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Mise à jour le vendredi 17 juillet 2015 à 20 h 47 HAE
Mise à jour le vendredi 17 juillet 2015 à 20 h 47 HAE
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| Peter Panashue, lors de son assermentation au poste de ministre des Affaires intergouvernementales, en mai 2011. Photo : PC/Sean Kilpatrick |
Sept compagnies ont admis avoir fait des contributions politiques illégales à l'ancien ministre fédéral Peter Penashue durant la campagne électorale de 2011.
Les dirigeants de ces entreprises ont conclu des « accords de conformité » avec le commissaire électoral dans lesquels ils admettent publiquement avoir fait des dons illégaux et promettent de respecter l'interdiction de contributions des entreprises à l'avenir.
Cet aveu de responsabilité ne constitue pas une condamnation criminelle par un tribunal, et ne crée pas de dossier judiciaire.
Peter Penashue, élu député fédéral conservateur du Labrador, a démissionné en 2013 à la suite d'allégations voulant qu'il ait accepté des dons illégaux d'entreprises et des rabais sur des billets d'avion.
Il a mis son sort entre les mains de la population lors d'une élection partielle, qu'il a perdue.
Red Bowers, son agent électoral officiel en 2011, a depuis été accusé de trois chefs d'accusation pour avoir accepté des contributions corporatives illégales, une entorse à la Loi électorale canadienne.
M. Penashue a décrit M. Bowers comme un « bénévole inexpérimenté ».
Les accords de conformité ont été publiés vendredi dans la Gazette du Canada, la publication officielle du gouvernement.
Les directeurs d'Air Labrador, Dee-Max Innu Tautshuap, Innu-Chiasson Construction, Kakatshu Construction, Labrador Sales et N.E. Parrott Surveys ont admis avoir demandé à leur compagnie respective de remettre 1000 $ à la campagne du politicien.
Le chef de la direction de Pennecon a pour sa part admis que six de ses dirigeants ont été impliqués dans l'envoi d'un chèque de la compagnie de 5500 $.
En vertu de la Loi électorale du Canada, « il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un particulier - citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés -, d'apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat à l'investiture, à un candidat ou à un candidat à la direction ».
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