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La situation « exceptionnelle » que constitue Pierre Karl Péladeau en politique québécoise a mis à l’épreuve l’institution du jurisconsulte. Objet d’un examen parlementaire serré mercredi, l’ex-juge Claude Bisson s’est montré digne de confiance, contrairement à l’opinion du chef du Parti québécois.
Pierre Karl Péladeau a laissé entendre mercredi qu’il ne faisait pas confiance au jurisconsulte. Conseiller juridique pour les élus de l’Assemblée nationale, la loi charge ce dernier « de fournir à tout député qui lui en fait la demande des avis en matière d’éthique et de déontologie ». La fonction est apparue bien avant celle du Commissaire à l’éthique. Lors de la rédaction du code d’éthique en 2009, les législateurs (principalement Stéphane Bédard et Jacques Dupuis) ont choisi de conserver ce poste. On avait conclu que les élus seraient plus en confiance avec lui pour obtenir des avis puisque, contrairement au Commissaire, il n’a pas de pouvoir de sanction. Ses avis ne contraignent pas le Commissaire.
Appelé à témoigner devant la commission parlementaire chargée d’étudier le rapport sur l’application du Code d’éthique, M. Bisson a été on ne peut plus clair : le type de fiducie « sans droit de regard » qu’entend créer M. Péladeau — avec directive explicite de ne pas vendre le patrimoine paternel — ne serait pas acceptable s’il était membre du gouvernement. « Sans droit de regard » implique sans directive. Sinon, les possibilités de conflit d’intérêts se multiplient, a soutenu M. Bisson.
Bien qu’admirablement préparé, le leader parlementaire péquiste, Stéphane Bédard, n’a pas réussi à épingler M. Bisson, ex-juge sagace. Certes, M. Bédard a bien tenté de démontrer que M. Bisson, en 2009, aurait accepté que le ministre libéral David Whissell constitue une fiducie sans droit de regard tout en ordonnant au fiduciaire de conserver son patrimoine. Le cas est intéressant. Mais d’une part, ABC-Rive Nord était une entreprise strictement privée (ce n’est pas le cas de Québecor). Et c’était avant la publication d’une note d’information du Commissaire à l’éthique, en février 2014, dans laquelle il affirme que « le membre de l’Assemblée nationale ne peut exercer aucune influence sur le fiduciaire ou le mandataire, notamment dans le choix des actifs ou dans leur administration ». Le jurisconsulte a aussi démontré que depuis 2009, d’autres assemblées législatives de la fédération avaient adopté des codes similaires dans lesquels on stipule que sans « droit de regard » signifie « sans directive » aucune.
Au surplus, lors de la rédaction du code d’éthique — soit bien avant que M. Péladeau ne plonge en politique —, M. Bisson avait témoigné en commission parlementaire (donc devant M. Bédard). Il avait alors été très clair : « Une fiducie sans droit de regard, c’est celle où vous ne pouvez absolument rien faire. […] Tout ce que vous recevez, c’est un rapport annuel. Vous n’avez aucun droit de communication […] avec la personne qui a été nommée fiduciaire. Le mot le dit : “ sans droit de regard ”. » À l’époque, cette position réjouissait M. Bédard et Mme Maltais.
Le Parti québécois a fait un mauvais procès au jurisconsulte. Notamment sur la question de la confidentialité des avis. L’avis dévoilé par Jean-Marc Fournier en mars sur la nature d’une fiducie sans droit de regard ne portait pas spécifiquement sur le cas de M. Péladeau. De nombreux parlementaires ont une fiducie de ce type. M. Fournier l’avait commandé et pouvait donc, tout à fait légalement, le dévoiler.
Autre parole célèbre de M. Bisson : Québecor n’est pas une entreprise de « petits pois ». Ni d’asphalte. Et c’est pourquoi, même s’il n’est pas contraint par le code, comme simple député, de créer une fiducie, M. Péladeau doit tout de même présenter une solution exceptionnelle à sa situation à l’avenant. Ce serait plus constructif que de tenter de miner une institution comme celle du jurisconsulte.
