mardi, juin 07, 2016

La réforme du droit familial paralysée

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Québec refuse de s’engager à amorcer la modernisation du Code de la famille

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
Photo: Jacques Boissinot La Presse CanadienneLa ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
Les retombées législatives de l’affaire Éric contre Lola attendront : le gouvernement du Québec n’entend pas donner de suite immédiate au rapport de 600 pages déposé il y a tout juste un an par le Comité consultatif sur le droit de la famille. Cela même si la ministre de la Justice a tenté de convaincre ses collègues qu’il fallait agir, a appris Le Devoir.

« Sous ce gouvernement, oubliez la réforme du droit de la famille », se désole en entretien le juriste Alain Roy, qui a présidé les travaux du comité d’experts entre 2013 et 2015. M. Roy a rencontré la ministre Stéphanie Vallée vendredi dernier et est ressorti de la rencontre« profondément déçu », convaincu que les travaux de son comité resteront sans suite.

« On nous laisse croire que le dossier est actif, qu’on reconnaît l’importance du rapport, mais sans pour autant s’engager dans la suite du processus, dit-il. Au final, la poussière s’accumule sur le rapport, au point de le faire progressivement disparaître du radar. »

La ministre Vallée lui aurait assuré « que le dossier n’est pas tabletté et que l’idée de réformer certains secteurs du droit de la famille mérite d’être à terme envisagée », relate M. Roy. Mais dans la foulée, elle « a refusé de s’engager de quelque manière que ce soit à assurer une suite au rapport, notamment par la tenue de consultations publiques ».Constat ? « Aucune annonce à court ou moyen terme. La ministre a d’autres priorités. »

Conseil des ministres

Pourtant, selon un document confidentiel obtenu par Le Devoir de source gouvernementale et destiné au Conseil des ministres, Mme Vallée a proposé à ses collègues d’élaborer et de« rendre public un document de consultation basé sur les recommandations du rapport, lequel ferait l’objet d’une consultation publique ».

Datée du 25 avril 2016, la note détaille le budget estimé pour les consultations souhaitées (entre 375 000 $ et 400 000 $) et donne la liste des villes où on prévoit les tenir. Signées de la main de Mme Vallée, les trois pages parlent d’un document de consultation et d’un questionnaire qui « pourraient être en ligne à la mi-juin », avant une tournée prévue de la fin août à la fin octobre.

Mme Vallée rappelle dans le texte qu’elle avait promis le 8 juin 2015 que le gouvernement ferait « connaître au cours des mois [suivants] les suites qu’il entend donner en vue de moderniser le droit de la famille pour mieux répondre aux besoins actuels des couples et des familles ».

Consensus

La réforme proposée par le comité consultatif est majeure, indique-t-elle aussi à ses collègues — le document de 600 pages propose 82 recommandations. Les modifications au droit de la famille « bouleverseraient les droits et obligations des couples et des familles québécoises, écrit-elle. La réforme nous commande donc d’être vigilants et d’assurer l’existence d’un consensus social avant d’apporter des changements législatifs aussi importants. »

D’où l’idée d’une consultation publique pour « constater les options qui font l’objet d’un consensus, sans nécessairement obliger le gouvernement à prendre dès maintenant position », souligne la ministre.

À ce jour, la position de Québec à l’égard d’une réforme du droit de la famille demeure ambiguë. Interrogée lundi sur les suites qu’elle entend donner au rapport Roy, la ministre Vallée — qui a pratiqué le droit familial avant d’entrer en politique — a répondu auDevoir « qu’il est manifeste que le modèle familial québécois a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Plusieurs documents, rapports et recommandations ont été formulés dans les dernières années, et cela contribue à la réflexion en cours au sujet de l’adaptation du droit de la famille et aux réalités du XXIe siècle. »

Son bureau a par ailleurs indiqué qu’il « ne commente pas les discussions du Conseil des ministres ».

Trop vaste ?

Alain Roy pense que Stéphanie Vallée « démontre un authentique intérêt pour la réforme »du Code de la famille. « Mais elle a frappé un mur au bureau du premier ministre ou au Conseil des ministres », a-t-il conclu de sa rencontre de vendredi. La ministre lui aurait dit que « l’agenda du ministère de la Justice doit aussi se concilier avec celui du gouvernement ». « J’en ai compris que ça bloquait en haut lieu, dit-il, et que les questions de justice sociale à la base du droit de la famille n’intéressent pas le gouvernement Couillard. »

Dans l’entourage du premier ministre, on réplique « qu’il n’y a pas de désintérêt » de la part du premier ministre, mais que l’ampleur des propositions du comité consultatif nuit à l’avancement du dossier. « On se demande par quel bout prendre ça », indique-t-on.

Or, le rapport de 600 pages a souvent été présenté comme un tout par les experts impliqués.« L’une de nos principales recommandations était d’assurer la cohérence d’ensemble du droit de la famille, ce qui lui fait actuellement cruellement défaut en raison des réformes ponctuelles et successives dont il a fait l’objet depuis la dernière grande réforme intervenue en 1980 », explique Alain Roy.

À deux ans des élections, M. Roy pense maintenant qu’il « est probablement déjà trop tard pour entreprendre un tel chantier ».

La décision de la Cour suprême dans l’affaire Éric contre Lola avait été largement interprétée comme une invitation à ce que Québec revoie son Code de la famille, jugé en partie discriminatoire. C’est dans ce contexte que le gouvernement Marois avait mis sur pied le comité Roy. Depuis, d’autres décisions des tribunaux — notamment sur l’adoption des enfants nés de mère porteuse, ou encore la portée juridique des mariages religieux — sont venues illustrer les difficultés d’accorder le droit de la famille aux réalités conjugales et familiales d’aujourd’hui.

L’enfant comme porte d’entrée
Le changement de fond au coeur de la réforme proposée serait d’instaurer un« régime parental impératif » : au lieu d’être le mariage, la porte d’entrée au droit de la famille deviendrait plutôt la naissance d’un enfant. Les parents d’un enfant commun seraient ainsi tenus à certaines obligations mutuelles — même s’ils vivent en union libre. Celui qui aurait sacrifié une partie de sa carrière pour s’occuper d’un enfant pourrait être dédommagé par un montant forfaitaire. Autrement, le rapport touche plusieurs grandes questions liées au droit de la famille : filiation, possibilité pour un couple marié de se soustraire au partage du patrimoine familial, autorité parentale, etc.