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| Le commissaire Renaud Lachance et la juge France Charbonneau, présidente de la commission qui porte couramment son nom, lors du dépôt du rapport. Photo : PC/Paul Chiasson |
La présidente de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, France Charbonneau, et le commissaire Renaud Lachance n'auront pas à témoigner en commission parlementaire au sujet de leur dissension affichée dans leur rapport final.
La Commission des institutions a affirmé que les commissaires « jouissent d'une immunité constitutionnelle ».
Par leurs motions respectives, le Parti québécois (PQ) et la Coalition avenir Québec (CAQ) souhaitaient que les commissaires Charbonneau et Lachance fassent la lumière sur ce qui les avait opposé. En toile de fond de ces motions se trouvait l'épineuse question du financement des partis politiques.
Rappelons qu'une version préliminaire du chapitre sur le financement des partis politiques, annotée par le commissaire Lachance au début de septembre, et dont l'émission Enquête de Radio-Canada avait obtenu copie, montrait que Renaud Lachance avait voulu atténuer les critiques envers les partis politiques dans le rapport de la Commission, en particulier au sujet du Parti libéral du Québec. Cela avait mené à des échanges houleux avec la présidente France Charbonneau.
Le président de la Commission des institutions, le député libéral de Chomedey, Guy Ouellette, a finalement tranché en déclarant que la motion présentée par les péquistes était irrecevable et que les mêmes conclusions s'appliquaient à celle de la CAQ.
Dans le cadre d'« un important effort de réflexion et d'analyse », Guy Ouellette affirme avoir étudié les arguments présentés par les députés péquistes Bernard Drainville et Agnès Maltais, les députés caquistes Nathalie Roy et Simon Jolin-Barrette et les députés libéraux Jean Boucher et Marc Tanguay.
Dans sa décision, qui fait une quinzaine de pages, Guy Ouellette écrit que « même si une commission d'enquête n'a pas le même rôle, ni les mêmes pouvoirs ou la même distance par rapport à l'exécutif qu'un tribunal, elle reste entièrement autonome ».
« De la même manière que l'Assemblée demande aux tribunaux qu'ils respectent ses privilèges parlementaires constitutionnels en ne s'ingérant pas dans ses affaires internes, l'Assemblée doit également être soucieuse de respecter l'indépendance de l'organe judiciaire ou des entités exerçant des fonctions qui s'en rapprochent, comme une commission d'enquête, qui doit jouir de l'indépendance requise pour être capable d'exercer pleinement la mission qui lui est confiée. »— Guy Ouellette, président de la Commission des institutions au sujet de la motion présentée par le PQ
« Extrêmement décevant », juge le Parti québécois
En point de presse, le député péquiste Bernard Drainville a affirmé qu'il s'agissait en quelque sorte de l'enterrement définitif du rapport de la commission Charbonneau.
Il a notamment rappelé que les commissaires n'avaient jamais eu à rendre des comptes, puisqu'il n'y avait pas eu de huis clos lors du dépôt du rapport. « Vous, les journalistes, n'avez jamais eu la possibilité de poser des questions aux commissaires Lachance et Charbonneau. Jamais ils ont eu à rendre des comptes », déplore-t-il.
Et Bernard Drainville ajoute : « Ça nous a coûté 45 millions, cette Commission, pour avoir la vérité et aller au fond des choses. On n'a eu ni la vérité ni le fond des choses ».
« C'est cher, 45 millions, pour ne pas avoir eu de réponse aux questions qu'on se posait, surtout sur le financement politique du Parti libéral. »— Bernard Drainville, député de Marie-Victorin, leader parlementaire et porte-parole en matière d'éthique et d'intégrité pour l'opposition officielle
De l'avis de M. Drainville, « les libéraux s'en sont tirés à très bon compte ».
Le député de Marie-Victorin estime que la dissidence dont a fait preuve le commissaire Renaud Lachance mine considérablement la solidité des travaux de la commission Charbonneau et du rapport qui en a résulté.
« Les commissaires ne sont pas des juges » - Bernard Drainville
Le PQ respecte la décision rendue aujourd'hui, sans toutefois se rendre aux conclusions auxquelles en arrive Guy Ouellette.
Selon Bernard Drainville, les commissaires ne sont pas des juges et leur immunité ne s'applique que dans l'éventualité de poursuites.
« Les commissaires font des recommandations, les juges prennent des décisions, affirme le député de Marie-Victorin. Par ailleurs, la Commission a terminé ses travaux. C'est pas comme si on demandait d'entendre les commissaires pendant que la Commission siégeait. »
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