Les juristes de l'État contestent la loi spéciale

http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/

Publié le 31 mars 2017 à 19h10 | Mis à jour à 19h10

Jean Denis, président de l'association Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ)
PHOTOTHÈQUE LE SOLEIL

La Presse Canadienne
Montréal

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) contestent la loi spéciale du gouvernement Couillard qui les forçait à revenir au travail après plusieurs mois de grève.

Le syndicat des juristes a annoncé vendredi après-midi avoir déposé une requête en Cour supérieure contre la loi 2, qu'il juge inconstitutionnelle.

LANEQ estime qu'elle porte atteinte au droit de grève et au droit à la libre négociation de ses membres.

Adoptée le 28 février dernier à Québec, la loi spéciale contraignait les avocats et notaires de l'État à retourner au travail le jour suivant.

Les quelque 1100 avocats et notaires du gouvernement étaient alors en grève depuis plus de quatre mois et leur débrayage commençait à affecter les services du gouvernement, selon le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau.

M. Moreau martelait que LANEQ n'avait pas bougé sur ses positions depuis le début des pourparlers et que le syndicat avait selon lui l'intention de transformer ce conflit «en contestation judiciaire».

Une des demandes de LANEQ était de bénéficier du même traitement que ses pairs procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et l'organisation jugeait que les offres que leur avait faites Québec étaient loin d'équivaloir à celles qu'ont eues les procureurs de la Couronne.

«Notre principale revendication tout au long de cette grève-là, pendant les 19 semaines, était de changer notre mode de négociation pour ne plus jamais faire la grève. Cette loi nous interdit de [négocier] ça», s'est indigné le président du syndicat, en entrevue avec La Presse canadienne.

Jean Denis rapporte que les discussions se poursuivent, mais il estime que le gouvernement négocie de mauvaise foi.

«Normalement, quand on fait une loi spéciale comme ça, on doit prévoir un mécanisme d'arbitrage par une tierce personne», a-t-il illustré.

Il dit ne pas s'attendre à être entendu par la Cour supérieure avant au moins un an.

«Ce genre de procès peut facilement se rendre en Cour suprême», a-t-il ajouté, sans pour autant rejeter la possibilité d'une entente à l'amiable.

Le président de LANEQ soutient que, loin d'avoir sapé le moral de ses membres, la stratégie du gouvernement libéral a «créé en monstre» en renforçant leur solidarité.