dix jours après sa nomination au Sénat. Il s’est procuré une carte soleil de la province en 2013, après que ses dépenses eurent fait les manchettes.

 

Or, en contre-interrogatoire avec la défense, M. Audcent a admis que cette liste d’indicateurs était « une liste personnelle » qu’il avait concoctée en se basant sur la jurisprudence. « Les concepts de résidence principale ou secondaire n’existent pas dans la Constitution. »

 

Et les politiques du Sénat sur la question sont floues, a martelé l’avocat de Mike Duffy, Donald Bayne, en épluchant tout l’après-midi une série de documents sénatoriaux le démontrant. Est-ce qu’un « sénateur novice » est à blâmer s’il n’y voit pas clair, a demandé Me Bayne. « Non, évidemment pas », a répondu l’ex-légiste, en semblant fournir des munitions à la défense qui tentera de prouver que M. Duffy n’a pas enfreint les règles qui ne régissaient tout simplement pas la désignation d’une résidence principale.

 

Note rassurante

 

Me Bayne a en outre présenté à la cour une note envoyée au sénateur Duffy par le bureau de la sénatrice Marjory LeBreton, alors leader du gouvernement au Sénat, quelques jours après sa nomination par Stephen Harper. Le document semble vouloir rassurer Mike Duffy, en stipulant qu’un sénateur n’a « jamais [été] disqualifié […] parce qu’il n’est pas “ résidant ” de la province pour laquelle il est nommé ». Le bureau de la sénatrice LeBreton indique que selon son « interprétation […] tant qu’un sénateur possède une propriété dans la province de sa nomination il a le droit de siéger comme sénateur de cette province, même s’il habite Ottawa 99 % du temps ». Une opinion « incorrecte d’un point de vue légal », a réagi M. Audcent. C’était pourtant l’avis fourni à M. Duffy de la part du bureau d’une sénatrice en position d’autorité, a souligné Me Bayne.

 

Le témoignage de M. Audcent se poursuivra ce jeudi et sera suivi de celui d’une employée des ressources humaines du Sénat.

 

La Couronne a par ailleurs précisé que Mike Duffy prendrait la barre des témoins au mois de juin.

Avec Hélène Buzzetti

Des contrats remis en question

Un autre document déposé en Cour démontre que Mike Duffy n’a pas joué franc-jeu avec l’administration du Sénat quant aux services qu’il recevrait de Gerald Donohue, ex-collègue et ami du sénateur. Le contrat d’avril 2011 à mars 2012, d’une valeur maximale de 24 000 $, stipule que l’argent servira à « faire de la veille médiatique et informer le sénateur des enjeux actuels ou émergents d’intérêt particulier pour lui ou sa province de l’Île-du-Prince-Édouard ; faire de la recherche sur des sujets d’intérêt particulier ; écrire et éditer des discours, des allocutions, des communiqués de presse, des lettres aux éditeurs, des hommages et du matériel de cette nature selon les besoins ; offrir des conseils sur le design de sites Internet et les communications ; d’autres fonctions selon ce qui peut survenir de temps à autre ; et offrir ses conseils dans un environnement politique et médiatique en constante mutation ». La Couronne argue que M. Donohue a plutôt servi de paravent pour payer à même le budget discrétionnaire sénatorial, qui ne l’autorisait pas autrement, les services notamment d’une maquilleuse et d’un entraîneur personnel.

De l'alcool au menu...

Le sénateur Duffy ne se gênait pas pour réclamer le remboursement de boissons alcoolisées. Lors d’un souper d’affaires pour quatre personnes, à peine un mois après sa nomination, il a facturé une quinzaine de consommations pour un coût de 80 $. Le Sénat n’a pas tardé à réagir. Dès le 27 mars, l’administration écrit une note au bureau de M. Duffy l’informant que des sommes de 60 $ et 78 $, réclamées pour de l’alcool, devront être remboursées.

Des réclamations dès le début

Stephen Harper a beau avoir nommé Mike Duffy sénateur le 22 décembre 2008, l’ex-journaliste n’est officiellement devenu sénateur que le 2 janvier 2009. Or, dès le 23 décembre, M. Duffy s’est présenté à Ottawa pour rencontrer les autorités du Sénat — notamment l’ex-légiste Mark Audcent. Et dès le 23 décembre, M. Duffy a réclamé une indemnité journalière de 81,55 $. Idem le 28 décembre, alors qu’il n’était pas encore officiellement entré en fonction. Il s’est en outre fait rembourser son voyage à Charlottetown, du 29 décembre 2008 au 4 janvier 2009, pour son « premier déplacement dans la région en tant que sénateur », indique la note explicative qui accompagne sa note de frais. Une facture, pour Mike Duffy et son épouse Heather, de 4200 $.