La Cour suprême rendra un arrêt important pour les Métis et Indiens non inscrits

http://www.lactualite.com/actualites/

13 Avr. 2016 par John Cotter, La Presse Canadienne 

EDMONTON – Les Métis et les «Indiens non inscrits» auront les yeux rivés vers Ottawa, jeudi, alors que la Cour suprême déterminera si le gouvernement fédéral a les mêmes responsabilités envers eux qu’envers les «Indiens inscrits» et les Inuits.

Cet arrêt du plus haut tribunal du pays tranchera une fois pour toutes le litige qui pourrait toucher près de 600 000 Métis et Autochtones vivant à l’extérieur des réserves.

Selon Dwight Dorey, chef national du Congrès des peuples autochtones, le sort des Indiens non inscrits et des Métis est ballotté depuis des décennies entre Ottawa et les gouvernements provinciaux, qui se relancent la balle.

Son organisme, représentant les Indiens non inscrits, et d’autres intervenants, dont le chef métis Harry Daniels, avaient intenté en 1999 une poursuite contre le gouvernement fédéral. Ils l’accusaient de discrimination parce qu’il ne considère pas les Métis et les Indiens non inscrits comme des «Indiens», en vertu de la Constitution, et qu’il leur refuse donc certains droits constitutionnels.

La Cour fédérale a statué en 2013 que les Indiens non inscrits et les Métis devaient être considérés comme des «Indiens» au sens de la loi. Mais le tribunal n’a pas reconnu que la Couronne avait envers eux un devoir fiduciaire, ou qu’elle devait les consulter et négocier. La Cour d’appel fédérale a par la suite maintenu ce jugement mais pour les Métis seulement, les Indiens non inscrits devant négocier leur statut «à la pièce».

Ce jugement a ensuite été porté en Cour suprême par le Congrès des peuples autochtones mais aussi par le gouvernement fédéral.

Le Ralliement national des Métis est intervenu dans les audiences. Son avocat, Jason Madden, a indiqué que les Métis sont exclus de certains programmes dont bénéficient les Indiens inscrits et les Inuits, comme les services de santé non assurés et les revendications territoriales.

L’arrêt de la Cour suprême devrait maintenant permettre aux Métis de savoir à quelles portes frapper, selon lui.

La Cour suprême examine la légalité du mariage gai aux États-Unis

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/International/

Mise à jour le mardi 28 avril 2015 à 4 h 07 HAE  Reuters

 Photo :  AFP/Josh Edelson

La Cour suprême américaine se réunit mardi matin à Washington pour une audience consacrée à l'examen de la constitutionnalité du mariage homosexuel aux États-Unis qui devrait mettre un point final à deux décennies de controverse.

Les neuf juges entendront pendant deux heures et demie les arguments des partisans et des adversaires du mariage gai sur les restrictions imposées actuellement dans les États du Michigan, du Kentucky, de l'Ohio et du Tennessee. Leur décision est attendue à la fin juin.

Trente-sept des 50 États américains, ainsi que la capitale Washington (District de Columbia), autorisent aujourd'hui le mariage gai, souvent à la suite de décisions de justice. Et les arrêts prononcés par la Cour suprême ces deux dernières années laissent augurer une décision favorable à la reconnaissance de la légalité de ce type d'union sur tout le territoire national, d'autant qu'une grande partie de l'opinion publique a basculé pour le mariage gai au cours de la dernière décennie.

Les juges doivent déterminer si les garanties offertes par la Constitution américaine sur l'égale protection de la loi s'appliquent au mariage gai. Dans le cas contraire, ils devront dire si les États qui l'interdisent doivent reconnaître les unions prononcées dans d'autres États, en vertu du principe constitutionnel selon lequel chaque État doit respecter les actes des autres États.

L'audience est programmée devant une salle comble de 400 places. Des files d'attente se sont formées dès vendredi devant le bâtiment de la Cour suprême à Washington. Le juge Anthony Kennedy, qui appartient au camp conservateur, a pris plusieurs décisions favorables aux droits des homosexuels depuis 1996.

Dans le dernier arrêt en date sur la question, en 2013, la Cour a jugé contraire à la Constitution, à une courte majorité de cinq voix contre quatre, une loi de 1996 sur l'octroi de prestations fédérales définissant le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.

Anthony Kennedy avait alors voté avec les quatre juges libéraux de la Cour et déploré que la loi américaine ne mette pas le mariage homosexuel sur un pied d'égalité avec le mariage hétérosexuel.

La décision ne tranchait pas explicitement la question de la constitutionnalité, mais les juridictions inférieures l'ont interprétée dans ce sens et ont commencé à invalider dans
certains États l'interdiction du mariage gai.

Ces États ont fait appel, mais la Cour suprême a refusé d'examiner leurs recours. L'audience de mardi est consacrée à une décision contraire de la Cour d'appel de Cincinnati qui a confirmé en novembre l'interdiction du mariage homosexuel dans l'Ohio, le Michigan, le Kentucky et le Tennessee.

À lire aussi : 

• La Cour suprême des États-Unis refuse de statuer sur le mariage gai
• Victoire pour les défenseurs du mariage gai aux États-Unis

Possession d'armes à feu: la Cour suprême invalide les peines minimales

http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/

Publié le 14 avril 2015 à 10h49 | Mis à jour à 10h49

PHOTO CHRIS WATTIE,
 ARCHIVES REUTERS

La Cour suprême du Canada.

LINA DIB
Le Soleil

(Ottawa) La Cour suprême du Canada invalide l'imposition de peines minimales pour la possession sans autorisation de certaines armes à feu.

Dans un jugement partagé de 6 à 3, le plus haut tribunal du pays confirme ainsi deux décisions de la Cour d'appel de l'Ontario qui statuaient que la loi adoptée par le gouvernement conservateur en 2008 imposait des peines cruelles et inusitées.

Cette loi imposait des peines minimales de un à trois ans pour une première offense et de cinq ans pour une récidive pour la possession sans autorisation d'une arme à feu prohibée ou à usage restreint lorsque l'arme est chargée ou que les munitions sont facilement accessibles.

La juge en chef Beverley McLachlin a rédigé le raisonnement de la majorité, utilisant un vocabulaire qui pourrait facilement servir aux autres causes qui attaquent les peines minimales imposées par le gouvernement conservateur.

«Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d'empêcher le tribunal d'arrêter une peine proportionnelle (...) Dans certains cas extrêmes, elle peut même emporter l'infliction d'une peine injuste», peut-on lire dans le jugement.

Sans effet sur le crime

«L'État n'a pas établi que les peines minimales obligatoires d'emprisonnement décourageaient la perpétration de crimes liés aux armes à feu», écrit aussi la juge en chef.

Depuis son arrivée au pouvoir, Stephen Harper a multiplié l'imposition de peines minimales pour les crimes liés à la drogue et aux armes à feu ainsi que pour les crimes à caractère sexuel. Au dernier compte, il y avait au moins 57 infractions liées à une peine minimale obligatoire, alors que le chiffre était de 29 en 2005.

La Cour suprême revoyait deux causes ontariennes.

Dans les deux cas, la Cour d'appel de l'Ontario avait statué, en novembre dernier, que la législation fédérale était inconstitutionnelle, rendant les peines minimales pour cette loi invalides en Ontario. Le jugement de la Cour suprême les annule pour l'ensemble du pays.