mardi, juin 09, 2015

DROIT DE LA FAMILLE Une réforme majeure entre les mains de Québec

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9 juin 2015 |Guillaume Bourgault-Côté | Justice
À l’heure actuelle, les conjoints ayant vécu en union libre n’ont pas à dédommager leur ex après une rupture, mais doivent toutefois verser une pension alimentaire pour les enfants.
Photo: Annick MH De Carufel Le Devoir

À l’heure actuelle, les conjoints ayant vécu en union libre n’ont pas à dédommager leur ex après une rupture, mais doivent toutefois verser une pension alimentaire pour les enfants.
Ce sera peut-être le gros héritage de la cause Lola contre Éric : une redéfinition majeure du code québécois de la famille, qui imposerait aux conjoints ayant un enfant une obligation financière mutuelle. Et cela, peu importe qu’ils soient mariés ou pas.
 
C’est là la principale recommandation émise par le comité consultatif sur le droit de la famille, qui a dévoilé lundi un imposant rapport de 600 pages et près de 1300 notes complémentaires. Les travaux du comité visaient à adapter le code aux « nouvelles réalités conjugales et familiales ». Le travail a été qualifié de « colossal » par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.
 
Mis sur pied dans la foulée du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Lola c. Éric, le comité a conclu deux ans de travaux sur un constat qui modifierait profondément l’esprit du droit familial au Québec : c’est le fait d’avoir un enfant — et non pas d’être marié — qui doit constituer la porte d’entrée au code de la famille, dit-on.
 
Le comité propose ainsi de créer un « régime parental impératif ». Dans celui-ci, « les parents d’un enfant commun seraient mutuellement tenus à certaines obligations l’un envers l’autre, peu importe qu’ils soient mariés ou en union de fait », a expliqué le président du comité, Alain Roy, professeur de droit à l’Université de Montréal.
 
« Puisque l’enfant est une responsabilité commune des parents, les désavantages économiques que le rôle parental peut occasionner ne doivent pas être supportés par un seul parent », estime M. Roy.
 
La proposition permettrait au conjoint qui a sacrifié une partie de son salaire ou de sa carrière pour jouer un rôle parental plus important d’obtenir une « compensation » de la part de l’autre conjoint. On ne parle pas d’un partage du patrimoine familial ou du versement d’une pension alimentaire, mais bien d’une « somme globale » qui serait déterminée à partir de lignes directrices décidées par Québec.
 
« Si un seul parent subit des pertes de revenus […], il n’est que justice que l’autre le compense au jour de la rupture », a indiqué Alain Roy en conférence de presse.
 
À l’heure actuelle, les conjoints ayant vécu en union libre n’ont pas à dédommager leur ex après une rupture. Ils doivent toutefois verser une pension alimentaire pour les enfants, une exigence qui ne changerait pas si le modèle du comité était adopté.
 
La cause Lola c. Éric avait été lancée par l’ex-compagne d’un milliardaire qui demandait une pension alimentaire pour elle-même après leur séparation. Si les propositions du comité avaient été en vigueur à ce moment, elle aurait pu obtenir une compensation de son ex-conjoint — après avoir fait la preuve d’un sacrifice économique.
 
Droit de retrait
 
Le rapport dévoilé lundi propose plusieurs autres transformations majeures. Entre autres : la réintroduction, pour les couples mariés, d’un droit de retrait (opting out) des obligations liées au mariage — le partage des biens, par exemple. Depuis 1989, il est impossible de s’exclure des règles du patrimoine familial avant un divorce : les « effets du mariage » sont essentiellement immuables. C’est là une disposition que le comité ne juge plus nécessaire.
 
« Un couple peut vouloir le mariage en raison de ce que l’institution représente sur le plan religieux, social ou culturel, mais sans vouloir les effets juridiques qui y sont normalement assortis », a expliqué Alain Roy.
 
« Ce serait une véritable révolution », a réagi lundi la présidente du Conseil du statut de la femme (CSF), Julie Miville-Dechêne. La loi de 1989 « avait été une énorme victoire pour les féministes. L’idée était de protéger [économiquement] les femmes qui étaient davantage à la maison. Or, est-ce que la progression économique des femmes a été suffisante depuis pour mériter un tel changement ? C’est la question que nous nous poserons » en analysant cette proposition, a-t-elle indiqué en entretien.
 
Unions de fait
 
Le comité recommande par ailleurs à Québec de ne pas modifier les droits et obligations desconjoints de fait — un type d’union qui représente 38 % des couples avec ou sans enfant. Une question de libre choix, a soutenu M. Roy en conférence de presse.
 
Si les couples vivant en union libre désirent signer un contrat d’union de fait pour encadrer leur relation, ils ont la possibilité de le faire. Mais le comité estime que ce geste doit demeurer volontaire (opting in) : pas question de « marier de force » tous les couples du Québec, en somme.
 
Le comité suggère également de modifier le régime de la filiation pour les enfants issus demères porteuses. Si les deux parties — parents d’intention et mère porteuse — y consentent, une procédure permettrait d’établir plus rapidement le lien de l’enfant avec les parents d’intention. Une autre disposition imposerait à ces parents d’intention une responsabilité financière à l’égard de l’enfant et de la mère porteuse si jamais ils ne voulaient plus de l’enfant en cours de processus.
 
Le comité propose finalement de donner aux beaux-parents certains droits semblables à ceux des grands-parents (maintien d’un lien avec l’enfant de leur ex-conjoint). Il recommande aussi d’abolir l’union civile, un droit qui avait été introduit en 2002 mais qui ne serait plus utile (notamment parce que les conjoints de même sexe peuvent maintenant se marier).
 
Québec étudie
 
À Québec, la ministre Vallée a reçu le rapport avec intérêt, tout en se gardant d’y donner son appui : le gouvernement étudiera les propositions avant de décider quelles suites leur donner. « On a porté une attention particulière à protéger la liberté de choix », a signalé Mme Vallée en entretien. Elle avait déjà indiqué être opposée à l’idée d’imposer aux conjoints de fait des obligations semblables à celles découlant d’un mariage. « Mais il y a en même temps cette préoccupation du partage équitable des responsabilités qui découlent de l’arrivée d’un enfant », salue-t-elle.
 
Mme Vallée a qualifié « d’intéressante » l’idée d’une clause d’opting out pour le mariage, mais soutient qu’il faudra en analyser tous les impacts possibles avant d’y adhérer.
 
Au Conseil du statut de la femme, Julie Miville-Dechêne estime que le rapport « fait un bon pas dans la bonne direction », même si le conseil aurait souhaité qu’il aille plus loin. « Ça nous donnerait un régime moins inéquitable pour le conjoint qui a sacrifié sa carrière pour élever un enfant », a-t-elle dit.

La fin de la punition corporelle?
Sera-ce la fin de la fessée ? Le comité consultatif recommande au gouvernement de « bannir en toutes lettres dans le Code civil le recours à la punition corporelle ». Il s’agirait d’un « puissant message social », dit-on… tout en reconnaissant que ce serait plus symbolique qu’autre chose, puisque le Code criminel canadien accorde une immunité aux parents ayant eu recours à une force physique dite« raisonnable » pour corriger un enfant. Mais selon le comité, c’est une question de droit de l’enfant à la sécurité, à l’intégrité et à la dignité.