NOMINATION DES JUGES Pas besoin de parler français pour être bilingue

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La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, soutient qu’une compréhension orale et écrite est suffisante pour la Cour suprême

12 août 2016 | Philippe Orfali - Avec La Presse canadienne | Justice
«Il faut comprendre des arguments oraux et écrits sans interprète», a soutenu la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne
«Il faut comprendre des arguments oraux et écrits sans interprète», a soutenu la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.
Pas besoin de parler le français pour être « effectivement bilingue » aux yeux du gouvernement libéral à Ottawa. C’est du moins ce qu’a soutenu jeudi la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, en comité parlementaire.
 
Répondant à une question du chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair, au sujet des nouvelles exigences linguistiques liées aux postes de juges à la Cour suprême, Mme Wilson-Raybould a expliqué qu’il fallait comprendre le français parlé et écrit, mais pas nécessairement le parler, pour répondre aux critères de bilinguisme.
 
« Il faut comprendre des arguments oraux et écrits sans interprète. La capacité pour un juge de soutenir une conversation n’est pas requise. Mais ce serait certainement un attribut bénéfique pour quelqu’un qui souhaite poser sa candidature » pour devenir juge, a-t-elle affirmé.
 
Le chef du NPD s’est montré fort surpris par cette déclaration. « C’est difficile de comprendre comment quelqu’un peut-être “fonctionnellement bilingue” sans pouvoir parler les deux langues », a souligné M. Mulcair.
 
« Même si on ne parle pas la langue, on sera réputé “effectivement bilingue” ! »
 
 
La ministre Wilson-Raybould comparaissait jeudi après-midi devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d’expliquer davantage le nouveau processus de nomination des juges et de répondre aux questions des députés.
 
Elle a aussi confirmé que le prochain juge ne viendra pas nécessairement d’une province de l’Atlantique, comme le veut la tradition, mais a dit comprendre l’importance de la représentativité régionale.
 
Le député Mulcair lui a aussi reproché de n’avoir pas consulté les partis d’opposition pour développer ce nouveau processus d’embauche et a dénoncé la façon dont celui-ci a été dévoilé, c’est-à-dire par l’entremise d’une lettre ouverte de Justin Trudeau publiée dans deux quotidiens, le Globe and Mail et La Presse.
 
Les documents fournis par Ottawa précisent qu’« il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans recourir à la traduction ou à l’interprétation ».
  
« Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais », ajoute-t-on.
 
La comparution de la ministre devant le comité survenait alors que la juge en chef de la Cour suprême déclarait, dans un autre forum, qu’elle souhaite la nomination d’un nouveau magistrat, et vite, sur le banc du plus haut tribunal au pays.
 
Désignation rapide
 
Le nouveau processus ne doit pas être une raison de retarder une désignation, a insisté jeudi la juge Beverley McLachlin.
 
L’annonce de la retraite du juge Thomas Cromwell remonte à mars, mais ce n’est que mardi passé, à un mois de son départ, que le gouvernement de Justin Trudeau a annoncé un nouveau processus de nomination des juges. Résultat : « nous voici rendus en août, et aucun remplaçant n’a encore été nommé », s’est désolé la juge en chef dans un discours livré à Ottawa à l’invitation de l’Association du Barreau canadien (ABC).
 
« Je comprends que le processus est important. Mais il est aussi essentiel que le poste vacant soit pourvu afin que la Cour suprême du Canada puisse s’acquitter de ses responsabilités de la meilleure façon qui soit lors de la session à venir », a-t-elle tranché.
 
La doyenne des juges de la Cour suprême a aussi souligné l’urgence, pour le gouvernement libéral, de pourvoir les 44 postes de juges qui sont actuellement vacants à travers le pays.
 
À l’issue de son allocution, la juge en chef n’a pas voulu se prononcer sur le nouveau mode de nomination des libéraux. Mme McLachlin, qui a perfectionné son français au fil des ans, s’est contentée d’affirmer que « fonctionner dans les deux langues du Canada est très, très, important » pour les magistrats du plus haut tribunal au pays.
 
Elle a cependant refusé net de s’aventurer sur le terrain de la représentativité régionale des juges. La tradition voudrait que le juge Cromwell, qui est de la Nouvelle-Écosse, soit remplacé par un autre juge de la région de l’Atlantique.

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