lundi, août 08, 2016

Marge de crédit hypothécaire: la Banque TD poursuivie

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AGENCE QMI
MISE à JOUR 
La Banque TD fait l’objet d’un recours collectif au Québec concernant les frais de sa marge de crédit hypothécaire.
La requête a été déposée en octobre 2012 au nom de Marilena Masella qui agit comme représentante des résidents du Québec. Elle reproche à la banque d’avoir modifié la façon de calculer l'intérêt de ligne de crédit sur valeur domiciliaire.
«L'action collective reproche à TD d'avoir violé le contrat qu'elle avait avec les membres du groupe à l'automne 2009 lorsque la banque a unilatéralement modifié la manière dont elle calculait l'intérêt redevable par les emprunteurs sur leurs lignes de crédit sur valeur domiciliaire (aussi connu comme «Home Equity Line of Credit»)», indique le cabinet d’avocat Trudel Johnston & Lesperance.
Si la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective en janvier dernier, ce n’est que récemment que l’information a été divulguée au public, le temps notamment que les deux parties s’entendent sur toutes les modalités et formalités.
Selon la firme d’avocats, c’est le juge David Collier qui a été chargé du dossier.
Le recours collectif concerne précisément les résidents du Québec qui ont signé une entente de marge de crédit sur la valeur résidentielle de leur propriété avec TD ou l'une de ses filiales et qui ont reçu un avis de TD à l'automne 2009 donnant lieu à une variation défavorable du pourcentage d'intérêt qui est ajouté ou retranché au taux préférentiel de TD pour calculer le taux d'intérêt annuel variable.
La requérante réclame des dommages compensatoires, ainsi que des dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Dans un premier temps, la demande de recours avait été refusée en novembre 2014 par un juge de la Cour supérieure.
Le cabinet d'avocats dit être en négociations avec la TD et le juge Collier afin de déterminer un échéancier et enclencher le procès «le plus tôt possible».