Paradis fiscaux : les banques devront participer à la commission parlementaire

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 Mise à jour le mercredi 30 septembre 2015 à 13 h 24 HAE  Radio-Canada avec La Presse Canadienne

 Photo :  Jean-Michel Dufaux

Les banques et les institutions financières pourraient être contraintes à participer à la commission parlementaire sur les paradis fiscaux, a déclaré ce matin le député péquiste Nicolas Marceau.

M. Marceau a affirmé qu'il était favorable à cette éventualité si ces institutions continuent de bouder l'invitation des parlementaires : « Le cas échéant, je suis prêt à recommander à cette commission d'utiliser tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l'Assemblée nationale, dont celui de contraindre », a déclaré le député de Rousseau. 

« Mais, a-t-il ajouté, je suis convaincu qu'on n'aura pas besoin d'aller jusque là. »

La commission des finances publiques sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux entreprend aujourd'hui des consultations particulières et des auditions publiques pour examiner les stratégies et les mécanismes employés à des fins d'évasion et d'évitement fiscaux.

Le président de la commission, le député libéral Raymond Bernier, a expliqué d'entrée de jeu que les institutions financières et les grandes firmes de stratèges-comptables n'ont, jusqu'à présent, pas manifesté d'intérêt à participer aux travaux des députés. De l'avis de M. Bernier, le mandat de la Commission n'est pas de mener « une chasse aux sorcières ». Il consiste plutôt à recommander la mise en place de mesures destinées à « récupérer les sommes qui sont dues ».

Dans cette optique, M. Bernier recommande de ne pas procéder sur-le-champ par la contrainte, mais par « gradation » en invitant de nouveau les banques et les institutions financières à se joindre aux discussions.

Une deuxième chance laissée aux banques

Lors d'un échange avec la presse parlementaire, mercredi, M. Marceau, porte-parole péquiste en matière de finances, a affirmé qu'une deuxième invitation sera transmise à ces groupes.

« Il y a des gens qui ont certainement des choses à se reprocher, mais ce n'est pas à nous de les accuser. Ce qu'on veut, c'est bien comprendre comment ça se passe, comment ça se déroule. »— Nicolas Marceau, député de Rousseau

M. Marceau a estimé que les réticences perceptibles de ces groupes envoient un message ambigu sur les stratagèmes d'évasion fiscale.

« Les banques canadiennes ont toutes des succursales dans les paradis fiscaux, a-t-il dit. On sait fort bien, il y a des stratagèmes qui ont été éventés, que c'est à travers les banques que ça s'est fait. Maintenant, coupable, pas coupable, je ne suis pas là-dedans. Ce que nous voulons, c'est bien comprendre les mécanismes qui sont à l'oeuvre, bien comprendre comment la Loi sur les banques permet que ça survienne. »

Selon le député, si « les banques n'ont rien à se reprocher, elles ont intérêt à être entendues à l'Assemblée nationale ». 

« Que chacun paie sa juste part d'impôt est une nécessité et une obligation », conclut Nicolas Marceau.

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Un « désaveu », selon Amir Khadir

Pour sa part, le député de Québec solidaire Amir Khadir affirme que les banques et des entreprises telles que KPMG expriment un « désaveu » des travaux de la commission en ne répondant pas sur-le-champ à l'invitation de venir y témoigner. 

Le député de Mercier affirme que, par le passé, des commissions parlementaires avaient forcé la participation d'intervenants « pour bien moins que ça ».

À son avis, les banques et les firmes comptables sont des intervenants « majeurs et centraux dans ce dossier de l'évasion fiscale ». Par conséquent, dit-il, il serait avantageux dès maintenant de leur signifier « que le cas échéant, l'Assemblée pourrait recourir à un mandat de subpoena ».

Port du niqab : Québec solidaire lance un appel au calme

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Mise à jour le mercredi 30 septembre 2015 à 21 h 49 HAE

Françoise David de Québec solidaire

Québec solidaire déposera jeudi à l'Assemblée nationale une motion contre l'islamophobie. Le parti veut lancer un appel au calme, a affirmé sa porte-parole Françoise David à Céline Galipeau au Téléjournal 21 h mercredi.

« Parce qu'on a perdu notre calme. Parce que dans les médias sociaux, et je pourrais vous en montrer des catalogues, de phrases franchement haineuses, agressives, intolérantes, à l'égard de la communauté musulmane, parce qu'hier à Montréal, y'a une femme qui a été bousculée et agressée par des jeunes qui voulaient lui arracher son foulard de sur la tête », a dit Françoise David.

Elle invite les politiciens à passer à autre chose et à laisser le débat se faire dans un autre contexte que celui d'une campagne électorale.

« Je ne suis pas une pro-niqab, c'est une prison pour les femmes. », a-t-elle ajouté en précisant que le 19 octobre « n'est pas un référendum sur le niqab, mais bien un référendum sur les neuf ans de pouvoir d'un gouvernement conservateur antifemmes, antiécologiste, antitravailleurs, antiréfugiés et guerrier. »

« Je n'accepte pas de vivre dans un Québec intolérant. La question du niqab se réglera en Cour suprême, mais la question des rapports entre la majorité au Québec et ses minorités, dont la minorité musulmane, ça doit se régler au Québec en dehors d'une campagne électorale », a-t-elle conclu.

