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Publié le 07 mars 2017 à 17h13 | Mis à jour à 17h13
Publié le 07 mars 2017 à 17h13 | Mis à jour à 17h13
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| Dans un point de presse, M. Jolin-Barrette a déclaré que le nouveau processus doit assurer une sélection des juges en fonction de la compétence et non de l'affiliation politique. PHOTO GETTY IMAGES |
La Presse Canadienne
La Coalition avenir Québec (CAQ) réclame la mise en place d'un nouveau processus de nomination pour garantir la neutralité des juges administratifs québécois.
Le député caquiste Simon Jolin-Barrette a annoncé mardi que la CAQ déposera un projet de loi-cadre pour améliorer la procédure de nomination et de renouvellement des décideurs qui président les tribunaux administratifs.
«Je pense que le système, il a quelque chose de brisé qu'il faut réparer, a-t-il dit. Il faut s'assurer que les gens qui vont être désignés là soient à l'abri de toute ingérence politique, de tout contact politique pour être renouvelé. (...) Il faut que le gouvernement arrête de donner des jobs à ses chums.»
Dans un point de presse, M. Jolin-Barrette a déclaré que le nouveau processus doit assurer une sélection en fonction de la compétence et non de l'affiliation politique.
«Si nous ne garantissons pas un processus de sélection, de nomination et de renouvellement formel, il peut y avoir un problème quant à l'indépendance de la décision qui est rendue», a-t-il dit.
Selon le député, neuf des 15 tribunaux administratifs sont exposés à des interventions politiques en raison de l'absence de règles de sélection, de nomination et de renouvellement.
M. Jolin-Barrette a accusé les libéraux d'ignorer les recommandations d'un rapport déposé il y a trois ans qui mettait déjà en lumière des lacunes dans les procédures en place.
Le gouvernement a intérêt à ne rien changer, car cela permet des nominations partisanes, a soutenu le député caquiste.
«C'est encore de l'immobilisme le plus complet, et ça permet encore de nommer des amis du parti, a-t-il dit. Pourtant, c'est nécessaire de mettre en place un processus de nomination, de renouvellement et de sélection en toute indépendance des influences politiques.»
En février 2014, un rapport constatait que les juges administratifs pouvaient se retrouver dans une position inconfortable, surtout en fin de mandat, quand ils attendent de savoir si leur mandat sera renouvelé et qu'ils ont une décision défavorable au gouvernement à rendre.
Le document de recherche, dirigé par Pierre Noreau, professeur au centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, recommandait l'adoption d'une loi-cadre qui devait assurer l'indépendance des 300 membres des tribunaux administratifs dans pareille situation.
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, n'a pas souhaité réagir aux déclarations de M. Jolin-Barrette, a indiqué son cabinet.
Son attachée de presse, Isabelle Marier-St-Onge, a cependant précisé dans une déclaration écrite que «les nominations des juges administratifs suivent déjà un processus indépendant et rigoureux, selon une procédure de recrutement et de sélection établie par règlement» à la Régie du logement, au Tribunal administratif du travail, au Tribunal administratif du Québec (TAQ), à la Commission québécoise des libérations conditionnelles et au Bureau des présidents des conseils de discipline.
«Le ministère de la Justice analyse actuellement le fonctionnement de la justice administrative québécoise en collaboration avec les autres ministères afin d'en améliorer son accessibilité et son efficacité», a-t-elle dit.
Mardi, le député caquiste a soutenu qu'il avait déjà pressé la ministre d'agir dans ce dossier, l'année dernière.
«Elle nous avait dit: bon, on travaille là-dessus, on regarde ça, a-t-il dit. Un an plus tard, ça va faire un an au mois d'avril, il n'y a rien qui s'est passé.»
