mardi, septembre 01, 2015

Lucienne Robillard propose de confier à Ottawa la perception de l'impôt au Québec

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Mise à jour le lundi 31 août 2015 à 17 h 19 HAE

La Commission de révision permanente des programmes propose le transfert d'administration fiscale de Revenu Québec à l'Agence du revenu du Canada et recommande la fin du monopole de la Société des alcools du Québec (SAQ), des idées qu'accepte d'envisager le président du Conseil du Trésor Martin Coiteux.
Selon le rapport de l'ex-ministre Lucienne Robillard rendu public lundi, le transfert des activités de perception d'impôt du provincial au fédéral se traduirait en des économies d'au moins 400 millions de dollars par année. La Commission recommande de commencer par le transfert de l'impôt lié aux sociétés, qui « représente le meilleur potentiel d'économies ».
La Commission rappelle que « le Québec est la seule province au Canada ayant mis en place une administration fiscale autonome afin de percevoir ses impôts ».
« On reconnaît d'emblée que c'est une question sensible. On remonte à une décision de 1954 de Maurice Duplessis, qui résultait d'une volonté autonomiste du Québec. C'est le plus important dédoublement avec le gouvernement du Canada. »— La présidente de la Commission, Lucienne Robillard, en conférence de presse.

Selon les commissaires, Revenu Québec est devenue moins « efficiente » ces dernières années, un phénomène qui devrait s'accentuer dans les années à venir.
« Par ailleurs, Revenu Québec nous dit qu'elle compense dans la lutte à l'évasion fiscale, avec des revenus de 700 millions. Nous avons quelques réserves parce que ça présuppose que le fédéral n'en fait pas. Et il y a aussi une limite au modèle de récupération des revenus », a poursuivi Mme Robillard. 
Elle ajoute que, de toute façon, « les [augmentations de] dépenses de Revenu Québec dépassent ce qui est perçu avec la lutte à l'évasion fiscale.
Lucienne Robillard soutient par ailleurs que laisser le fédéral s'occuper de la perception des impôts n'équivaut pas à une perte d'« autonomie fiscale » pour la province.
« C'est très clair [pour le gouvernement] qu'on doit protéger l'autonomie fiscale [du Québec]. Mais le gouvernement peut décider de sa politique fiscale et confier la perception à d'autres. »— Lucienne Robillard

Son point de vue semble rejoindre sur cet aspect Philippe Couillard, qui a réagi au rapport en conférence de presse en fin d'après-midi. Le premier ministre libéral a d'abord soutenu qu'il était hors de question que Québec renonce à son autonomie fiscale, mais a ajouté : « quant à la mécanique de la perception, c'est un autre enjeu. On va regarder toutes les options possibles ». 
Martin Coiteux, tout en défendant à son tour autonomie fiscale, abonde dans le même sens. 
« Ça ne veut pas dire que tous les impôts doivent être perçus d'une seule et unique façon. Ça ne veut pas dire qu'on a toujours dans chacun des cas le meilleur percepteur. »— Auteur

Lucienne Robillard précise cependant qu'il faudra d'autres analyses « beaucoup plus approfondies » avant de décider de l'avenir de l'agence, et qu'elle ne fait que lancer le débat. « On dit au gouvernement, regardez ce qui se fait ailleurs. Regardez très honnêtement, avec les données qu'il faut, cette question-là. On a une absence de données qui nous auraient amenés à une recommandation ferme », dit-elle.
Entre-temps, le gouvernement demandera également à Revenu Québec de se doter d'un « plan visant à contrôler l'évolution de ses coûts afin de viser une meilleure performance ».

Le monopole de la SAQ remis en question
La Commission, qui a déposé son premier rapport l'automne dernier, a par ailleurs proposé de « remettre en cause le monopole » que détient la SAQ en « libéralisant le commerce des vins et spiritueux », comme l'avait appris Radio-Canada vendredi
Le rapport argue que les frais d'administration de la SAQ sont devenus trop élevés par rapport à ses revenus. Ses performances à ce chapitre sont pires que celles des sociétés comparables dans les autres provinces et États.
Par exemple, le ratio des frais d'administration a atteint 21 % en 2014 au Québec. La même année, il s'établissait à 16 % en Ontario, à 10 % en Colombie-Britannique, à 8 % au New Hampshire et à 8 % en Pennsylvanie. En Alberta, où le modèle d'affaires est différent, il s'établissait à 1 %, note le rapport. 
De plus, selon la Commission, la proportion de la rémunération sur les ventes ces dernières années se situe à environ 13 %, un ratio plus « bas dans tous les autres cas analysés. En Colombie-Britannique, par exemple, il est de 6 %, contre 5 % au Vermont et 4 % en Pennsylvanie et en Alberta.
« Ce monopole explique l'importance des frais d'administration associés aux activités de la SAQ - des frais d'administration qui se répercutent directement sur le prix au consommateur », souligne le document.
En augmentant les taxes perçues sur les vins et les spiritueux, Québec pourrait pallier le manque à gagner que la concurrence du secteur privé pourrait infliger à la SAQ, arguent les commissaires. 
« Vous savez, la SAQ, de notre point de vue, ça ne vaut rien. En fait, c'est son statut de monopole qui lui procure une certaine valeur. Ce qu'il faut faire, c'est libéraliser. [...] On le fait pour l'alcool, pour les cigarettes. [...] La SAQ là-dedans aura à tirer son épingle du jeu. »— Le commissaire Robert Gagné

Le ministre Coiteux affirme se montrer « ouvert » à analyser d'autres modèles d'affaires. « Je ne suis pas en train de vous annoncer que nous aurons un nouveau modèle d'affaires demain matin. Ce que je suis en train de vous dire, c'est que le gouvernement va faire l'analyse rigoureuse et sérieuse des alternatives au modèle, y compris l'ouverture du marché, dans l'intérêt du citoyen consommateur », a-t-il insisté. 
En attendant, Québec demandera à la SAQ de « donner un coup de barre pour contrôler ses frais administratifs afin de s'assurer qu'elle se compare aux modèles qui sont observés dans d'autres juridictions ».
Plaidoyer pour la poursuite du financement des écoles privées

La commission estime qu'il serait désavantageux pour l'État de cesser toutes subventions aux écoles privées. Un élève fréquentant le réseau public d'éducation lui coûte 8000 $ par année, comparativement à 4000 $ dans le secteur privé, argue Mme Robillard, qui craint qu'une réduction de la subvention, voire sa suppression, entraîne un transfert d'élèves vers le réseau public. Une fois les économies déduites, le gouvernement pourrait devoir assumer des dépenses supplémentaires de 114 millions de dollars, estime-t-elle.
Révision des programmes
Le rapport prône aussi un grand ménage dans les divers programmes du gouvernement, notamment l'aide aux entreprises, ce qui s'inscrit dans le processus enclenché par Martin Coiteux depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2014.
« L'État québécois ne s'est pas transformé au fil des ans. Il ne s'est pas remis en question, de sorte que les programmes se sont accumulés sans qu'on remette en question ceux qu'on a mis en place il y a 20 ans », a dit Mme Robillard en réponse à une question après la conférence de presse.
Le rapport suggère aussi la mise en place d'une unité permanente de révision des programmes, qui relèverait du Conseil du Trésor.
En conférence de presse, Martin Coiteux a confirmé qu'il mettra en oeuvre cette recommandation, en plus de créer un comité permanent logé au sein du conseil exécutif, dont fera partie le premier ministre.

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