samedi, avril 02, 2016

Le commissaire à l'éthique enquêtera sur Sam Hamad, qui se défend

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PUBLIÉ LE VENDREDI 1 AVRIL 2016 À 8 H 36 | Mis à jour le 1 avril 2016 à 17 h 45

Le commissaire à l'éthique de l'Assemblée nationale institue une enquête sur les révélations de l'émission Enquête au sujet du président du Conseil du Trésor, Sam Hamad, montrant l'accès privilégié dont a bénéficié Marc-Yvan Côté auprès de lui alors qu'il était ministre au sein du gouvernement de Jean Charest.
Plus tôt, M. Hamad avait réfuté les révélations, mais avait demandé au commissaire à l'éthique de faire la lumière sur cette affaire, à l'instar des partis d'opposition.
Selon Enquête, des courriels démontrent que Sam Hamad était « une source d'information stratégique » et qu'il faisait avancer au gouvernement les dossiers de Marc-Yvan Côté, alors vice-président du C. A. de Premier Tech, une entreprise de Rivière-du-Loup en quête de subventions.
Quant à Marc-Yvan Côté, il s'activait pour récolter du financement politique.
Selon l'opposition, l'intervention de Sam Hamad, qui s'est déroulée sous le règne de Jean Charest, viole le code d'éthique de l'Assemblée nationale, et particulièrement ses articles 16 et 17 (voir encadré au bas du texte).

C'est des insinuations, des amalgames et des raccourcis dans des emails que je n'ai jamais écrits et je n'ai jamais été impliqué dans l'écriture de ces emails-là et on fait des interprétations.Sam Hamad
En entrevue vendredi matin à la radio de Radio-Canada, Sam Hamad affirme n'avoir rien à se reprocher. Il soutient n'avoir fait, à l'époque, rien d'autre que son travail de ministre et de député.
Il admet avoir reçu un appel de M. Côté pour faire le suivi du dossier de Premier Tech, mais affirme n'être jamais intervenu pour influer sur la décision d'Investissement Québec.

Je ne suis jamais intervenu pour changer la décision. Ce que j'ai fait, j'ai fait le suivi d'avancement du dossier, tout simplement ça, parce que c'était un bon projet pour la régionSam Hamad
En 2012, le gouvernement de Jean Charest a annoncé officiellement un prêt de 11 millions de dollars d'Investissement Québec et une subvention du ministère du Développement économique de 8 millions de dollars. Sam Hamad était présent à l'annonce.
Sam Hamad a été ministre des Transports du 11 août 2010 au 6 septembre 2011, puis ministre du Développement économique du 7 septembre 2011 au 19 septembre 2012. Il a aussi été vice-président du Conseil du Trésor du 15 janvier 2009 au 19 septembre 2012 en plus d'avoir été ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale du 18 décembre 2008 au 19 septembre 2012.
« On n'a pas à faire la police »
Quant au fait que M. Côté n'était pas inscrit au registre des lobbyistes à ce moment, le ministre Hamad dit l'avoir appris dans le reportage d'Enquête.
Sam Hamad fait valoir qu'il n'est pas de la responsabilité des élus de s'assurer que les représentations qui sont faites auprès d'eux le sont par des personnes dûment inscrites au registre des lobbyistes.
« La loi est claire là-dessus, c'est la responsabilité des personnes, des gens qui rencontrent les ministres de s'inscrire, soutient-il. Nous, on n'a pas à faire la police pour voir s'ils sont inscrits. »
Par ailleurs, Sam Hamad dit n'avoir jamais divulgué d'informations confidentielles concernant les délibérations au Conseil du Trésor.

Je n'ai fait aucune démarche au Trésor et toutes les informations au Conseil du Trésor sont confidentielles, et j'ai toujours respecté ces signaux-là.Sam Hamad
Pas de financement politique sollicité
En ce qui a trait à la participation de Premier Tech au financement politique de Sam Hamad, comme cela est évoqué dans un courriel, le ministre soutient n'avoir jamais sollicité de membres de l'entreprise pour obtenir une contribution et affirme que les dons reçus dans les campagnes de financement respectent les règles.
« C'est à eux à justifier pourquoi ils ont fait des dons. C'est clair dans les courriels, on n'a jamais sollicité ces gens-là pour faire des dons. Donc, s'ils ont décidé de faire des dons, c'est leur choix et leur responsabilité », fait-il valoir.
Le ministre Hamad assure finalement qu'il offrirait sa pleine collaboration si des enquêtes du commissaire au lobbyisme et à l'éthique étaient déclenchées.
Extraits choisis du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale
15. Un député ne peut se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge.
16. Dans l'exercice de sa charge, un député ne peut :
1° agir, tenter d'agir ou omettre d'agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d'un membre de sa famille immédiate ou ceux d'un de ses enfants non à charge ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne;
2° se prévaloir de sa charge pour influencer ou tenter d'influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d'un membre de sa famille immédiate ou ceux d'un de ses enfants non à charge ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne.
17. Un député ne peut utiliser, communiquer ou tenter d'utiliser ou de communiquer des renseignements qu'il obtient dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa charge et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.