Québec et les municipalités signent le pacte fiscal

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Publié le 29 septembre 2015 à 09h50 | Mis à jour à 09h50

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L'entente a été signée mardi matin à l'Assemblée nationale par le premier ministre Philippe Couillard (photo) et la présidente de l'Union des municipalités du Québec (UMQ), Suzanne Roy, ainsi son homologue de la Fédération des municipalités du Québec (FQM), Richard Lehoux.

PATRICE BERGERON
La Presse Canadienne
Québec

Le gouvernement Couillard s'engage à verser plus de 3,2 milliards $ sur quatre ans aux municipalités dans le cadre d'un nouveau pacte fiscal, de 2016 à 2019.

L'entente a été signée mardi matin à l'Assemblée nationale par le premier ministre et la présidente de l'Union des municipalités du Québec (UMQ), Suzanne Roy, ainsi son homologue de la Fédération des municipalités du Québec (FQM), Richard Lehoux.

Québec s'engage aussi à revoir le mode de négociation des conventions collectives des municipalités avec leurs cols bleus, cols blancs, policiers et pompiers. Le gouvernement dit qu'il examinera le processus "en consultation avec les intervenants du milieu municipal".

Le gouvernement avait laissé entendre qu'il allait laisser le pouvoir aux municipalités de décréter les conditions de travail de leurs employés, ce qui a provoqué la colère des syndicats. Le projet de loi devrait être présenté au printemps de 2016.

Dans les transferts financiers prévus dans le pacte fiscal, soulignons entre autres le remboursement de 50 pour cent de la TVQ payée par les municipalités, une enveloppe qui passe de 410,8 à 455,5 millions $ par an, de 2016 à 2019. L'entente prévoit la négociation de compensations si la TVQ était haussée.

Également, les compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics passeront de 94 millions $ à 120 millions $ durant la période de quatre ans.

Une mesure touche aussi le transfert de redevances sur les ressources naturelles pour les nouveaux projets, un engagement électoral de Philippe Couillard, une enveloppe de 25 millions $ par an.

Le gouvernement s'engage par ailleurs à accorder un statut particulier aux Villes de Montréal et de Québec, par l'entremise de projets de loi, comme il avait été convenu.

Les municipalités dénonçaient des compressions de 300 millions $ dans leurs transferts au cours de la dernière année, à la suite notamment de l'abolition des Centres locaux de développement (CLD) et des Conférences régionales des élus (CRE).

Le Pacte fiscal actuel venait à échéance le 31 décembre 2015.

L'UMQ adopte le pacte fiscal, les syndicats fulminent

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 Mise à jour le mercredi 23 septembre 2015 à 21 h 10 HAE  Radio-Canada avec La Presse Canadienne

Le maires de Québec Régis Labeaume, la présidente de l'UMQ Suzanne Roy,
 et le maire de Montréal Denis Coderre 
Photo :  ICI Radio-Canada / Lorian Bélanger

Le pacte fiscal proposé par le gouvernement libéral de Philippe Couillard a finalement été accepté par 80 % des membres de l'Union des municipalités du Québec (UMQ), réunis à Lévis. L'entente prévoit une révision des modalités de négociations avec les syndicats ainsi qu'une révision des règles concernant l'arbitrage. 

Elle ne précise cependant pas quelles seront les procédures qui permettraient aux villes de décréter les conditions de travail ou les termes d'une convention collective s'il y avait impossibilité d'une entente avec les syndicats.

La présidente de l'UMQ, Suzanne Roy, qui avait recommandé à ses membres d'accepter l'offre, a fait valoir qu'un gouvernement de proximité comme une municipalité doit avoir les moyens de légiférer en conséquence.

« Cela nous donne une position un peu plus confortable alors qu'auparavant on avait souvent les mains liées », a-t-elle affirmé.

L'accueil était cependant loin d'être enthousiaste du coté syndical. Le directeur adjoint du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) parle d'une « journée triste. » Marc Ranger trouve qu'il s'agit d'un « appel à la confrontation », invoquant que « plus de 98 % de nos conventions se règlent sans conflit ».

