mardi, avril 14, 2015

Possession d'armes à feu: la Cour suprême invalide les peines minimales

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Publié le 14 avril 2015 à 10h49 | Mis à jour à 10h49
La Cour suprême du Canada.... (PHOTO CHRIS WATTIE, ARCHIVES REUTERS)
PHOTO CHRIS WATTIE,
 ARCHIVES REUTERS
La Cour suprême du Canada.
LINA DIB
Le Soleil
(Ottawa) La Cour suprême du Canada invalide l'imposition de peines minimales pour la possession sans autorisation de certaines armes à feu.
Dans un jugement partagé de 6 à 3, le plus haut tribunal du pays confirme ainsi deux décisions de la Cour d'appel de l'Ontario qui statuaient que la loi adoptée par le gouvernement conservateur en 2008 imposait des peines cruelles et inusitées.
Cette loi imposait des peines minimales de un à trois ans pour une première offense et de cinq ans pour une récidive pour la possession sans autorisation d'une arme à feu prohibée ou à usage restreint lorsque l'arme est chargée ou que les munitions sont facilement accessibles.
La juge en chef Beverley McLachlin a rédigé le raisonnement de la majorité, utilisant un vocabulaire qui pourrait facilement servir aux autres causes qui attaquent les peines minimales imposées par le gouvernement conservateur.
«Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d'empêcher le tribunal d'arrêter une peine proportionnelle (...) Dans certains cas extrêmes, elle peut même emporter l'infliction d'une peine injuste», peut-on lire dans le jugement.
Sans effet sur le crime
«L'État n'a pas établi que les peines minimales obligatoires d'emprisonnement décourageaient la perpétration de crimes liés aux armes à feu», écrit aussi la juge en chef.
Depuis son arrivée au pouvoir, Stephen Harper a multiplié l'imposition de peines minimales pour les crimes liés à la drogue et aux armes à feu ainsi que pour les crimes à caractère sexuel. Au dernier compte, il y avait au moins 57 infractions liées à une peine minimale obligatoire, alors que le chiffre était de 29 en 2005.
La Cour suprême revoyait deux causes ontariennes.
Dans les deux cas, la Cour d'appel de l'Ontario avait statué, en novembre dernier, que la législation fédérale était inconstitutionnelle, rendant les peines minimales pour cette loi invalides en Ontario. Le jugement de la Cour suprême les annule pour l'ensemble du pays.