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jeudi, novembre 05, 2015

L'association des dépanneurs financée par les cigarettiers?

http://www.lapresse.ca/actualites/sante/

Publié le 05 novembre 2015 à 05h00 | Mis à jour à 06h24
L'AQDA se décrit comme un organisme à but... (PHOTO PC)
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L'AQDA se décrit comme un organisme à but non lucratif, qui compte parmi ses 1700 membres d'importantes chaînes de dépanneurs.

Isabelle Hachey
ISABELLE HACHEY
La Presse
L'Association québécoise des dépanneurs en alimentation (AQDA), qui fait campagne depuis des mois pour convaincre le gouvernement de «sauver» les cigarettes mentholées de la prohibition, refuse catégoriquement de dévoiler la proportion de son budget provenant de l'industrie de tabac.
À partir d'aujourd'hui, un groupe de députés mettra la touche finale au projet de loi 44, qui vise notamment à interdire la vente de produits de tabac aromatisés au Québec. Depuis le printemps, ces élus sont soumis aux pressions de l'AQDA, qui soutient que l'interdiction du menthol «équivaudra à donner aux contrebandiers une exclusivité sur un plateau d'argent».
Le président de l'AQDA, Michel Gadbois, utilise depuis longtemps l'argument de la contrebande. Au début des années 90, il était impliqué dans une campagne contre la contrebande, orchestrée par l'industrie du tabac, qui avait ébranlé le gouvernement et mené à une baisse des taxes sur les cigarettes.
Sur son site web, l'AQDA se décrit comme «un organisme à but non lucratif» regroupant plus de 1700 membres, dont des fournisseurs et d'importantes chaînes de dépanneurs comme Alimentation Couche-Tard. L'AQDA soutient aussi être devenue «l'interlocuteur qualifié qui représente l'industrie québécoise auprès des médias et des gouvernements».
L'AQDA est toutefois de plus en plus considérée comme le «groupe paravent» des compagnies de tabac, qui l'utiliseraient pour faire passer leurs messages auprès du public et pour influencer les élus québécois. La tactique, bien connue des groupes antitabac à travers le monde, vise à donner un vernis de crédibilité aux arguments d'une industrie qui en possède très peu dans l'opinion publique.
Michel Gadbois n'a pas répondu à nos demandes d'entrevue. L'AQDA étant un organisme à but non lucratif, rien ne l'oblige à dévoiler ses états financiers.
Témoignant devant la Commission de la santé et des services sociaux, le 20 août, Michel Gadbois a refusé de dévoiler la proportion du budget de l'AQDA provenant des compagnies de tabac, sous prétexte qu'il ne la connaissait pas «par coeur». Le député péquiste Jean-François Lisée a fait part de son étonnement, «d'autant que, sur la question du menthol, sur la question de la contrebande, sur la question des saveurs, les positions que vous défendez sont identiques à celles des compagnies de tabac».
Michel Gadbois a rétorqué que les cigarettiers avaient des «intérêts communs» avec l'AQDA. «Essentiellement, j'ai des intérêts communs avec la SAQ, avec Loto-Québec, qui sont membres chez nous aussi», a expliqué M. Gadbois devant les parlementaires.
Vérification faite, la SAQ n'est pas membre de l'AQDA. Loto-Québec est membre et verse une cotisation de 1700$, plus taxes. «Le fait d'être membre de l'AQDA ne signifie pas un appui aux positions de l'organisme», souligne toutefois le porte-parole Danny Racine, ajoutant que «Loto-Québec souscrit et adhère aux orientations du gouvernement du Québec en matière de tabagisme».
Contrebande organisée
En 1994, Michel Gadbois était président de l'Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA). À l'époque, le Mouvement pour l'abolition des taxes réservées aux cigarettes (MATRAC), présenté comme un mouvement spontané de petits détaillants révoltés, entretenait des liens discrets avec l'ADA et les fabricants de tabac.
«Le vaste mouvement des détaillants - qui consiste à vendre des cigarettes de contrebande pour obliger les gouvernements à baisser leurs taxes - est le fruit d'une stratégie extrêmement bien planifiée», avait révélé, à l'époque, une enquête de La Presse. Cette stratégie avait été mise au point dans les bureaux de l'ADA, en présence d'un représentant de l'industrie du tabac.
Le but de la campagne était de créer une crise politique autour de la contrebande. Dans une lettre adressée à la maison mère, British American Tobacco, un porte-parole d'Imperial Tobacco Canada s'était d'ailleurs réjoui de la couverture médiatique, «surtout sur le sort des petits détaillants dont les préoccupations jouissent d'une grande sympathie dans la population».
La campagne du MATRAC avait fonctionné à merveille, forçant le gouvernement à baisser les taxes. Or, si la contrebande avait bel et bien chuté, c'est surtout parce que les compagnies de tabac avaient elles-mêmes cessé de l'alimenter.
Pendant la crise, les cigarettiers exportaient leurs produits vers des entrepôts hors-taxes, dans l'État de New York, tout en sachant que des contrebandiers s'y approvisionnaient pour revendre les cartouches au Canada à partir d'Akwesasne.
Parmi les différentes associations représentant les propriétaires de dépanneurs de la province, seule l'AQDA a mis le paquet pour tenter de convaincre le gouvernement de ne pas interdire la vente de cigarettes mentholées.
La campagne «Sauvons le menthol» a été lancée le 25 mai, avec l'appui financier des compagnies de tabac. Michel Gadbois a fait une tournée de la province, et une brochure en couleurs de 12 pages, adressée aux élus, a été produite.
L'enjeu semble pourtant relativement minime, les cigarettes mentholées ne représentant que 5% des ventes au Québec. «On ne déchirera pas notre chemise sur la place publique parce qu'ils vont interdire le menthol», dit Florent Gravel, actuel président de l'ADA.

