jeudi, juin 04, 2015

Péladeau: le Parti québécois met en doute la légitimité du jurisconsulte

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Publié par La Presse Canadienne le mercredi 03 juin 2015 à 19h04. Modifié par 98,5 Sports à 19h39.
Péladeau: le Parti québécois met en doute la légitimité du jurisconsulte
QUÉBEC - Le Parti québécois a remis en question la légitimité du jurisconsulte Claude Bisson, mercredi, en l'accusant d'avoir volontairement ciblé le chef péquiste Pierre Karl Péladeau avec des déclarations concernant la façon d'éviter les conflits d'intérêts.
Dans une commission parlementaire qui décidera si le code d'éthique des députés de l'Assemblée nationale doit être modifié, M. Bisson a soutenu qu'il a respecté son mandat en précisant les règles d'indépendance des fiducies sans droit de regard dans lesquelles les membres du conseil des ministres doivent placer leurs actifs.

Au leader parlementaire du PQ, Stéphane Bédard, M. Bisson a expliqué que c'est le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, qui a rendu public un avis formulé cet hiver en vertu du mandat de consultation qu'il exerce pour les députés.

«Il est le propriétaire de l'avis et dans le cas de mon avis du 10 mars, je l'ai donné à un membre du conseil exécutif et j'ai bien spécifié dans mon avis que ça s'adressait à des membres du conseil exécutif et il n'y a pas eu de particularité faite sur un ou l'autre parlementaire», a-t-il dit.

En mars, M. Péladeau avait jugé anormal que M. Bisson formule un avis sur la constitution des fiducies sans droit de regard des membres du conseil des ministres, qui contredisait indirectement une affirmation du chef péquiste, qui souhaite volontairement placer ses actions de Québecor dans une fiducie sans droit de regard, une disposition réservée aux membres du conseil exécutif.

Mercredi, en se rendant à un caucus de ses députés, M. Péladeau a répété que cet épisode l'a dissuadé de consulter M. Bisson.

«Le jurisconsulte est consulté par les députés et puisqu'il doit exister ce lien de confiance, évidemment il doit exister cette confidentialité c'est comme une relation de cause à effet», a dit le chef péquiste.

Aux députés qui l'entendaient mercredi, M. Bisson a répété qu'il est impossible pour un élu d'interdire à son fiduciaire de vendre des actifs, comme M. Péladeau souhaite le faire avec le bloc de contrôle du conglomérat Québecor.

«La fiducie sans droit de regard doit avoir le même effet que de se départir de ses actions, a-t-il dit. Parce qu'il faut que le membre du conseil exécutif soit ignorant de ce que la fiducie contient, de sorte qu'il peut se prononcer sur différentes questions (...) ne sachant pas que la fiducie peut être actionnaire d'une entreprise dont le problème est soumis à son ministère ou encore dont le problème est discuté au conseil des ministres.»

Juste avant, M. Bédard avait accusé le jurisconsulte d'avoir enfreint les règles de confidentialité auxquelles il est soumis, ce qui fait en sorte que M. Péladeau ne se sent plus en mesure de le consulter éventuellement.

«On est devant un député qui ne veut plus consulter, a-t-il dit. Il y a eu un bris par rapport à la loi que vous deviez respecter, la confidentialité.»

Dès l'ouverture des travaux de la commission, M. Bédard a accusé M. Bisson d'avoir visé M. Péladeau, député de Saint-Jérôme, dans le mémoire qu'il a présenté aux députés mercredi et à d'autres occasions où il s'est exprimé précédemment.

Le leader parlementaire péquiste a notamment reproché une entrevue accordée durant la campagne électorale de 2014, où M. Bisson avait affirmé qu'un actionnaire majoritaire d'une entreprise de communications, comme c'est le cas de M. Péladeau, avait plus d'influence que le propriétaire d'une «entreprise de fruits en conserve».

«À différents moments vous avez émis des opinions qui n'étaient pas sollicitées par les membres de l'Assemblée, a-t-il dit. Donc de dire aujourd'hui qu'on ne vise pas un individu, je pense que c'est faire abstraction, je vous le dis amicalement, de la réalité de ce que vous avez fait.»

M. Bédard a soutenu que l'avis de M. Bisson sur les règles d'indépendance des fiducies n'est qu'une opinion. Le péquiste a rappelé que M. Bisson avait autorisé un député libéral détenant une entreprise à capital fermé, David Whissell, à interdire à son fiduciaire de vendre sa participation financière dans une entreprise d'asphaltage.

«M. Whissell avait clairement dit qu'en aucun temps le fiduciaire ne pouvait vendre ses actions parce que c'était un héritage familial», a-t-il dit.

M. Bisson a objecté que cette fiducie avait été mise en place avant l'adoption du premier code d'éthique des députés, en 2010, qui a rehaussé les exigences pour empêcher les apparences de conflits d'intérêts.

«Ce n'était pas une entreprise cotée en bourse alors qu'aujourd'hui on parle d'une entreprise cotée en bourse, c'est pourquoi la fiducie sans droit de regard doit être appliquée, a-t-il dit. Mon opinion donnée sur le code actuel, ce qui s'est passé avant les opinions que j'ai pu donner, n'étaient pas des opinions basées sur des textes écrits de code, il n'y en avait pas de code. La loi de l'Assemblée nationale ne parlait pas de fiducies, encore moins de fiducies sans droit de regard.»

Par ailleurs, alors que M. Bédard évoquait la possibilité de recourir à un mandat sans droit de regard plutôt qu'une fiducie, M. Bisson a affirmé que les mêmes exigences d'indépendance s'appliquaient.

«Si je pense que la fiducie sans droit de regard ne permet pas de faire ce que j'ai dit, le mandat encore plus ne le permettrait pas», a-t-il dit.

Devant ces échanges, le député libéral Marc Tanguay a soutenu qu'en remettant en question sa confiance envers M. Bisson, M. Bédard a enfreint la loi de l'Assemblée nationale qui impose aux députés le respect des institutions comme le jurisconsulte.

«On vous dit que vous avez donné un avis qui touchait le chef de l'opposition officielle et qu'en ce sens vous ne bénéficiez plus de sa confiance», a-t-il dit.