mardi, novembre 03, 2015

Corruption et fraude par des fonctionnaires et entrepreneurs: l'enquête s'effondre

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Publié par Charles Payette pour CogecoNouvelles le mardi 03 novembre 2015 à 07h17. Modifié à 08h37.
Corruption et fraude par des fonctionnaires et entrepreneurs: l'enquête s'effondre
Tony Accurso/PC
(Cogeco Nouvelles) - L'enquête majeure en matière de corruption et de fraude fiscale contre d'ex-fonctionnaires fédéraux et des entrepreneurs tel que Tony Accurso vient de s'effondrer.

La Presse rapporte que la cour déclare que la preuve utilisée pour déposer plus de 1000 chefs d'accusation est inadmissible.
La décision rendue vendredi ne concerne que quatre des personnes accusées dans le cadre du Projet Legaux, de l'Agence de revenu du Canada.
Tony Accurso ne se trouve pas parmi elles. Cependant, il est à prévoir que les autres accusés feront valoir les mêmes arguments afin de la preuve soit rejetée.
La juge Dominique Larochelle affirme que l'enquête de l'agence a été entachée par des violations graves des droits des personnes visées.