mardi, septembre 29, 2015

Les cigarettiers perdent dans leur contestation de la loi de Québec

http://www.985fm.ca/national/nouvelles/

Publié par La Presse Canadienne le lundi 28 septembre 2015 à 17h41.
MONTRÉAL — Les cigarettiers ont subi un revers en Cour d'appel du Québec, lundi, alors que la constitutionnalité de la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour poursuivre les fabricants de tabac afin de recouvrir des coûts de soins de santé a été confirmée.
Les juges de la Cour d'appel ont maintenu le jugement rendu le 5 mars 2014 par Robert Mongeon de la Cour supérieure, et rejeté l'appel des cigarettiers.

Celui-ci ne concerne que la validité constitutionnelle de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac.

Il ne statut pas sur la poursuite intentée par Québec en 2012 contre Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans, Benson & Hedges, en fonction de cette loi. La poursuite réclame plus de 60 milliards $ en remboursement du coût des soins de santé prodigués à la population du Québec et liés aux produits du tabac.

La loi, entrée en vigueur en juin 2009, établit des règles particulières pour faciliter le recouvrement de telles sommes par le gouvernement.

Les juges ne se sont pas rendus aux arguments des cigarettiers, qui plaidaient l'entrave à un procès juste et équitable par l'«effet cumulatif» des règles particulières prévues par la loi.

Toutefois, selon la juge Geneviève Marcotte, parlant en son nom et au nom de ses collègues Paul Vézina et Manon Savard, la loi est «particulièrement sévère» à l'endroit des cigarettiers et elle «allège considérablement» le fardeau de preuve du gouvernement et des autres bénéficiaires de la loi.

La juge parle de moyens «costauds» en matière de responsabilité civile.

Malgré ce constat, elle affirme qu'il n'est pas du rôle de cette Cour de remettre en question les choix que fait le législateur ni l'«opportunité d'une loi».

