Plusieurs, à juste titre, retiendront le gaspillage éhonté de cette décision motivée par la doctrine Harper liée à sa base électorale conservatrice issue en grande partie de l'Ouest canadien. Évidemment, ils n'ont pas tort.
Ce que je retiens toutefois concerne plutôt les fondements légaux de la décision. Le contrôle des armes à feu et le droit criminel sont de juridiction exclusivement fédérale et les provinces n'ont aucun pouvoir en cette matière....
L'extrait suivant du Devoir est péremptoire et ne laisse aucune autre interprétation :
Dans leur jugement d'à peine 29 pages, les cinq juges de la majorité écrivent que la destruction des données «est un exercice licite de la compétence législative en matière de droit criminel».
Le suivant est tout aussi éloquent :
"Comme on l'a dit à maintes reprises, les tribunaux ne doivent pas s'interroger sur la sagesse d'une loi: ils doivent uniquement se prononcer sur sa légalité."
La nature même du fédéralisme est de distribuer les pouvoirs de l'État et des citoyens sur plusieurs ordres de gouvernement. La constitution de 1867 attribue le droit criminel au gouvernement fédéral. Les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir pour déterminer un espace civique aussi important que la législation criminelle. Nous sommes les pupilles du régime fédéral en cette matière comme dans bien d'autres évidemment.
Lorsque le Québec sera un pays, tous les attributs de l'État lui reviendront. Ce sera aux Québécois de décider les lois qu'ils veulent se donner dans tous les aspects de la vie commune. Le cadre fédéral nous oblige à partager notre volonté avec celle d'autres citoyens canadiens qui partagent des valeurs différentes.
En terminant, ceux et celles qui croient encore qu'il peut exister des aménagements du régime fédéral pour satisfaire les aspirations et les valeurs des Québécois auront à méditer sur l'opinion minoritaire et dissidente des 3 juges - sur 9 - provenant du Québec.
«D'après nous, le démantèlement d'un partenariat tel le contrôle des armes à feu doit se faire dans le respect du principe du fédéralisme qui sous-tend notre Constitution. Ainsi, le Parlement ou une législature provinciale ne peut légiférer pour mettre fin à un tel partenariat sans tenir compte des conséquences raisonnablement prévisibles de cette décision pour l'autre partenaire.»
La loi c'est la loi ! Celle qui nous gouverne est le fruit des Pères de la Confédération de 1867.
