Le débat constitutionnel rouvert en Cour avec la contestation de la loi 99

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Publié le 17 janvier 2017 à 16h14 | Mis à jour le 17 janvier 2017 à 16h14

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PIERRE SAINT-ARNAUD
La Presse Canadienne
MONTRÉAL

La Cour supérieure du Québec ouvrira en mars prochain une porte sur l'histoire avec une cause vieille de 16 ans qui faisait suite au référendum de 1995 et qui aura pour effet de relancer le débat constitutionnel, du moins sur la scène juridique.

Le tribunal entendra alors la contestation inscrite en 2001 par l'ex-chef du Parti Equality, Keith Henderson, de la loi 99 qui affirme notamment l'existence juridique du peuple québécois et son droit à l'autodétermination, loi adoptée en 2000 sous Lucien Bouchard en guise de réplique à la «Loi sur la clarté» de Stéphane Dion.

Le gouvernement de Stephen Harper avait demandé à la Cour, en 2013, d'invalider la loi 99 en la déclarant inconstitutionnelle ou, à tout le moins, de la juger déclaratoire et, donc, sans effet. L'Assemblée nationale avait répliqué dans les mois suivants par une motion unanime dénonçant l'intervention fédérale et réitérant son appui à la loi.

Plusieurs groupes nationalistes ont lancé, mardi, une pétition réclamant du gouvernement Trudeau qu'il se retire de la cause.

«Le poids du nombre (...) ç'a un impact, je crois», a soutenu en conférence de presse le député bloquiste de Terrebonne, Michel Boudrias, qui pilote la pétition qu'il entend remettre au gouvernement Trudeau, mais à laquelle il n'a pas voulu fixer d'objectif.

Les groupes présents ont du même souffle demandé au gouvernement Couillard de marquer son appui à la défense des intérêts du Québec en demandant lui aussi à Ottawa de se retirer du dossier, en continuité avec la motion unanime de 2013.

«Si on a une bonne résolution à donner à Philippe Couillard cette année, c'est de commencer à défendre les intérêts du Québec», a pour sa part lancé le député péquiste de Terrebonne, Mathieu Traversy.

«Ça pourrait l'aider à bien débuter son année parlementaire qui, comme vous le savez, a besoin d'énergie, a besoin d'un peu plus d'effervescence ou de pétillant pour se redonner une beauté politique», a-t-il ajouté.

Outre le Bloc et le Parti québécois, la démarche a obtenu l'appui de Québec solidaire de même que du cofondateur de l'Action démocratique du Québec (ADQ), Jean Allaire, et de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJB-M), dont le président, Maxime Laporte, tente d'obtenir le droit d'intervenir devant le tribunal.

«Le premier ministre Justin Trudeau ne pourra pas éviter de répondre à une question toute simple, mais qui hante le Canada depuis toujours: le peuple québécois existe-t-il en droit oui ou non?», s'est interrogé M. Laporte, qui voit dans la loi contestée une réponse à la question.

«La loi 99 nous reconnaît le statut de peuple en droit. C'est fondamental. Ça veut dire quelque chose autant au plan juridique qu'au plan politique qu'au plan symbolique», a-t-il fait valoir, déplorant que ces notions semblent «intolérables» aux yeux du gouvernement fédéral.

De son côté, Jean Allaire est allé fouiller encore plus loin dans l'histoire - 35 ans - pour dénoncer l'intervention fédérale dans le dossier. «Je trouve inconcevable qu'on essaie de nous faire encore une fois le coup de 1982», a-t-il affirmé, faisant un lien avec le rapatriement unilatéral de la Constitution par Pierre Elliott Trudeau.

La députée solidaire Manon Massé, pour sa part, a laissé entendre qu'Ottawa pratique une politique de deux poids, deux mesures, rappelant que le Canada est signataire de traités et conventions internationales qui reconnaissent le droit des peuples à l'autodétermination.

«Le seuil de 50 pour cent plus un, c'est ça la démocratie. C'est une base sur laquelle on appuyé nos deux derniers référendums; c'est une base sur laquelle la communauté internationale reconnaît l'autodétermination des peuples. Je ne sais pas pourquoi cette fédération canadienne viendrait nous dire à nous qu'on n'a pas la légitimité», a-t-elle avancé, ajoutant que le Québec serait prêt à faire «de la désobéissance constitutionnelle» si la souveraineté du peuple québécois n'était pas respectée.

Invitée à préciser sa pensée, Mme Massé a donné l'exemple de l'approche de son parti de créer une assemblée constituante pour doter le Québec d'une constitution qui aurait force de loi malgré une éventuelle invalidation de la loi 99, ce qui placerait le Québec en position de désobéissance constitutionnelle, mais qui placerait également le Canada en porte à faux avec sa signature sur les conventions internationales.

Mathieu Traversy a ajouté qu'il était particulièrement ironique de voir l'opposition du gouvernement fédéral en cette année de 150e anniversaire de la confédération.

«D'un côté, nous avons un gouvernement fédéral qui (invite) les Québécois à se tourner vers les festivités, mais en parallèle, on commence à déboulonner les projets de loi et les défenses législatives qui constituent les principaux droits fondamentaux du peuple québécois à disposer lui-même de ses propres décisions et de son autodétermination», a-t-il dit.