La motion 

« Que l'Assemblée nationale prenne acte des nombreuses déclarations inappropriées faites à l'encontre des réfugié-es syriens; Qu'elle s'inquiète de l'augmentation des vidéos et déclarations à caractère islamophobe et raciste qui fusent sur les réseaux sociaux; Que l'Assemblée nationale affirme que les Québécoises et les Québécois de confession musulmane sont des citoyens à part entière et que cette Assemblée condamne sans réserve les appels à la haine et à la violence contre tous les citoyens du Québec. »

Présentée par Françoise David, députée de Gouin
1er octobre 2015

Lise Thibault est condamnée à 18 mois de prison

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Mise à jour le mercredi 30 septembre 2015 à 18 h 37 HAE

L'ex-lieutenante-gouverneure Lise Thibault, qui a reconnu sa culpabilité à des accusations de fraude à l'endroit des gouvernements fédéral et provincial, est condamnée à une peine de 18 mois en milieu carcéral et à un remboursement de 300 000 $. Son avocat n'a pas tardé à signifier son intention de porter cette décision en appel.

Le juge Carol St-Cyr a rendu sa décision mercredi après-midi au palais de justice de Québec sur la peine imposée à la femme de 76 ans. En plus de la peine de prison, Lise Thibault devra rembourser les gouvernements en versant 200 000 $ au fédéral et 100 000 $ au provincial.

Lors du prononcé de la peine, le juge St-Cyr a affirmé que Lise Thibault avait entretenu « une culture de la mensongerie », qu'elle avait eu une conduite « hautement répréhensible » aux conséquences sérieuses.

Le juge a souligné que sans avoir mis en place un système frauduleux sophistiqué, Lise Thibault a agi de manière à se faire rembourser des dépenses indues. 

Il retient qu'en 7 ans, Lise Thibault a floué les deux paliers de gouvernement de 429 676 $. Selon le juge St-Cyr, Lise Thibault n'a pas fait la preuve qu'elle n'a pas les moyens de rembourser.

Le juge note aussi que les regrets et remords de Lise Thibault sont plutôt mitigés et qu'elle s'inquiète davantage de son image que des torts causés à sa fonction.

Il a également mentionné que l'état de santé de Lise Thibault n'apparaissait pas comme un fait à prendre en compte dans la détermination de la peine.

L'ancienne lieutenante-gouverneure n'a pas réagi lorsque la peine a été prononcée. Au sortir de la salle d'audience, Lise Thibault a pris le chemin de la prison menottée et entourée de trois agents correctionnels.

L'avocat Marc Labelle déposera une demande devant la Cour d'appel. Photo :  ICI Radio-Canada

Demande d'appel

L'avocat de la défense, Me Marc Labelle, juge la peine trop sévère. Peu de temps après le prononcé de la peine, il a déposé une requête en autorisation d'interjeter appel de la décision du juge.

Il estime que la jurisprudence qu'il a citée dans son plaidoyer lors des recommandations sur la peine aurait dû inciter le juge à accorder à sa cliente une peine dans la communauté.

« On pense que le juge a accordé trop de poids à l'aspect exemplarité de la peine par rapport à l'aspect individualisation de la peine », soutient Me Labelle.

L'avocat entend demander dès jeudi matin que Lise Thibault soit remise en liberté, en attendant que la Cour d'appel entende sa cause.

Selon l'avocat criminaliste Jean-Claude Hébert, il sera toutefois difficile pour Mme Thibault de convaincre les trois juges de la Cour d'appel que la peine qu'elle a reçue est déraisonnable. « La question est de savoir: Est-ce que à sa face même, compte tenu des motifs qui précèdent le dispositif de la peine, est-ce que tout ça c'est déraisonnable? Le juge a-t-il commis une erreur de substance quelque part dans son raisonnement? C'est un lourd fardeau », analyse-t-il.

Réactions favorables

Le procureur de la Couronne, Me Marcel Guimont, estime que le juge « a tiré les bons arguments »  Photo :  ICI Radio-Canada

Le procureur de la Couronne, Me Marcel Guimont, se montre pour sa part satisfait de la décision. « Le juge a bien développé. Je pense qu'il a tiré les bons arguments. On verra pour la suite. C'est une peine de prison, et je pense que ça méritait une peine de prison effectivement. »

De son côté, la députée de Taschereau et leader parlementaire adjointe de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale, Agnès Maltais, refuse de commenter la peine, mais elle se réjouit de l'ensemble du processus judiciaire.

« Ce n'est pas parce qu'on est lieutenant-gouverneur ou qu'on représente la reine qu'on est au-dessus de la loi et qu'on a le droit de frauder les Québécois. Il y a une commission parlementaire en 2008 qui a exposé tous les faits, qui fait qu'aujourd'hui on se réjouit, parce que nul n'est au-dessus des lois. Ça va redonner confiance aux gens envers le système de justice, j'espère. » 

La Couronne réclamait une peine « exemplaire et dissuasive » de 4 ans de prison et le remboursement de 430 000 $.

La défense avait suggéré une peine de 12 mois à purger dans la communauté et un remboursement d'au moins 92 000 $ pouvant aller jusqu'à 372 000 $.

Lise Thibault a plaidé coupable, en décembre dernier, à des accusations de fraude et d'abus de confiance. L'ex-lieutenante-gouverneure a réclamé aux gouvernements 700 000 $ en remboursement de frais liés à des voyages, des fêtes et des repas de 1997 à 2007.