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PUBLIÉ LE JEUDI 28 AVRIL 2016 À 22 H 16
PUBLIÉ LE JEUDI 28 AVRIL 2016 À 22 H 16
EXCLUSIF - Critiqué depuis des années pour son manque de mordant, le Directeur général des élections demande aux parlementaires d'obtenir des pouvoirs d'enquête élargis.
Un texte de Davide Gentile
C'est la demande étayée dans des documents soumis au comité consultatif, composé des quatre partis qui se penchent sur la révision de la loi électorale, et dont Radio-Canada a obtenu copie.
On peut y lire un aveu d'impuissance étonnant : « Le DGE ne dispose pas de pouvoirs suffisants pour conduire efficacement ses enquêtes. »
Il demande donc des pouvoirs élargis en matière d'enquête et de vérification. On suggère par exemple le pouvoir de saisir de la preuve lors d'une vérification. On propose aussi de conférer au DGE le droit de « pénétrer à toute heure raisonnable » dans les locaux des entités qui seraient visées par les vérifications sur le financement politique. Des amendes renforcées pourraient être imposées.
Pour les enquêtes, le DGE veut pouvoir exiger des documents d'ordre financier ou autre. Il veut également qu'on interdise aux entités visées de communiquer les informations reliées à l'enquête, sauf à leurs avocats.
Une question de ressources aussi
Pour Réjean Pelletier, professeur retraité du département de science politique de l'Université Laval, le virage proposé est important. « Il s'agit de faire des enquêtes sur le terrain un peu, je dirais, comme l'UPAC peut le faire. Le DGE aurait vraiment les moyens d'aller dans les secrétariats de partis politiques. »
Éric Montigny pense aussi que ces outils vont donner les coudées franches au DGE. Le politologue de l'Université Laval estime que « ça permet, de telles mesures, de favoriser la coopération, de forcer si nécessaire la coopération ». Mais, selon lui, « qui dit enquête, dit ressources ».
Réjean Pelletier ajoute que des pouvoirs additionnels pourraient exiger plus de moyens. « Il devrait se doter d'enquêteurs plus chevronnés à ce moment-là. Disons presque des enquêteurs policiers », dit-il.
À son avis, le personnel actuel n'a pas toujours ce genre de compétence. « Ce ne sont pas des gens qui sont habitués d'aller sur le terrain. Fouiller, aller faire des enquêtes », donne-t-il pour exemple.
Délai de prescription aboli pour les infractions civiles?
Le premier ministre Philippe Couillard est favorable à l'idée de permettre au DGE de remonter plus loin dans le passé pour fouiller sur le financement politique des partis. « S'il est praticable et utile d'étendre la période de prescription, on est ouvert à avoir cette discussion », disait-il le 20 avril dernier.
Cette réflexion se poursuit au sein du comité consultatif qui travaille à moderniser la loi électorale. Selon nos informations, on envisage d'éliminer complètement le délai de prescription pour les infractions civiles qui touchent les partis.
Ce délai passerait de cinq à sept ans pour les infractions pénales qui touchent les individus. Cela, en raison de la durée de conservation des documents financiers détenus par les banques. « C'est un élément majeur du casse-tête », affirme Éric Montigny.
La ministre responsable de la réforme de la loi électorale, Rita De Santis, et plusieurs autres ministres ont promis, fin mars, de répondre d'ici les prochains mois à la totalité des recommandations de la commission Charbonneau, dont la révision du délai de prescription fait partie.