À l'instar du Québec, d'autres provinces ont des causes pendantes contre des compagnies de tabac pour les coûts défrayés par leurs systèmes de santé qui ont soigné les fumeurs.

vendredi, juillet 24, 2015

Les cigarettiers s'épargnent le premier versement provisoire de 1,1 milliard $

http://www.985fm.ca/national/nouvelles/

Publié par La Presse Canadienne le jeudi 23 juillet 2015 à 19h26. Modifié par Jean-François Cyr à 20h04.
Les cigarettiers s'épargnent le premier versement provisoire de 1,1 milliard $
Photo: Kristoffer Tripplaar, Sipa USA/AP
MONTRÉAL - Les plus importants fabricants de cigarettes du pays n'auront pas à verser un peu plus d'un milliard de dollars aux victimes du tabac d'ici la fin du mois.
Dans le cadre d'un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec à la fin du mois de mai dernier concernant des compensations de 15,6 milliards $, Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI Macdonald devaient faire un premier versement de 1,1 milliard $ dans les 60 jours suivant la décision, que la cause soit portée en appel ou non.

La Cour d'appel du Québec a dit, jeudi, avoir accepté l'argument des avocats des trois cigarettiers sur le fait qu'une telle somme pourrait difficilement être récupérée même dans l'éventualité d'une victoire en appel.

La somme totale de plus de 15,6 milliards $ doit être versée par les cigarettiers aux fumeurs qui sont soit tombés malades, soit devenus dépendants de la cigarette.

La cause a d'abord été lancée en 1998 avec deux poursuites qui ont ensuite été consolidées. Les premiers témoins n'ont cependant été entendus qu'en 2012.

Cécilia Létourneau a intenté la première poursuite au nom des fumeurs de la province qui sont dépendants à la nicotine ou qui sont morts sans avoir cessé de fumer _ soit quelque 918 218 personnes.

L'autre poursuite a été initiée par le défunt Jean-Yves Blais et réclamait des dommages compensatoires et punitifs pour les fumeurs ayant souffert de cancers aux poumons, au larynx ou à la gorge, ou d'emphysème. Le groupe comprenait 99 957 personnes.

La directrice générale de Médecins pour un Canada sans fumée (MCSF), Cynthia Callard, a dit jeudi ne pas être «vraiment déçue» de la décision, même si elle aurait aimé voir les victimes recevoir de l'argent d'ici la fin du mois. Elle a parlé d'une décision qui aurait été importante «symboliquement», mais d'une cause qui avait ses faiblesses.

«J'aurais aimé que les victimes reçoivent des sommes plus tôt, mais (les juges) ont décidé que la loi ne permettait pas une exécution provisoire», a-t-elle expliqué.

«Le 'big show' est encore à venir», a dit Mme Callard.

Le géant Imperial Tobacco Canada s'est dit satisfait de la décision unanime rendue jeudi par la Cour d'appel du Québec, disant croire que les arguments de l'entreprise avaient été «entendus».

«Nous savions depuis le début que nous avions des arguments forts et la décision unanime confirme que l'exécution provisoire n'avait aucun fondement juridique», a déclaré par communiqué la vice-présidente aux affaires juridiques et chef du contentieux, Tamara Gitto.

La prochaine étape du processus consistera pour Imperial Tobacco Canada à finaliser son appel sur le fond et à présenter ses arguments à la Cour d'appel du Québec, a indiqué l'entreprise.

«Il est injustifié de tenir les fabricants légaux responsables des choix personnels effectués par des consommateurs adultes et nous continuerons de défendre vigoureusement notre position en appel», a dit Mme Gitto.

Rothmans, Benson & Hedges a dit croire que la Cour d'appel avait «correctement» renversé l'ordonnance du tribunal de première instance, «qui était contraire au droit et ne s'appuyait sur aucune preuve».

«Nous croyons avoir des arguments solides pour renverser l'entièreté du jugement du tribunal de première instance en raison de l'absence totale de preuve en demande que les membres du groupe fumaient en raison des prétendues fautes de RBH» a ajouté Anne Edwards, la porte-parole de RBH.