jeudi, février 25, 2016

La commissaire à l'information suggère de soumettre les cabinets ministériels à la loi d'accès

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  La Presse Canadienne
La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault
La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault  Photo :  PC/Sean Kilpatrick

Les cabinets de ministres devraient être soumis à la Loi sur l'accès à l'information pour assurer une plus grande reddition de compte au gouvernement, soutient la commissaire à l'information du Canada.
À la suite d'une promesse des libéraux, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique révise actuellement la loi. Suzanne Legault a indiqué aux membres du comité, jeudi, qu'« après plus de 30 ans d'existence, il est maintenant temps de prendre des mesures audacieuses afin de transformer la Loi sur l'accès à l'information ».
Cette loi, qui permet à tout citoyen de demander un document fédéral, au coût de 5 $, a été très peu modifiée depuis sa mise en vigueur, en 1983. Par ailleurs, plusieurs institutions publiques, y compris les cabinets ministériels, ne sont pas assujetties à cette loi.
La Cour suprême du Canada a effectivement conclu que les cabinets des ministres n'étaient pas des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, a déploré Mme Legault. Pourtant, les décisions des ministres « peuvent avoir d'importantes répercussions pour les Canadiens », a-t-elle plaidé, et « seule une modification législative peut élargir le champ d'application de la loi de manière à y assujettir les cabinets ».
Mme Legault avait déposé l'an dernier un rapport spécial contenant 85 recommandations visant à améliorer la loi et sa gestion. Elle proposait notamment de restreindre le plus possible les exceptions qui permettent actuellement la non-divulgation de documents, et d'accélérer le temps de réponse aux demandes d'accès. La commissaire indique ainsi que 40 % de sa charge de travail actuelle consiste à traiter des plaintes administratives liées à des retards.
Les ministères et organismes fédéraux doivent répondre aux demandes dans un délai de 30 jours, ou du moins expliquer pourquoi un délai supplémentaire est requis. Mme Legault a rappelé aux députés qu'elle avait dû porter une affaire jusqu'en Cour d'appel fédérale pour confirmer le caractère « déraisonnable » d'une prorogation de délai d'un peu plus de trois ans (1110 jours).
La commissaire déplore aussi qu'elle doive recourir aux tribunaux pour forcer un organisme ou un ministère à respecter la loi, parce que son bureau n'a pas ce pouvoir d'ordonnance. Si elle avait eu plus de pouvoirs, un délai de 1100 jours n'aurait jamais été possible, a soutenu Mme Legault.
« En fait, 68 % de l'ensemble des pays qui ont mis en oeuvre une loi sur l'accès à l'information au cours des dix dernières années » ont adopté un tel modèle exécutoire, a dit Mme Legault. « Au Canada, la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard détiennent des pouvoirs d'ordonnance. »
La commissaire recommande aussi que les grandes décisions du gouvernement soient documentées et archivées. À un député qui s'inquiétait de voir publier ses petits mots gribouillés à la marge pendant une réunion, Mme Legault a rappelé qu'elle avait elle-même dû rendre public un document sur lequel elle avait griffonné distraitement le dessin d'un cheval.
Pour le reste, a-t-elle assuré, la loi permet de restreindre l'accès public aux renseignements plus « sensibles » - secrets d'État, sécurité nationale, avis juridiques, etc.