« Il est où le déséquilibre dans le rapport de force? », s'est-il emporté. L'équilibre du rapport de forces, on l'a. Il n'y en a pas de conflit dans le monde municipal quand le ministre Moreau ne vient pas déposer des lois sur la table qui jettent le bordel. »

« Je ne nommerai pas de maire ici, mais s'il fallait qu'il ait le pouvoir de décréter, on ne serait pas sortis de l'auberge. »— Marc Ranger, directeur-adjoint du Syndicat canadien de la fonction publique au Québec (SCFP)

Daniel Boyer, de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) estime pour sa part qu'avec cette proposition, le gouvernement du Québec est en train de « "décrisser" le Code du travail », dont on vient de fêter le 50e anniversaire.

« J'en appelle au ministre du Travail, Sam Hamad, car s'il faut modifier le Code du travail ça devrait venir de sa part. »— Daniel Boyer, de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ)

M. Boyer estime qu'il n'y a pas, en ce moment, « de situation d'urgence qui justifie qu'on accorde aux municipalités un pouvoir extrême ».

Un pouvoir que les municipalités réclament depuis longtemps

Les municipalités estiment que la formule actuelle les désavantage dans leurs négociations avec les syndicats, ce qui entraînerait des augmentations de salaire trop élevées.

« Le pacte ce n'est pas juste une question financière. L'argent qu'on sauve pis la capacité de gérer avec des meilleurs outils vont avoir un impact direct sur notre propre budget. Ça donne des marges de manœuvre », a commenté le maire de Montréal Denis Coderre en sortant de la réunion.

« Ça fait huit ans que je demande qu'on puisse décréter les conditions de travail. On ne pourra jamais parler d'autonomie municipale si on ne peut pas avoir de poignée sur la plus grosse dépense de la Ville. [...] Pour moi le gros morceau il est vraiment là. »— Régis Labeaume, maire de Québec

Le maire de Rimouski, Éric Forest, a déclaré que ce qu'offre le gouvernement est satisfaisant, particulièrement en ce qui trait aux gains non monétaires.

La mairesse de Lac-Mégantic, Colette Roy Laroche, a affirmé pour sa part que les compressions infligées par Québec « ont un impact vraiment négatif sur les budgets ». Québec va en effet réduire de quelque 300 millions de dollars par année les transferts aux Villes.

L'autre regroupement de municipalités, la Fédération québécoise des municipalités (FQM), doit se prononcer cette semaine sur la proposition du gouvernement.

Québec répond aux attentes des villes

Lors d'un point de presse à l'Assemblée nationale, en matinée, le ministre des Affaires municipales du Québec a affirmé que le pacte fiscal a pour objectif de « rétablir l'équilibre » entre les parties.

Le ministre a estimé que les élus sont ceux qui doivent prendre les engagements financiers dans la gestion des relations de travail.

« Ce qu'on nous demande de revoir, c'est de dire : pour quelle raison une personne non élue, qui n'a pas d'imputabilité, serait celle qui viendrait imposer le fardeau fiscal aux contribuables », a-t-il dit.

Pierre Moreau a expliqué par ailleurs qu'il jugeait que le droit au lock-out était incompatible avec les responsabilités des municipalités, dont il juge les services essentiels.

« Le droit au lock-out, à mon point de vue, n'est pas une solution, je vous le dis tout de suite. Et je pense que les maires sont rendus aussi à l'idée que le droit au lock-out n'est pas une solution », a-t-il affirmé.

La grogne syndicale s'est répandue

« On va aller voir notre monde dans les municipalités pour que les syndicats interpellent les municipalités et que les travailleurs se mettent en mobilisation pour contester parce que ça a pas d'allure dans une société comme la nôtre qu'on nie aux travailleurs ce droit-là de négocier. »— Jacques Létourneau, président de la CSN

La Fraternité des policiers déplore fortement que le gouvernement « veuille transformer les maires en monarques absolus ».

Le président de la Fraternité, Yves Francoeur, se demande en outre comment la négociation sera possible : « Les policiers de Montréal n'ont pas de droit de grève et la Cour suprême nous reconnaît le droit de librement négocier. Les gouvernements et les municipalités sont en train de s'abonner aux tribunaux plutôt que de négocier de bonne foi. »

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