Trois ans pour réclamer votre argent en justice

ÉDUCALOI
Jeudi, 12 octobre 2017 21:06MISE à JOUR Jeudi, 12 octobre 2017 21:06

Quelqu’un vous doit de l’argent et vous comptez le poursuivre devant les tribunaux. Saviez-vous que vous pourriez perdre votre droit de le faire si vous attendez trop longtemps ? C’est ce qu’on appelle la « prescription ».

Un délai pour poursuivre

La prescription est un mécanisme qui peut vous faire perdre le droit de poursuivre quelqu’un avec le passage du temps. Service impayé, contrat non respecté, dommages causés : vous avez en général trois ans pour faire une demande devant les tribunaux. La poursuite ne sera pas automatiquement rejetée si elle est déposée trop tard, mais la personne poursuivie pourra utiliser la prescription comme moyen de défense.

Pour certains types de poursuites, le délai est beaucoup plus court. De plus, la loi vous oblige parfois à envoyer un avis avant d’engager des poursuites. Renseignez-vous auprès d’un professionnel du droit.

Quand commence le délai ?

Le point de départ pour calculer le délai dépend du type de poursuite. Par exemple, si celle-ci concerne :

• une dette : le délai commence au moment où le remboursement peut être exigé ;
• un bien ou un service impayé : le délai commence au moment où le paiement doit être fait ;
• un contrat non respecté : le délai commence au moment où la personne ne respecte plus ses obligations ;
• un dommage : le délai commence au moment où le dommage est causé. Si le dommage apparaît graduellement, le délai commence quand le dommage se manifeste pour la première fois.

Dans certaines situations, le point de départ est très difficile à déterminer. De plus, plusieurs exceptions existent. Renseignez-vous auprès d’un professionnel du droit.

Comment arrêter la prescription ?

Dans certains cas, le délai de prescription peut être interrompu et même remis à zéro. Par exemple :

• si la personne reconnaît sa dette, directement ou indirectement. Par exemple, une personne vous doit de l’argent depuis deux ans. Elle vous envoie un courriel pour vous offrir de vous rembourser quand elle aura trouvé un travail. Comme elle reconnaît sa dette, le délai repart à zéro à partir de ce moment.
• si vous engagez une poursuite. Le délai de prescription est interrompu au moment où vous déposez votre demande au tribunal, même si votre dossier passera devant un juge plusieurs mois après.

Si on vous poursuit, le non-respect du délai de prescription peut être un bon pour votre défense. C’est à vous de le vérifier et de l’invoquer : le juge ne le fera pas à votre place !

10 ans pour faire respecter le jugement

Même si vous gagnez votre cause, le jugement ne viendra pas automatiquement avec un chèque ! Si la personne que vous avez poursuivie ne vous paie toujours pas, il faudra faire « exécuter » le jugement contre la partie adverse. Vous avez 10 ans pour entamer ces démarches.

Informez-vous auprès d’un huissier de justice pour en savoir davantage sur l’exécution des jugements.